L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical CGT, d’autre part,
Il a été convenu, le présent accord :
Article 1 –Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales".
Article 2 –Champs d’application
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Fondation l’Elan Retrouvé a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, en accord avec la délégation syndicale de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime exceptionnelle ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 2-1- SALARIES BENEFICIAIRES
Article 2-1-1- Prime exceptionnelle versée en décembre 2018
La prime exceptionnelle est versée en décembre 2018 aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir un coefficient inférieur ou égal à 339 dans la convention collective 1951 FEHAP
Article 2-1-2- Prime exceptionnelle versée avant le 31 mars 2019
La prime exceptionnelle est versée avant le 31 mars 2019 aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 946 € brut ;
Cette prime sera versée sur la base des critères de modulation de la prime spécifiés dans l’article 2-2 ci-dessous.
ARTICLE 2- 2- CRITERES DE LA MODULATION DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT
Article 2-2-1- Prime versée en décembre 2018
La prime versée en décembre 2018 s’élève à 300 € brut ou moins pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 2-2- 1- Prime versée avant le 31 mars 2019
La prime versée avant le 31 mars 2019 est de :
600 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 17 982 € brut annuel en 2018;
400 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 17 982 € brut annuel et inférieure ou égale à 35 964 € brut annuel en 2018 ;
200 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 35 964 € brut annuel et inférieure ou égale à 53 946 € brut annuel.
Article 2-2-3- Modulation des primes au prorata du temps de travail
Le montant de ces primes est proratisé au prorata du temps de travail sur l’année 2018. Elles ne donneront lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne seront pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Il sera donc déposé par la Fondation, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DIRECCT de PARIS ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 7 mars 2019,
Pour la Fondation l'ELAN RETROUVEPour le syndicat CGT
