Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable
Entre, d'une part : –La Fondation La Mache Dont le siège est situé 75 boulevard Jean XXIII – 69373 LYON CEDEX 08 Représentée par En sa qualité de Directeur Général
Et, d'autre part, –l'organisation syndicale suivante : CFDT Représentée par ………………………………………, Déléguée Syndicale
Il a été conclu le présent accord relatif au Forfait Mobilité Durable
PREAMBULE
Conscientes des enjeux en matière de développement durable et de réduction énergétique, les parties au présent accord souhaitent affirmer leurs engagements pour une mobilité plus propre et promouvoir des moyens de transports plus écologiques dits à « mobilité douce » pour réduire l’empreinte carbone.
Cet accord s’inscrit dans la continuité des actions de sensibilisation envers l’environnement proposées à nos élèves et au personnel de la Fondation La Mache, semaine du Développement Durable, tri sélectif, économie d’énergie… toutes actions présentes dans l’ADN de nos formations.
Les parties au présent accord poursuivent leurs actions en proposant des mesures incitant l’ensemble des salariés à faire évoluer ses modes de consommation et de transport vers l’usage de moyens plus écologiques, notamment pour les déplacements domicile – lieu de travail.
Le présent accord en fixe les modalités d’éligibilité et de versement.
Article 1 – Objet
Afin d’orienter la mobilité des salariés, entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, vers l’usage de modes de transport réduisant l’empreinte environnementale, il est convenu de mettre en place un forfait mobilité durable en application des articles L3261-3-1 et L2242-17 du Code du travail.
La Fondation La Mache s’engage ainsi à participer aux frais de trajets engagés par les salariés utilisant les modes de transport dits de « mobilité douce » définis ci-après, entre leur résidence habituelle, adresse déclarée à l’employeur, et leur lieu de travail, sous la forme du versement d’un montant forfaitaire.
Article 2 – Champ d'application - bénéficiaires L’ensemble des salariés de la Fondation La Mache, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord, et ce, quelle que soit son ancienneté. Ne seront pas concernés par le présent accord, les salariés multi-employeurs bénéficiaires auprès de l’autre employeur d’un forfait mobilité durable. Article 3 – Critères d’attribution du forfait de mobilités durables
La Fondation La Mache participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse connue du service des Ressources Humaines.
Article 3.1 – Modes de transport
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail, avec l’un de ces modes de transport : - le vélo ou la trottinette personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique - le service de mobilité partagée proposé par la Métropole de Lyon par la location de vélo avec ou sans assistance électrique
Article 3.2 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés. Par exception, il peut s’agir du lieu de travail occasionnel si le salarié est en formation ou doit se rendre à une réunion. Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public ne sont pas pris en compte dans ce dispositif et ne peuvent pas être cumulés avec la participation à l’abonnement aux transports publics de personnes (TCL, carte Oùra, Cars du Rhône).
Article 3.3 – Règles de cumuls
Le forfait mobilités durables est cumulable avec l’abonnement de service public de location de vélo prévue à l’article L3261-2, à savoir la prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le présent accord prévoit une participation aux dépenses réelles liées à l’utilisation du vélo, dans les conditions prévues à l’article 5, et sera cumulable au montant forfaitaire correspondant à l’utilisation du vélo.
Article 3.4 – Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés à l’article 3.1 du présent accord pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens susvisés au moins 30 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transports visés, dans l’année scolaire du 1er septembre N au 31 août N+1.
Article 3.5 – Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un moyen de transport visés par le présent accord : - Utilisation du vélo ou de la trottinette personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année scolaire du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, - Utilisation du service de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement de service public de vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement mensuel de l’abonnement, ainsi que le paiement en fin d’année scolaire du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation, Le justificatif d’abonnement de service public de location de vélo devra être transmis soit mensuellement avant le 15 du mois de paie ou annuellement pour permettre une prise en charge mensuelle par le bulletin de paie. Tous les autres justificatifs de paiement, d’utilisation et/ou d’attestation sur l’honneur devront être adressés au plus tard le 15 juillet de l’année N+1 pour permettre le versement du forfait mobilités durables sur la paie du mois d’août N+1. Les déclarations seront closes au 15 juillet de l’année N+1 sans possibilité de rétroactivité. Article 4 – Sécurité et prévention Les parties au présent accord entendent prévenir les risques d’accident et insistent ainsi sur l’importance de respect des règles en matière de sécurité routière et du Code de la route, l’utilisation des équipements de signalisation et de protection adaptés, et l’entretien régulier du matériel utilisé. Article 5 – Montant du forfait de mobilités durables et participation aux dépenses liées à l’utilisation du vélo Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 300€ maximum par an et par salarié. Le montant de forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 3.4 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours entre le 1er septembre N et le 31 août N+1 Montant du forfait mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 300€ Utilisation de 60 jours à 99 jours 200€ Utilisation de 30 jours à 59 jours 100€
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de service public de location de vélo dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 800€ par an et par salarié. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics de personnes. En complément du forfait mobilités durables, la Fondation La Mache s’engage à participer aux dépenses réelles liées à l’utilisation du vélo ou de la trottinette, notamment pour l’achat de vélo ou de trottinette, l’achat d’accessoires de sécurité (casque, antivol, sonnette…) et aux frais d’entretien et de réparation, dans la limite de 100€ par an et par salarié bénéficiaire du forfait mobilités durables, sur présentation d’une facture au nom du salarié concerné. Conformément aux dispositions légales (article R3261-14 du Code du travail), le forfait mobilités durables fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. Le forfait mobilités durables est versé en fin d’année scolaire sur la paie d’août N+1 ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
Article 6 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service diffusée par mail ainsi que par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet auprès des salariés par le service RH. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service. La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute inexactitude dans la déclaration entraînera la suspension immédiate de tout versement et le remboursement des sommes indûment versées.
Article 7 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er septembre 2024. Article 8 – Modalités de suivi de l’accord Le suivi de l’application du présent accord sera assuré une fois par an lors d’une réunion du Comité social et économique (CSE). Cette réunion aura pour objectif de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. L’employeur fournira un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables
Modes de transports utilisés
Fréquence d’utilisation
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés
Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Il entrera en vigueur
au 1er septembre 2024 dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 10 – Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction de la Fondation La Mache transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. La Direction informera les autres signataires de cet accord de cette transmission.
Article 11 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs et la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DREETS et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif, par la partie à l’origine de la dénonciation. Les parties dénonçant l’accord doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont le cas échéant invitées à négocier l’accord de substitution.
Fait à Lyon, le ……04/07….. 2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour La Fondation La Mache Pour l’organisation syndicale CFDT
