Centre d’Habitat Le Vallon de Fouleix – Résidence Les Myosotis – ESAT Les Ateliers du Vallon – EA Fromagerie L’Aire des Sully
ENTRE
La Fondation Jacques CHIRAC, située 16 boulevard de la Sarsonne, 19200 USSEL, représentée par .................., en sa qualité de ................,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT représenté par ...............................
Le syndicat Force Ouvrière représenté ..................................
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique des établissements : Centre d’Habitat Le Vallon de Fouleix – Résidence Les Myosotis – ESAT Les Ateliers du Vallon – EA Fromagerie l’Aire de Sully, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – DATE – HORAIRE ET LIEU DE L’ELECTION
Les dates de l’élection professionnelle au sein des établissements Centre d’Habitat Le Vallon de Fouleix – Résidence Les Myosotis – ESAT Les Ateliers du Vallon – EA Fromagerie l’Aire de Sully sont fixées le mardi 21 mars 2023 pour le 1er tour et le mardi 4 avril 2023 pour un éventuel 2ème tour.
Les horaires d’ouverture du bureau de vote sont fixés de 10 h 00 à 16 h 30. Le dépouillement doit débuter à 16 h 30.
Le lieu de vote est communiqué par l’établissement qui le fera connaître par voie d’affichage au plus tard le 21 février 2023.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2 – REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES – COLLEGES ELECTORAUX
Le nombre de collèges électoraux est de 2.
Le collège des ouvriers et employés
Le collège des ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Cadres et personnels ayant une mission d’encadrement, salariés dont le coefficient est supérieur à 570 points en externat et salariés dont le coefficient est supérieur à 586 points en internat à la date du 1er tour de l’élection pour la Convention Collective du 15 mars 1966
Cadres et personnels dont le coefficient est supérieur à 280 points pour les salariés de l’entreprise adaptée
La répartition entre les 2 collèges est organisée comme indiquée ci-dessous :
Etablissement concerné
Nombre de sièges pourvoir Collège I (*) Collège II (**)
Titulaires Suppléants Titulaire Suppléant Centre d’Habitat Le Vallon de Fouleix – Résidence Les Myosotis – ESAT Les Ateliers du Vallon – EA Fromagerie l’Aire des Sully 4 3 3 1 1
(*) Collège I : ouvriers et employés (**) collège II : ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
La Répartition des Femmes et des Hommes dans les listes électorales est indiquée ci-dessous :
Etablissement concerné
REPARTITION DES EFFECTIFS FEMMES ET HOMMES
COLLEGE I COLLEGE II
Pourcentage
Nombre de places par liste (titulaires et suppléants) Pourcentage
Nombre de places par liste (titulaires et suppléants) Centre d’Habitat Le Vallon de Fouleix – Résidence Les Myosotis – ESAT les Ateliers du Vallon – EA Fromagerie l’Aire des Sully 39% femmes 61% hommes 1 femme 2 hommes 63% femmes 37% hommes 1 femme ou 1 homme
ARTICLE 3 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L 2314-19 du Code du Travail.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée 21 jours au moins avant la date du scrutin soit le 28 février 2023. Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».
Une copie de cette liste est communiquée aux syndicats signataires au moment de l’affichage. Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES
Le personnel est informé par voie d’affiche du déroulement des élections le 28 février 2023.
Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.
Les organisations syndicales sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour.
Ces listes doivent être communiquées à la Direction 15 jours pleins au moins avant la date du scrutin soit le 6 mars 2023 minuit dernier délai.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé (en mains propres ou par mail).
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 14 jours pleins au moins avant le 2ème tour soit le 21 mars 2023 minuit dernier délai. Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard, 14 jours avant le scrutin.
ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS DE VOTE
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, professions de foi, etc…) incombent à l’employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants des 2 collèges (4 couleurs).
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.
Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections au comité social et économique d’établissement », l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.
ARTICLE 6 – BUREAU DE VOTE
Il est constitué de deux bureaux de vote, un pour chaque collège, composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Dans ce cas, c’est l’électeur le plus âgé non candidat auquel appartiendra la présidence.
Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 - MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes
différentes dans une même enveloppe.
L’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS ».
Les enveloppes vides.
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour de l’élection et dont l’absence de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote ou dont l’indisponibilité sur le site de vote sont connues pour des raisons de service pourra voter par correspondance.
A cet effet, il sera adressé ou remis en mains propres contre récépissé, au moins 10 jours avant la date de l’élection à chaque électeur concerné :
Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes de son collège.
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.
Une grande enveloppe revêtue du cachet « ELECTION », timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants.
Une notice explicative sur le vote par correspondance sera fournie par chaque établissement.
L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Une boite postale est ouverte pour cette opération. Le Président du bureau de vote et le Directeur (ou son représentant) vont relever la boite postale le jour du scrutin à 9 heures.
Le bureau de vote traite les votes par correspondance dès la clôture du scrutin en présentiel. Le vote par correspondance d’un électeur ne pourra être validé si cet électeur a voté précédemment en présentiel.
ARTICLE 9 – FIXATION DES ELEMENTS VARIABLES PAR ETABLISSEMENT
Les variables définies par l’établissement (lieux - couleurs des bulletins et enveloppes) sont arrêtées conjointement par le Directeur d’établissement et le délégué syndical d’établissement ou à défaut les représentants du personnel.
ARTICLE 10 – DUREE DU MANDAT
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection du CSE des établissements suivants : Centre d’Habitat Le Vallon de Fouleix – Résidence Les Myosotis, ESAT Les Ateliers du Vallon et EA Fromagerie l’Aire des Sully établissements de la Fondation Jacques CHIRAC pour une durée de trois ans et huit mois.
Un mois avant la fin du mandat, les parties intéressées fixeront la date, l’horaire et le lieu des élections, les autres dispositions restant applicables sans changement.
ARTICLE 11 – TRANSMISSION DES RESULTATS
Afin de satisfaire aux obligations de détermination de la représentativité des organisations syndicales, l’établissement adresse l’ensemble des procès-verbaux des élections professionnelles à l’organisme de traitement mentionné sur les documents Cerfa lorsqu’il y a des candidatures portées par les syndicats au 1er tour.
L’établissement adresse l’ensemble des procès-verbaux à l’Inspection du Travail et aux organisations syndicales présentes à la signature du protocole d’accord relatif à l’élection du CSE des établissements suivants : Centre d’Habitat Le Vallon de Fouleix – Résidence Les Myosotis, ESAT Les Ateliers du Vallon et EA Fromagerie l’Aire des Sully.
