Accord relatif à la réduction des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois
Accord relatif à la réduction des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois
ENTRE LES SOUSSIGNES La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation », D'une part, ET Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois, située 8 rue du Clos d'Orléans - 94120 Fontenay-sous-Bois
Monsieur XXXXXXXXXXXXX, élu titulaire au CSE - Secrétaire
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois arrivent en principe à échéance le 29 novembre 2026. À la suite de la reprise de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois par la Fondation Léopold Bellan par le biais d'une fusion-absorption le 1er juillet 2024, il convient de réduire la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois afin de les faire coïncider avec la tenue des élections professionnelles pour l'ensemble de la Fondation Léopold Bellan.
FONDATION
LÉOPOLD BELLAN
ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à la Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois. Les usages, notes internes et pratiques sur des thèmes identiques à ceux traités dans le présent accord cessent de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein de l'établissement à la date d'entrée en vigueur de l'accord. ARTICLE2 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS ACTUELS
Les parties conviennent de la réduction des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de Maison Léopold Bellan de Fontenay-sous-Bois ; ces mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles,ou au plus tard le 31 janvier 2025. La réduction exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la Fondation Léopold Bellan, et ce dans l'objectif d'un déroulement des élections des CSE à une date commune pour l'ensemble des établissements distincts de la Fondation Léopold Bellan. ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
Le présent accord collectif entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter de la proclamation des résultats du 1er tour des élections des CSE, et au plus tard le 31 janvier 2025.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord est établi pour chacune des parties. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 8 juillet 2024
Pour la Fondation Léopold BELLAN
XXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines Pour le CSE de la Maison Léopold BELLAN de Fontenay-sous-Bois
