RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La Fondation Mallet, Fondation reconnue d’utilité publique régie par les dispositions de la loi 1901, dont le siège social est situé 22 route de Gressey à Richebourg (78550), représentée par, Directeur Général,
Ci-après désignée « La Fondation »
Et :
L'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
Ci-après désignées « L’organisation syndicale »
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de la Fondation Mallet et l’ Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrés le 18 janvier et le 5 mars ainsi que le 22 avril 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
L’organisation syndicale C.F.T.C a porté les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Demande du Ségur 1 pour les oubliés du Ségur
Prime Sessad pour les chauffeurs
Augmentation de la prime de caisse / et prime coordinateur
Paiement des jours de carence par l’employeur
Mise en place d’un accord QVCT
Mise en place d’un CET
2 jours de télétravail pour les plus de 55 ans
Une journée de télétravail / mois pour les coordonnateurs
Paiement de toutes les heures à 125%
Maintien du prix repas
Plus de prise en charge de formations diplômantes
Versement de la prime partage de la valeur
Mise en place d’un accord : médaille du travail
Journée cadre
Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte permettant d’expliquer les présentes décisions :
Un contexte national qui impacte financièrement la Fondation et se traduit par une hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières
Un manque de financement important de nos tutelles
Une nécessité de renforcer les effectifs de soin et de proximité dans certaines unités subissant le vieillissement de la population accueillis
Un absentéisme ponctuel et inopiné en nette augmentation dégradant le bon fonctionnement des établissements
L’impérieuse nécessité de la Fondation de maitriser l’ensemble des coûts et de la masse salariale.
La direction et l’organisation syndicale, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Mallet, sauf stipulation contraire expressément mentionnée.
ARTICLE 2 – NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Dans un contexte économique et sanitaire particulièrement contraint avec notamment la hausse conséquente des rémunérations par application des accords de branche liés au SEGUR 1 et au SEGUR 2 et une incertitude sur son financement pérenne, la Direction a formulé plusieurs propositions et a notamment exprimé les priorités suivantes :
La direction rappelle que la Fondation applique la grille salariale de la convention collective et que la convention prévoit une augmentation annuelle à l’ancienneté. Pour rappel, la valeur du point dans la CCN51 est de 4.58.
Article 2.1 – Prime complément soignant du PMPR (ex prime NAO) Renouvellement de la disposition suivante : Les Parties conviennent de maintenir le bénéfice de l’article 2-3 de l’accord du 19 décembre 2019.
Article 2.2 – Maintien de la participation mutuelle de l’employeur
Dans un souci d’améliorer la couverture sociale et le pouvoir d’achat des salariés, à compter du 1 janvier 2024 il est convenu d’augmenter la participation employeur au coût de la mutuelle pour les salariés non cadre. La nouvelle répartition pour l’année 2024 est la suivante :
41.53€ à la charge de l’employeur 55%
33.82€ à la charge du salarié 45%
Cette répartition sera définie chaque année en fonction du taux d’évolution budgétaire accordé par les autorités de tarification dont dépend la Fondation Mallet.
Article 2.3 – Possibilités d’effectuer ponctuellement des heures supplémentaires en remplacement du recrutement d’un contrat à durée déterminée Renouvellement de la disposition suivante : Les salariés en CDI, à temps plein ou temps partiel, seront sollicités
en priorité par leur direction pour effectuer des remplacements ponctuels lorsque leur planning le leur permet. Ces heures de remplacement d’un CDD déclencheront un paiement à un taux majoré de 25%.
Il est entendu que les autres heures supplémentaires demandées expressément par le manager seront payées à un taux majoré de 12%.
Article 2.4 – Maintien du prix du repas
Comme pour l’année précédente, le cout du repas a subi une hausse de 12%, la Fondation a décidé pour ne pas impacter l’inflation aux salariés de prendre en charge cette augmentation et maintient pour l’année 2024 le prix du repas à 2.80€TTC.
Article 2.5 – Prime pour lutter contre l’absentéisme
Proposition de mettre en place un accord
Article 2.6 – Le Temps de travail
Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail stipulé dans l’accord Fondation du 16 décembre 2021.
Article 2.7 – Médaille du travail
Il est rappelé qu’une gratification de médaille du travail est en place selon les modalités suivantes : Selon les années de services :
20 ans pour la médaille d’argent : 150€
30 ans pour la médaille vermeil : 200€
35 ans pour la médaille or : 250€
40 ans pour la grande médaille d’or : 300€
Pour rappel un dossier CERFA est à remplir et à envoyer à la préfecture, la gratification sera donnée après présentation de l’attestation délivrée par la préfecture.
Vous pouvez également bénéficier d’une gratification du CSE selon les modalités suivantes :
Médaille d’argent : 50€
Médaille vermeil : 70€
Médaille d’or : 85€
Médaille grand or : 100€
Article 2.8 – Prime de cooptation
Renouvellement de la disposition suivante : La prime coopt’ton pote mise en œuvre dans les établissements est reconduite. Pour rappel, cette prime d’un montant de 200€ bruts est destinée au recrutement de CDI sur des postes en tension provenant du réseau des salariés. Cette prime est versée après les 6 mois de présence en CDI du salarié coopté.
Article 2.9 – calcul de l’ancienneté à l’embauche
Renouvellement de la disposition suivante : Les salariés recrutés en CDI ayant exercé dans leurs emplois précédents des fonctions identiques ou assimilables, avec transférabilité des compétences, se voient appliqués à l’embauche, sous condition de détention du diplôme ciblé pour la fonction, la reprise de la totalité de leur ancienneté acquise dans ces emplois.
ARTICLE 3 – NÉGOCIATION SUR L’Égalité professionnelle et LA qualité de vie au travaiL
Article 3.1 – Index égalité professionnelle
La Fondation Mallet a obtenu un score de 97 points sur 100 sur l’index égalité hommes femmes portant sur les 5 indicateurs suivants (données 2023) :
écart de rémunérations entre les hommes et les femmes – 37 points sur 40 points,
écart de taux d’augmentation de salaire– 20 points sur 20 points,
écart de promotions – 15 points sur 15 points,
taux de salariés bénéficiant d’une augmentation de salaire dans l’année qui suit leur retour en congé maternité – 15 points sur 15 points,
nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations – 10 points sur 10 points,
Le résultat a été publié sur le site internet de la Fondation
La Fondation poursuit ses efforts dans le recrutement d’hommes au sein des services très féminisés et à l’inverse des femmes dans les services ou il y a une majorité d’hommes.
Article 3.2 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Renouvellement de la disposition suivante : Les mesures suivantes sont mises en œuvre afin de favoriser l’articulation entre vie personnelle et professionnelle.
Promouvoir chez le personnel masculin, le congé paternité et parental, en diffusant notamment une fiche d’information sur les modalités d’accès à ces congés et l’intégrer dans le livret d’accueil du salarié.
Limiter à un nombre raisonnable les modifications d’horaires de travail des salariés risquant d’impacter leur équilibre vie personnelle – vie professionnelle.
Favoriser, en fonction des possibilités de service, les modes d’organisation permettant aux parents d’enfants nécessitant des soins récurrents d’articuler vie professionnelle – vie personnelle.
Permettre lors de la rentrée scolaire annuelle, l’adaptation du planning afin que les parents d’enfants scolarisés jusqu’en classe de sixième incluse puissent s’absenter sans contrepartie en fonction de la nécessité de service et à l’appréciation du manager.
Article 3.3 – Télétravail
Mesure renouvelée : Peuvent demander à accéder au télétravail les salariés dans la filière administrative en CDI, cadre ou non cadre, sans rapport avec le lieu d’habitation et avoir un poste compatible avec le télétravail.
Article 3.4 – Accompagnement en faveur des salariés
Renouvellement de la disposition suivante : Pour rappel, la direction a mis en place un accompagnement individuel via un prestaire extérieure « bienautravail » permettant à chaque salarié de la Fondation une aide personnalisé tant professionnelle que personnelle. Au vu des résultats positifs la Fondation prolonge cet accompagnement pour une durée d’un an.
Article 3.5 – Modalités d’exercice de son droit à la déconnexion
Le Fondation souligne que la Fondation veille à la garantie du droit à la déconnexion et met en œuvre les modalités prévues dans les précédentes NAO pour parvenir à un usage raisonnable des outils numériques. Il est ainsi rappelé que les salariés sont acteurs de leur droit à la déconnexion et que chacun doit être en capacité et en mesure de se déconnecter en dehors du temps de travail et de respecter le droit à la déconnexion des autres salariés. La Fondation rappelle que le message « Tout mail reçu en dehors des horaires de travail n’appelle pas de réponse immédiate » doit être insérer dans les signatures des tous les salariés.
ARTICLE 4 – NÉGOCIATION SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS PORTEURS DE HANDICAP / GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 4.1 – Handicap
La direction poursuivra les efforts engagés en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6% de l’effectif. Dans son objectif de favoriser les postes de travail à l’embauche ou en cours d’emploi, la Fondation Mallet encourage les salariés à informer leur manager de leur notification RQTH. Dans ce cadre, un jour d’absence autorisée rémunérée sera offert par la Fondation pour faire la demande ou renouveler la reconnaissance de travailleur handicapé. Ce jour d’absence sera accordée sous réserve de la fourniture de justificatifs en bonne et due forme auprès du service ressources humaines. Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2025.
Le recours aux ESAT reste également à privilégier autant que possible en fonction des besoins de la Fondation.
Article 4.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
La Fondation s’engage via un accord spécifique :
A mettre en place un dispositif de gestion prévisionnel des emplois et des compétences
A aborder les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle
A travailler sur les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au contrat d’apprentissage, aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans la Fondation au profit des CDI.
Article 4.3 – Actions Responsabilité sociétale des Entreprise (RSE)
Des actions menées depuis ces dernières années seront poursuivies par le service qualité notamment dans notre engagement du tri des déchets.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.
Ses dispositions se substituent à tout usage ou décision unilatérale existant sur le même sujet au sein de la Fondation.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5.2 – Information des salariés
Les salariés visés à l’article 1 seront informés du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que à titre exceptionnel par voie électronique, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Article 5.3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5.4 – Dépôt, publicité et agrément
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera transmis par voie sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile-de-France, Unité départementale des Yvelines. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait en 4 exemplaires originaux de 7 pages, à Richebourg le 22 avril 2024
