Accord relatif à la prime carburant au sein du Pôle
Autonomie Léopold Bellan du Chinonais
Accord relatif à la prime carburant au sein du Pôle
Autonomie Léopold Bellan du Chinonais
ENTRE LES SOUSSIGNES Le Pôle autonomie Léopold Bellan du Chinonais représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de directeur
D'une part,
Le Syndicat CFDT Santé-Sociaux représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central ; Et,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical central ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le code du travail dans on article L3261-3 prévoit que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La présente « prime Carburant est exonérée sur le plan fiscal dans la limite fixée par la loi de finance. Elle est également cumulable avec le forfait mobilité durable dans le cadre de l'accord de la Fondation Léopold Bellan.
Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place de la « prime carburant » au sein du Pôle autonomie Léopold Bellan du Chinonais.
Article 1
Champ d'application : salariés bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du Pôle autonomie Léopold Bellan du Chinonais quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, apprentissage...) dès lors qu'ils remplissent les conditions posées par l'article L3261-3 du code du travail. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de cette « prime carburant » :
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...)
Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l'employeur, avec prise en charge des frais de carburant,
Les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport.
Article 2
Montant de la prime carburant
Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime carburant » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l'article R. 3261-11 du Code du Travail, en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail :
Moins de 3 km : Entre 3 et 30 km Entre 31 et 40 km km Entre 41 et plus
: 6.50 € par mois : 14.50 € par mois : 17.50 € par mois : 20.50 € par mois
Article 3 Modalité de mise en œuvre La prime est versée de manière rétroactive au prorata du nombre de jours travaillés au 31 décembre de l'année en cours. Le montant de la prime définit à l'Article 2 s'entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail et hors congés.
Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant les établissements la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois. Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant de la prime carburant est identique à celui d'un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d'un mi-temps, il bénéficie de la prime carburant au prorata de sa quotité de temps de travail.
Article 4 Date d'entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur en date de sa signature avec effet rétroactif au 01 janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il n'est pas prévu de tacite reconduction du présent accord, ainsi au-delà du 31 décembre 2026, il cessera automatiquement de s'appliquer.
Article 5 Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature de l'accord.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
A Chinon, le 20/08/2026
Pour le Pôle Autonomie Léopold Bellan du ChinonaisLe DirecteurMonsieur XXXXXXXXXXXXXX Pour la CFDT Santé SociauxMonsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central Pour la CFE-CGCMonsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
