La FONDATION JEAN MOULIN, dont le siège social est situé Immeuble Lumière – Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08,
Représentée par M………………………………., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
ET :
M………………………….., déléguée syndicale CFDT
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le régime collectif obligatoire de prévoyance et santé est assuré par MALAKOFF HUMANIS depuis l’année 2006. Le 4 novembre 2024, la fondation Jean Moulin a été destinataire des lettres-avenants mentionnant les nouveaux taux des cotisations 2025. Après comparaison avec ceux appliqués en 2024, il ressort que l’assureur a augmenté les cotisations santé de 28,40 % par rapport à l’année précédente ; celles relatives à la prévoyance l’ont été de 2.7 %. Face à cette forte augmentation des taux santé, la fondation Jean Moulin a adressé à MALAKOFF HUMANIS un courrier de résiliation le 21 novembre 2024 relatif aux contrats santé de base et options (conjoint et surcomplémentaire).
Seul le contrat collectif de prévoyance reste assuré par MALAKOFF HUMANIS à la date du présent avenant.
Afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une garantie de soins au 1er janvier 2025, la fondation Jean Moulin a contacté la mutuelle INTERIALE, organisme affinitaire du secteur du Ministère de l’Intérieur, qui a accepté de proposer une couverture santé d’urgence dès cette date.
I - OBJET DU PRESENT ACCORD :
Les parties ont décidé de modifier le dispositif frais santé géré par la mutuelle INTERIALE au 1er janvier 2025.
Elles ont convenu de conserver le groupe MALAKOFF HUMANIS comme organisme de prévoyance collective. La gestion des risques incapacité de travail déléguée à la société SIMAX depuis le 1er janvier 2021 reste inchangée à ce jour. Les risques invalidité, décès et rentes OCIRP sont traités directement par le groupe MALAKOFF HUMANIS. Toutefois, la fondation Jean Moulin se réserve le droit de mettre en concurrence l’organisme assureur actuel MALAKOFF HUMANIS et de recourir à un autre opérateur comme le prévoit la réglementation en la matière.
Conformément aux dispositions du code du travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement à toute modification portant sur l’objet du présent avenant.
A compter du 1er janvier 2025, le présent avenant se substitue de plein droit à tous les engagements collectifs résultant d’accords, avenants, décision unilatérale, usages ou pratiques portant sur le même objet.
II – REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
L’article 5 « financement des cotisations frais de santé » est modifié de la manière suivante :
Régime de base frais de santé obligatoire : couvrant le salarié et ses enfants à charge
Le régime de base obligatoire est financé par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie du salarié. Deux cotisations cumulatives sont prévues : l’une assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (appelé « PMSS ») et l’autre sur le salaire brut du salarié, primes incluses.
La répartition des cotisations est effectuée selon les catégories suivantes :
-salariés cadres (relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) soumis à la convention collective nationale de Tourisme social et familial, -salariés non cadres (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) soumis à la convention collective nationale de Tourisme social et familial, -salariés ne relevant pas de la convention collective nationale de Tourisme social et familial.
Taux de cotisations au 1er Janvier 2025 pour les SALARIES CADRES (relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) CONVENTION COLLECTIVE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL
Taux de cotisations au 1er Janvier 2025 pour les SALARIES NON CADRES (relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) CONVENTION COLLECTIVE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL
Taux de cotisations au 1er Janvier 2025 pour les SALARIES NE RELEVANT PAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL
TRANCHES
COTISATION EMPLOYEUR
COTISATION SALARIE
COTISATION
TOTALE
TA 1.812 % 1.208 % 3.020 % TB 1.812 % 1.208 % 3.020 % PMSS* 0.270 % 0.180 % 0.450 % *PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale : 3925 € au 1er janvier 2025
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée entre la fondation et les salariés, dans les mêmes proportions que les cotisations initiales.
Régime frais de santé facultatif : affiliation du conjoint et régime surcomplémentaire
Le régime surcomplémentaire ainsi que l’adhésion du conjoint sont facultatifs et donnent lieu au versement des cotisations supplémentaires ci-dessous :
-CONJOINT COTISATION REGIME DE BASE : 1.920 % du PMSS -COTISATION SURCOMPLEMENTAIRE : 0.780 % du PMSS pour le salarié et ses enfants et 0.490 % du PMSS pour le conjoint.
Les cotisations seront également précomptées sur le bulletin de paie du salarié.
Risques couverts
Les garanties frais de santé INTERIALE sont jointes, à titre d’information, dans le document en annexe. Elles ne constituent pas un engagement pour la fondation qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties.
III – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2025 pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Il donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.
IV – ADHESION ET REVISION Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.
V – DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait en 4 exemplaires, A Paris, le 23 décembre 2024
