AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ANTICIPATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA BASE DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 CENTRE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE LEOPOLD BELLAN
Application de l'accord Début : 15/07/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ANTICIPATION DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LA BASE DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 CENTRE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE LEOPOLD BELLAN
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Centre de Gérontologie Clinique Léopold BELLAN de Magnanville, représenté par Madame, en sa qualité de Directrice de l’établissement,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT Fondation Léopold BELLAN représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFTC représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
- Préambule -
Le présent avenant vise à réviser les dispositions relatives à l’aménagement de temps de travail des professionnels soignants du CGC Léopold Bellan de Magnanville. En effet, depuis la signature de l’accord collectif complémentaire d’établissement relatif à l’anticipation de la réduction du temps de travail sur la base de l’article 3 de la loi du 28 juin 1998, les effectifs, les contraintes organisationnelles, ainsi que les attentes des salariés ont évolué. Dans ce contexte, des négociations se sont engagées avec pour objectif de concilier les intérêts des parties, et en particulier les besoins des services concernés et la prise en compte des attentes des salariés.
Article 1 : Répartition du temps de travail
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des personnels, non cadres, sous contrat de travail, et ses dispositions s’appliquent à l’ensemble de ces salariés inscrits à l’effectif au jour de sa signature ainsi qu’à tout nouveau professionnel qui viendrait rejoindre l’établissement.
Article 2 : Répartition du temps de travail
Le présent avenant modifie les dispositions prévues à l’article 11 de l’accord initial de la façon suivante :
2.1 Période de référence
La durée du travail est répartie sur une période de référence de 6 semaines au maximum.
2.3 Amplitude
L’amplitude journalière de travail ne peut aller au-delà de la limite 13 heures.
2.4 Temps de travail effectif
En application de l’article L3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. »
2.5 Durées quotidienne et hebdomadaires
La durée quotidienne de travail ne peut aller au-delà de la limite de 12 heures.
La durée effective de travail ne pourra excéder 44 heures par semaine sur une période de 4 semaines consécutives.
FORMALITES
Article 3 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.
Article 5 : Information du personnel
L'avenant sera porté à l'affichage et un exemplaire sera mis à disposition des salariés du CGC Léopold Bellan de Magnanville.
Article 6 : Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois. Cette dénonciation peut être partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.
Article 7 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Magnanville, le 1er juillet 2024
Pour la Fondation Léopold Bellan,
La Directrice Madame
Pour les organisations syndicales représentatives,
