La Fondation Marie Louise dont le siège social est situé 31150 GRATENTOUR, représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part
ET
L'organisation syndicale SUD représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Ont engagé conformément aux articles L 2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Le présent procès-verbal est établi à l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu en 2024 dans le cadre des N.A.O au cours de 4 réunions en date du : 20/06/2024, 11/09/2024, 9/10/2024 et 14/11/2024
RAPPEL DU CONTEXTE :
Les établissements de la Fondation Marie Louise font face depuis plusieurs années à des révisions insuffisantes de leurs dotations engendrant des manques à recevoir importants. Bien qu’en amélioration, la situation n’est pas stabilisée et des menaces restent à régler. Ainsi notre EHPAD avait cumulé 1 700 000€ de déficit. Enfin, les évolutions budgétaires 2024 contenues dans le ROB font apparaître une évolution des budgets de 1% soit en dessous de l’inflation et des hausses de salaires liées à l’évolution du SMIC et du GVT. Enfin, par l’accord du 4/06/2024 relatif au « Ségur pour tous », la Fondation a procédé au versement de 238€ brut avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sans avoir reçu les financements de l’ARS et du le Conseil Départemental et dont le montant s’élève pour cette année 2024 à près de 250 000€.
Les propositions de l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, en leur dernier état, sont :
Une augmentation de la part sociale employeur permettant une prestation annuelle supplémentaire et égale pour chaque salarié.
Un jour enfant malade supplémentaire et une hausse de l’âge limite de l’enfant concerné.
Un jour de congé supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une RQTH.
Une augmentation des jours de congés d’ancienneté, passant de 2 jours par tranche de 5 ans à 3 jours par tranche de 5 ans.
Une valorisation du travail effectué le samedi.
L’employeur a procédé aux chiffrages des mesures proposées par l’organisation syndicale.Au regard de la situation financière des établissements ainsi que du versement de l’indemnité « Ségur pour tous » sans financement à ce jour, des autorités de tarification et de contrôle, les établissements de la Fondation Marie Louise ne sont pas en mesure de porter de telles dépenses sans financements complémentaires. Cependant, la Fondation Marie Louise et l’Organisation Syndicale SUD sont favorables à l’instauration d’une journée supplémentaire d’absence pour enfant malade et d’une augmentation de la limite d’âge. Ainsi, après publication et agrément de la DGCS, le nombre de jours d’absence pour enfant malade est porté à 4 et l’âge limite pour bénéficier de ces jours est porté à 13 ans révolus. Les conditions pour bénéficier de ces jours sont celles fixées dans l’avenant n°1 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et l’amélioration de la QVT du 16/06/2023.
Durée du travail
Pas de changement dans l’organisation du travail au sein des établissements de la Fondation Marie Louise qui est régie par l’accord A.M.T.T de 2019 ainsi que par l’avenant n°1 du 16/06/2023. L’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires a été mise en place au 1er janvier 2019 conformément à la loi portant mesures d’urgence sociale.
Egalité salariale entre les hommes et les femmes :
Les dispositions conventionnelles ne tiennent compte dans la fixation des rémunérations que de l’ancienneté et du diplôme pour le personnel éducatif, paramédical et administratif cadre et non cadre. De ce fait, à ancienneté et diplôme égal, il ne peut pas y avoir de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, et s’il y a des écarts, ils s’expliquent par la différence d’ancienneté et/ou de diplôme, ou en raison du temps de travail appliqué (proratisation de la rémunération en cas de temps partiel). Par ailleurs la Fondation a obtenu une note de 99/100 à l’index Homme-Femme pour l’année 2023.
Enfin l’accord relatif à l’égalité professionnelle H/F a été signé le 05/07/2024 pour une durée de 3 ans.
Rémunérations effectives :
La Direction a rappelé que les évolutions salariales dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966 découlent :
de l’augmentation de la valeur du point dont le montant est défini nationalement,
des déroulements de carrière (prise en compte de l’ancienneté),
De mesures spécifiques prises par recommandations patronales agréées ou d’accord de branche agréé,
sans que la Fondation Marie Louise puisse compléter ces mécanismes, car elle n’a aucune marge de manœuvre dans le cadre des budgets contraints que l’on connait,
Il n’y a pas eu d’augmentation de la valeur du point cette année. Par accord du 4/06/2024 agréé, il a été prévu le versement de l’indemnité dite « Ségur » à l’ensemble des salariés C.D.I, C.D.D et intérimaires qui ne la percevaient pas, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail Il sera également présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées par l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles. Enfin le présent accord sera porté à la connaissance du personnel des établissements sur les panneaux de communications prévus à cet effet. Fait à Gratentour, le 06/12/2024
Pour la Fondation Marie - Louise Le Président XXXXXXX Signature
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux Le Délégué Syndical XXXXXXXX Signature
