La Fondation l'ÉLAN Retrouvé dont le siège social est situé 23 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS, représentée par Mxxxxx, directeur général, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Mxxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Suite aux négociations annuelles de 2020, les parties se sont mis d’accord pour octroyer 5 jours de congés enfant malade jusqu’à 18 ans en cas d’hospitalisation.
Article 1 - Salariés concernés
L’avenant N°1 concerne l’ensemble des salariés de la Fondation.
Article 2 : Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale (article 7 accord du 17 mai 2019)
L’article 7 de l’accord N°4 signé le 17 mai 2019 est modifié comme suit dans son paragraphe 7.2.
7.2 Objectifs chiffrés La Fondation s'engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. A cette fin, la Fondation favorise le travail à temps partiel à la demande des salariés pour convenances personnelles. Les salariés qui souhaitent travailler à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'accès aux postes concernés. Il en va de même pour les salariés à temps partiel qui souhaitent travailler à temps plein. L'entreprise diffuse les postes disponibles en interne avant toute procédure de recrutement externe. De plus, les femmes enceintes pourront bénéficier de réduction d'horaires. 100% des demandes seront satisfaites. Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres sont maintenus en place au sein de la Fondation :
Congé enfant malade d’une durée de 4 jours par an, portée à 5 jours par an et par enfant si l’enfant a moins de 13 ans ;
Congé enfant malade d’une durée de 5 jours par an et par enfant lors d’une hospitalisation s’il a plus de 13 ans et moins de 18 ans ;
Prise en compte intégrale des périodes d’absence pour cause de congé maternité, d’adoption ou de congé parental pour la progression de l’ancienneté.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir dépasser la limite de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord égalité hommes femmes signé le 17 mai 2019.
Article 4 - Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Deux exemplaires seront adressés au greffe du Conseil des Prud’hommes de PARIS. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 6 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 2 juillet 2020,
Pour la Fondation l'ÉLAN RETROUVEPour le syndicat CGT MxxxxxMxxxxx
