A L’ATTRIBUTION AU CSE D’UN BUDGET COMPLEMENTAIRE ACTION SOCIALE 2025
ENTRE :
La FONDATION JEAN MOULIN, dont le siège social est situé Immeuble Lumière – Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08,
Représentée par M……………., en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
ET :
M………………………, déléguée syndicale CFDT
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Fondation Jean Moulin est un organisme privé à but non lucratif qui a pour but l’organisation d’actions sociales au profit de tous les fonctionnaires et agents du ministère de l’Intérieur, en activité ou en retraite, et de leurs familles.
Afin de permettre aux salariés de la fondation Jean Moulin de bénéficier desdites prestations d’action sociale au même titre que les agents publics (abonnement aux salles de sport, accès aux villages de vacances, au service d’allocation des prêts sociaux, à la billetterie loisirs et séjours jeunes, aux places du spectacle de Noël) le Comité Social et Economique (CSE) et la fondation ont conclu une convention en ce sens.
Le CSE dispose d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, défini par les convention et accords collectifs applicables au sein de la fondation Jean Moulin et calculé sur la masse salariale annuelle brute.
I - OBJET DU PRESENT ACCORD :
Les parties ont décidé de conclure le présent accord pour assurer le financement des activités sociales proposées aux salariés de la fondation pour l’année 2025.
A titre exceptionnel, la fondation Jean Moulin s’engage à augmenter le budget alloué au CSE concernant les activités sociales et culturelles, à hauteur de
17.000 € (dix sept mille euros) pour l’année 2025.
Cette somme s’ajoute au budget initialement prévu pour cette année-là.
IV – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature et s’appliquera pour l’année 2025. Il donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.
V – ADHESION ET REVISION Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (ex DIRECCTE). Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.
VI – DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait en 4 exemplaires, A Paris, le 14 Février 2025
