Accord d’entreprise relatif à la création d’un compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part : –La Fondation Ecole La Mache Dont le siège est situé 75 boulevard Jean XXIII – 69373 LYON CEDEX 08 Représentée par En sa qualité de Directeur Général
Et, d'autre part, –l'organisation syndicale suivante : CFDT Représentée par ………………………………………………………, Déléguée Syndicale
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Prenant en compte l’évolution de la convention collective EPNL 3218 au 1/09/2022, impliquant notamment la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés, la mise en place un Compte Epargne temps a été envisagée par les parties. Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a ainsi pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps au sein de la Fondation La Mache. Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement selon des modalités clairement définies dans l’article 6 du présent accord. La période de référence s’entend du 1er septembre N au 31 aout N+1. Les durées et délais sont exprimés en jours ouvrés. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et qu’il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Champ d'application L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés de la Fondation La Mache, en CDI ou CDD, comptant au moins 6 mois d’ancienneté dans la Fondation.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er septembre 2024. Article 3 – Ouverture et tenue du compte Le compte épargne-temps s’ouvre à partir du moment où un besoin le nécessite ou lorsque tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord en fait la demande. L’ouverture relève de l'initiative exclusive du salarié. La demande doit être formalisée dans un formulaire écrit, daté et signé. Cette demande doit comporter le détail des temps de congé payé que le salarié entend affecter à son compte. Elle doit être validée par le Responsable hiérarchique et le service RH. Un état individuel du compte épargne-temps au 31 aout sera remis aux salariés chaque année, courant septembre. Le compte épargne-temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Article 4 – Alimentation du compte Il est rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés sur la période de référence, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle régie par notre convention collective. Chaque compte peut être alimenté par les éléments suivants :
à titre exceptionnel, les jours de congés payés qui restent acquis et non pris au jour de la conclusion du présent accord en raison de la modification de la période d’acquisition et de prise des congés payés au 1/09/2022;
Les jours de congés payés dans la limite 5 jours ouvrés par an (5ème semaine) ;
Les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées sur la période de référence et qui n’auraient pas pu être compensées sur cette même période.
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les jours de congés conventionnels.
Le salarié devra utiliser l’imprimé spécifique mis à sa disposition en mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son compte épargne-temps, dans le respect des dispositions du présent accord collectif,
au plus tard le 30 Juin de chaque année.
Le nombre total de jours de congé dans le compte épargne-temps sera plafonné à
40 jours ouvrés.
Lorsque le plafond du compte-épargne temps sera atteint le salarié ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé ses droits ou une partie de ses droits, de manière à ce que son compte épargne temps repasse en dessous du plafond.
Article 5 – Modalités de valorisation Lorsque le salarié utilise son compte épargne- temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération de base du salarié au moment où il utilise son compte épargne temps en application des règles suivantes : maintien du salaire de base. Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de
5 jours est comptabilisé.
La prise de congés dans le cadre de l’utilisation du compte épargne temps devra se faire par journée entière.
Toute utilisation du compte épargne temps se fera après accord de la Direction qui veillera en permanence à ce que cette utilisation ne pénalise pas l’activité de l’un quelconque des services de la Fondation La Mache. L’utilisation du CET pour financer ces périodes de congés en tout ou partie ne peut en aucun cas modifier les règles de prise inhérente à chaque congé, pour l’employeur comme pour le salarié.
Le compte épargne-temps pourra être utilisé dans les situations suivantes, récapitulées dans le tableau ci-dessous :
6.1 : Indemnisation d’un congé de fin de carrière Les droits affectés au Compte Épargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une cessation progressive et anticipée d'activité. Dans une telle hypothèse, un accord entre la Fondation et le salarié déterminera les modalités d'imputation des droits inscrits au Compte Épargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu'à la liquidation des droits à retraite du salarié. Un abondement de 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 10 jours épargnés sera attribué lors de l’utilisation en fin de carrière des droits affectés au Compte Épargne Temps en fin de carrière. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé. Il doit utiliser, pour ce faire, l'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.
En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé.
Par commun accord entre les parties, ce délai de 3 mois pourra être écourté.
La Direction répondra à la demande du salarié dans un délai de 6 semaines, suivant la demande.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié. 6.2 : Indemnisation d’un congé pour convenance personnelle Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l'employeur et ayant
au plus une durée de 10 jours ouvrés (ex : congé pour association ou bénévolat, congé proche aidant…).
Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d'utiliser des droits affectés au Compte Epargne Temps pour une durée supérieure à 10 jours ouvrés sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l'ensemble de ses droits à congés (CP légaux, CP ancienneté, JRTT). Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé. Il doit utiliser, pour ce faire, l'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.
En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé.
Par commun accord entre les parties, ce délai de 1 mois pourra être écourté. La Direction répondra à la demande du salarié dans un délai de
2 semaines, suivant la demande.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié. 6.3 : Indemnisation de congés légaux divers non indemnisés Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants : Congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale, période de formation en dehors du temps de travail. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la Ioi. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé. Il doit utiliser, pour ce faire, les imprimés mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. La Direction répondra à la demande du salarié de la même façon selon le délai légal prévu pour le congé considéré. Ce déblocage est subordonné au respect par l’employeur et le salarié des dispositions légales applicables à chaque type de congé ainsi qu’à sa prise effective par le salarié. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié. 6.4 : Indemnisation passage à temps partiel Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel (visé à l'article 6.3). Les droits sont dans ce cas liquidés par fraction mensuelle, additionnée au salaire de chaque mois considéré. Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l'employeur
au plus tard 3 mois avant la prise d'effet de cette réduction, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider.
Par commun accord entre les parties, ce délai de 3 mois pourra être écourté.
La Direction répondra à la demande du salarié dans un délai de 6 semaines, suivant la demande.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié, parallèlement à la signature d'un avenant au contrat de travail. 6.5 : Indemnisation suite à évènements liés à une situation personnelle Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation liée :
Au décès d'un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe et conjoint)
A l'invalidité du conjoint
A la maladie grave d'un enfant
A l’accompagnement des ayants droits à charge
Pour l’ensemble de ces cas, le salarié devra justifier la situation.
En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé.
Par commun accord entre les parties, ce délai de 1 mois pourra être écourté. La Direction répondra à la demande du salarié dans un délai de
2 semaines, suivant la demande.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié. Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ou de projet personnel ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen par la Direction. 6.6 : Indemnisation d’un congé de formation Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés de formation autorisés par l'employeur et ayant
au plus une durée de 10 jours ouvrés.
Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d'utiliser des droits affectés au Compte Epargne Temps pour une durée supérieure à 10 jours ouvrés sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l'ensemble de ses droits à congés (CP légaux, CP ancienneté, JRTT). Ces absences pour formation s’inscrivent dans une démarche volontaire de développement des compétences. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé pour formation, il doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH en même temps que la demande du congé. Il doit utiliser, pour ce faire, l'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.
En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé.
Par commun accord entre les parties, ce délai de 1 mois pourra être écourté. La Direction répondra à la demande du salarié dans un délai de
2 semaines, suivant la demande.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié. Article 7 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail, assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Le versement de l’indemnité compensatrice pendant le congé liée à l’utilisation du compte épargne temps est effectué mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, une indemnité correspondant à un temps partiel. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois. Il est précisé que les jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés (5 jours ouvrés) ne peuvent être monétisés (ils doivent être pris sous forme de congés). Les congés conventionnels au-delà des 5 semaines légales pourront en revanche être monétisés. Le salarié peut demander la conversion monétaire de 3 jours ouvrés au maximum par année civile. La demande doit être adressée à la Direction avant le 10 du mois précédant celui pour lequel le versement est souhaité. Le salarié peut demander une conversion monétaire partielle ou totale dès la survenance de l’un des évènements suivants :
Divorce prononcé avec garde d’au moins un enfant à charge
Survenance de l’invalidité du salarié ou de son conjoint justifiant le versement d’une pension d’invalidité par la Sécurité Sociale
Décès du conjoint
Situation de surendettement à la Banque de France
Les évènements précités devront être justifiés auprès de la Direction, dans les 3 mois suivants l’évènement familial correspondant. Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur. Le salarié doit adresser sa demande de déblocage au service de la DRH. Il doit utiliser, pour ce faire, l'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. La Direction répondra à la demande du salarié dans un délai de
2 semaines, suivant la demande.
Les jours qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos ou de congé calculée à la date du paiement.
Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne temps. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération, versée sur son solde de tout compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Article 10 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits inscrits dans le CET sont garantis par l’AGS (Association de garantie des salaires) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 92 736 € en 2024).
Article 11 – Calendrier des négociations
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les :
Jeudi 11 avril 2024
Mardi 14 mai 2024
Mardi 4 juin 2024
Mardi 18 juin 2024
Article 12 – Interprétation de l'accord Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les
30 jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires. Article 13 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré une fois par an lors d’une réunion du Comité social et économique (CSE). Cette réunion aura pour objectif de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 14 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Deux versions seront transmises : - une version intégrale signée, au format PDF ; - une version anonymisée, au format DOCX. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Il entrera en vigueur
au 1er septembre 2024 dès l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 15 – Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Direction de la Fondation La Mache transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. La Direction informera les autres signataires de cet accord de cette transmission.
Article 16 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs et la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès du DREETS et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions qu’une convention ou un accord collectif, par la partie à l’origine de la dénonciation. Les parties dénonçant l’accord doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont le cas échéant invitées à négocier l’accord de substitution. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord jusqu’à épuisement des droits ou, sur accord des parties, par indemnisation financière de tout ou partie du solde du compte épargne temps.
Article 17 – Modalités d’Information du personnel
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise par le service RH, par mail ainsi que par affichage sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait à Lyon, le ………04/07/2024, en 3 exemplaires originaux.
Pour La Fondation La Mache Pour l’organisation syndicale CFDT
