Protocole d’accord relatif à l’élection partielle du
comité social et économique d’établissement
Les Tamaris (MAS – FO – FAM) Sornac
ENTRE
La Fondation Jacques CHIRAC, située 16 boulevard de la Sarsonne, 19200 USSEL, représentée par ………………., en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………..
D’AUTRE PART
Le collège des ingénieurs, chefs de service et cadres (cadres et personnels ayant une mission d’encadrement, salariés dont le coefficient est supérieur à 570 en externat et salariés dont le coefficient est supérieur à 586 en internat) n’est plus représenté au sein du CSEE Les Tamaris (MAS – FO – FAM) à Sornac, depuis le 1er octobre 2019.
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité d’établissement en application des articles L 2322-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 – DATE – HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS
Les dates de l’élection partielle aux Tamaris sont fixées le mardi 19 novembre 2019 pour le 1er tour et le mardi 3 décembre 2019 pour un éventuel 2ème tour.
Les horaires d’ouverture du bureau de vote sont à fixées par l’établissement à l’intérieur d’un cadre général de 9 heures à 16 heures.
Les horaires sont fixés de 14h00 à 16h00
Le dépouillement doit débuter à 16 heures.
Le lieu de vote est à fixer par l’établissement qui le fera connaître par voie d’affichage au plus tard le 15 octobre 2019.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2 – REPARTITION et NOMBRE DE SIEGES – COLLEGES ELECTORAUX
L’élection partielle de l’établissement Les Tamaris concerne le 2ème collège pour un siège de titulaire et un siège de suppléant.
La répartition des Femmes et des Hommes dans la liste électorale du 2ème collège de l’établissement Les Tamaris est indiquée ci-dessous :
Etablissement concerné
REPARTITION DES EFFECTIFS FEMMES ET HOMMES
COLLEGE II
pourcentage Nombre de places par liste Les Tamaris (MAS- FO- FAM) Sornac 53 % de Femmes 47 % d’Hommes 1 Femme ou 1 Homme
ARTICLE 3 – PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2324-14 et L 2324-15 de Code du Travail.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée 21 jours au moins avant la date du scrutin. Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ». Une copie de cette liste est communiquée au syndicat signataire au moment de l’affichage.
ARTICLE 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DEPOT des CANDIDATURES
Dans l’établissement Les Tamaris, 21 jours au moins avant la date du scrutin, soit le 28 octobre 2019, le personnel est informé par voie d’affiche du déroulement des élections.
Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour.
Ces listes doivent être communiquées à la Direction 15 jours pleins au moins avant la date du scrutin soit le 4 novembre 2019 dernier délai.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.
En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, 14 jours pleins au moins avant le 2ème tour soit le 20 novembre 2019 dernier délai. Les listes des candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard, 14 jours avant le scrutin.
ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS DE VOTE
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, professions de foi etc…) incombent à l’employeur.
Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants du collège concerné par l’élection partielle (2 couleurs).
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.
Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, deux urnes sont prévues. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections au comité social et économique d’établissement », l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.
ARTICLE 6 – BUREAU DE VOTE
Il est constitué un bureau de vote pour le 2ème collège concerné par l’élection partielle, composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune du collège considéré, présents et acceptant.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s’assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.
Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 - MODALITES DU SCRUTIN et DEPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes
différentes dans une même enveloppe.
L’interversion des bulletins de vote « TITULAIRES » « SUPPLEANTS ».
Les enveloppes vides.
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
ARTICLE 8 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote ou dont l’indisponibilité sur le site de vote pour des raisons de service pourra voter par correspondance.
A cet effet, il sera adressé ou remis en mains propres contre récépissé, 10 jours avant la date des élections à chaque électeur concerné :
Les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes de son collège.
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.
Une grande enveloppe revêtue du cachet « ELECTION », timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants.
Une notice explicative sur le vote par correspondance sera fournie par chaque établissement.
L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Une boite postale est ouverte pour cette opération. Le Président du bureau de vote et le Directeur (ou son représentant) vont relever la boite postale le jour du scrutin. Le bureau de vote traite les votes par correspondance.
ARTICLE 9 – DUREE DU MANDAT
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection partielle du CSEE des Tamaris, établissement de la Fondation Jacques CHIRAC.
Conformément à l’article L 2314-10 du code du travail, le mandat sera limité à la durée restant à courir jusqu’au renouvellement de l’institution.
En cas de dénonciation, elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de dénonciation étant constituée par la date d’envoi de la lettre.
ARTICLE 10 – TRANSMISSION DES RESULTATS
Afin de satisfaire aux obligations de détermination de la représentativité des organisations syndicales, les procès-verbaux des élections professionnelles sont à adresser à l’organisme de traitement mentionné sur les documents Cerfa lorsqu’il y a des candidatures portées par les syndicats au 1er tour.
L’ensemble des procès-verbaux est transmis à l’Inspection du Travail.
