Accord relatif à la prime de partage de la valeur 2023
Entre :
La Fondation Maison des sciences de l’homme dont le siège social est situé 54 boulevard Raspail, 6ème arrondissement de Paris, représentée par son président, Monsieur Antonin COHEN, disposant des pouvoirs pour la signature des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
L’organisation syndicale SNEPL-CFTC représentée par Monsieur Fabrice CHADAILLAT, dûment mandaté,
L’organisation syndicale SNEP-UNSA représentée par Madame Muriel FURET, dûment mandatée,
L’organisation syndicale FMSH-CGT représentée par Madame Caroline ZUM KOLK, dûment mandatée,
D’autre part,
Préambule
Compte tenu du fait que le contexte inflationniste s’est poursuivi en 2023, les trois organisations syndicales représentatives de la fondation ont sollicité l’octroi d'une prime de partage de la valeur pour participer à la compensation de l’augmentation du coût de la vie. La prime de partage de la valeur est un dispositif à caractère facultatif ; elle permet à l’employeur d’attribuer à son personnel une prime exonérée de cotisations sociales et fiscales sous certaines conditions. A l’issue de réunions les 5 octobre, 9 et 16 novembre 2023, considérant les éléments apportés par les partenaires sociaux et tout en respectant les enjeux de gestion financière de la Fondation, les parties ont convenu du versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur en 2023 selon les dispositions suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels de la FMSH, quel que soit leur statut (salariés de droit privé ou fonctionnaires, hors mandataires) encore présents au sein de la Fondation à la date de versement de la prime. Pour le personnel sous statut de la fonction publique, seront appliquées si elles sont plus favorables les dispositions du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de base de la prime est calculé selon le mode suivant :
Pour les personnels ayant une rémunération mensuelle brute allant jusqu’à 2 912 € (base temps plein) : 400 € bruts
Pour les personnels ayant une rémunération mensuelle brute comprise de 2 913 € à 3 605 € (base temps plein) : 300 € bruts
Pour les personnels ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3 605 € (base temps plein) : 200 € bruts
La rémunération mensuelle brute s’entend de tous les éléments de rémunérations fixes soumis à cotisations (régime indemnitaire, primes forfaitaires…).
Cette prime est modulée selon les dispositions suivantes :
Elle sera réduite en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif ou d’embauche au cours de l’année 2023 au prorata du temps travaillé ;
Concernant les personnels à temps partiel, cette prime sera calculée au prorata du temps travaillé.
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges et cotisations sociales et fiscales sauf pour les personnels percevant une rémunération supérieure à trois fois le SMIC. Pour ces derniers, la prime est soumise à cotisations fiscales.
Article 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paye de décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 4 – Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 5 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour l’année 2023 et prendra effet le jour suivant son dépôt auprès du service compétent. Il cessera, de plein droit, à l’arrivée de son terme ou à la réalisation des mesures.
Article 6 – Procédure de signature
Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des parties jusqu’au 24/11/2023. La direction notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signatures. La date de signature détermine le début du délai d’opposition de huit jours calendaires. L'opposition à l'entrée en vigueur du présent accord est exprimé à chacune des autres parties signataires par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé par les soins de la direction à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes compétents, à l’issue du délai d’opposition.
Fait à Paris, le 16/11/2023 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction de la Fondation Maison des sciences de l’Hommes Le président, Monsieur Antonin COHEN
Pour la délégation syndicale FMSH-CGT Madame Caroline ZUM KOLK
Pour la délégation syndicale SNEP-UNSA Madame Muriel FURET
Pour la délégation syndicale SNEPL-CFTC Monsieur Fabrice CHADAILLAT
