AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DES CRECHES
DU 1er SEPTEMBRE 2013
Conformément aux dispositions du statut collectif applicable au personnel des crèches en vigueur au 1er septembre 2013, les parties signataires ont la possibilité d’apporter des précisions et des modifications au document initial.
A ce titre et à la suite des négociations menées avec les organisations syndicales, il a été convenu d’apporter les modifications aux articles suivants :
Prise des congés payés :
L’article 11-01-02 alinéa 3 relatif au fractionnement est modifié comme suit :
«Les dispositions relatives au fractionnement du congé payé ne sont pas applicables au sein de la fondation Jean Moulin. En conséquence, le fractionnement du congé principal n’ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires ».
Entrée en vigueur du présent avenant :
Il est convenu que le présent avenant entrera en vigueur le
