Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (Article L. 2242-1 et suivants du Code du travail)
Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
Entre :
La Fondation Maison des sciences de l’homme dont le siège social est situé 54 boulevard Raspail, 6ème arrondissement de Paris, représentée par son président, Monsieur, disposant des pouvoirs pour la signature des présentes,
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
L’organisation syndicale SNEPL-CFTC représentée par Monsieur Fabrice CHADAILLAT, dûment mandaté,
L’organisation syndicale SNEP-UNSA représentée par Madame Muriel FURET, dûment mandatée,
L’organisation syndicale FMSH-CGT représentée par Madame Caroline ZUM KOLK, dûment mandatée,
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire concerne les entreprises/employeurs de droit privé où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. La FMSH est soumise à cette obligation de négociation suite aux dernières élections du CSE qui ont donné lieu à la mise en place de trois organisations syndicales représentatives au sein de l’institution. Le champ d’application concerne les salariés de droit privé, la NAO n’étant pas applicable dans la fonction publique. Cependant, le contexte atypique de la fondation nécessite d’être pris en compte dans le cadre du dialogue social. Aussi, afin de veiller à la meilleure harmonie possible entre les deux statuts, certains thèmes pourraient faire l’objet d’une réflexion sur leur application commune ou proche pour les deux statuts, tout en veillant à leur traduction dans un format juridique adapté. Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A l’occasion de ces négociations, les parties ont réaffirmé l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communications professionnelles et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des personnels de la Fondation. Aux termes des réunions des 5 et 17 octobre et des 9 et 16 novembre 2023, les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord précisant les dispositions en matière de droit à la déconnexion au sein de la Fondation.
I - Objet
Article 1 – Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels de la Fondation quel que soit leur statut (salariés de droit privé ou fonctionnaires).
Article 2 - Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du personnel de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel et hors temps d’astreintes. Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joints à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du personnel durant lesquels il demeure à la disposition de la Fondation. Ce temps comprend les heures de travail du personnel et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). Le droit à la déconnexion s'applique durant les périodes d’arrêt maladie au sens des articles L. 1226-1 et suivants du Code du Travail. A titre informatif, la plage horaire d’ouverture maximale de la Fondation se situe entre 8h et 21h du lundi au vendredi. De façon générale, le travail, connecté ou non, ne doit pas dépasser cette tranche horaire et doit respecter l’amplitude maximale individuelle de travail de 11 heures par jour.
II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail
Article 1 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communications professionnelles hors temps de travail Aucun personnel n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Aucune sanction ne pourra être appliquée en raison de l’absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant ces périodes. En cas d’absences longues, les sollicitations se limiteront au maintien du lien entre la Fondation et le personnel concerné (évolution de l’absence, changements au sein de la Fondation, gestion administrative…). Il est à noter que certaines situations de gestion de crise/ d’urgences non anticipables nécessiteront de solliciter de manière très exceptionnelle certaines fonctions pour des urgences impératives pour l’institution, ne pouvant attendre car étant de nature à générer de graves conséquences immédiates, par exemple en termes d’hygiène, sécurité et conditions de travail tel qu’un problème de sécurité dans les locaux en dehors des heures d’ouverture des locaux.
Article 2 – Mesures pour un respect du droit à la déconnexion Il est rappelé à chaque personnel, et plus particulièrement chaque directeur ou responsable de service, de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un personnel par téléphone ;
Dans la mesure du possible, l’envoi de courriels et messages professionnels sont adressés dans les plages de connexion allant de 8h à 21h du lundi au vendredi. Les plages de connexion ne doivent pas être confondus avec les horaires de travail obligatoires.
En dehors de leur temps de travail, les personnels sont invités à ne pas utiliser ni consulter leurs outils de communication professionnels sauf cas de force majeure.
Ne pas solliciter de réponse immédiate en dehors du temps de travail si ce n'est pas nécessaire ;
Pour les absences de plus de 24 heures, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de la fondation en cas d'urgence ;
Privilégier dans la mesure du possible les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 3 - Mesures visant un bon usage des outils Chaque personnel, et plus particulièrement chaque directeur ou responsable de service, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chacun doit veiller :
A la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
A expliquer les attentes vis-à-vis de l’interlocuteur et l’échéance du sujet ;
A expliquer pourquoi ce courriel est important ;
A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
A la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel ;
Il est rappelé qu'il est recommandé de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.
Le message de rappel sur le droit à la déconnexion suivant peut être ajouté à la signature des mails par les utilisateurs : « Au sein de la Fondation, le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée est considéré comme prioritaire. Ainsi cet e-mail n’appelle pas de réponse ou action de votre part en dehors des horaires de travail ».
Pour réduire la surcharge cognitive, il est également recommandé de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
III - Sensibilisation et formation des personnels et directeurs et responsables de service
Article 1 - Actions menées par la fondation Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Fondation sensibilisera régulièrement les directeurs, responsables de service et l'ensemble des personnels. Plus particulièrement, la Fondation s'engage à :
Diffuser largement l’accord et sensibiliser la communauté de travail dans sa mise en pratique afin d’avoir un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
Inviter les personnels à signaler à leur responsable et/ou auprès de la direction des systèmes d’information les difficultés qu’ils rencontrent éventuellement dans la maîtrise des outils numériques mis à leur disposition dans le cadre de leur travail ;
Mettre à disposition l’accord à l’ensemble du personnel.
Article 2 - Suivi de l'usage des outils numériques Les mesures et engagements pris par la fondation dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes, des besoins des personnels et de l’évolution des outils numériques. Dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, le droit à la déconnexion est abordé en même temps que les échanges sur le télétravail. La Fondation pourra mener une enquête sur le télétravail incluant la déconnexion sur proposition des représentants au CSE ou de la direction. Un état des lieux anonyme des flux de mail hors période d’ouverture de la fondation pourra être mis en place en cas d’alerte du CSE ou de la direction sur l’application des mesures du présent accord. Article 3 - Recours possible en cas de non-respect des mesures Lorsqu’une personne estimera que certaines mesures du présent accord ne sont pas respectées, elle peut s’adresser, à son choix, à la DRH, au CSE ou au Médiateur.
Article 4 - Sanctions en cas de non-respect de l’accord En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la Fondation se réserve le droit d'appliquer toute sanction appropriée et proportionnée à la nature des infractions constatées.
IV – Conditions d’applicabilité
Article 1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet le jour suivant son dépôt auprès du service compétent. Il cessera, de plein droit, à l’arrivée de son terme ou à la réalisation des mesures.
Article 2 - Révision Le présent accord se substitue aux dispositions prises par la charte « droit à la déconnexion » du 8 juillet 2021 et également au chapitre 7 de la charte des systèmes d’information du 1er juillet 2023. En tant que de besoin, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, il sera possible d’engager une procédure de révision. La partie la plus diligente pourra provoquer une réunion en vue de la conclusion d’un avenant de révision (article L2261-8 du code du travail). Cette réunion se tiendra alors dans les meilleurs délais, sans qu’il ne soit nécessaire pour ce faire que l’unanimité des signataires consente à la tenue de cette réunion. Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou y ayant adhéré et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Le présent accord est conclu conformément à la législation connue au jour de la signature dudit document ; il pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires du fait des évolutions législatives ou règlementaires qui remettraient en cause l’économie de l’avenant.
Article 3 - Procédure de signature Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des parties jusqu’au 21 décembre 2023. La Direction notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signatures. La date de signature détermine le début du délai d’opposition de huit jours calendaires. L'opposition à l'entrée en vigueur du présent avenant est exprimée à chacune des autres parties signataires par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
Article 4 - Dépôt Conformément à l’article D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ de Paris ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes compétents, à l’issue du délai d’opposition.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023 En 7 exemplaires originaux
Pour la Direction de la Fondation Maison des sciences de l’Hommes Le président, Monsieur Antonin COHEN
Pour la délégation syndicale FMSH-CGT Madame Caroline ZUM KOLK
Pour la délégation syndicale SNEP-UNSA Madame Muriel FURET
Pour la délégation syndicale SNEPL-CFTC Monsieur Fabrice CHADAILLAT
