La Fondation dont le siège social est situé 31150 GRATENTOUR, représentée par en sa qualité de Président,
D’une part
ET
L'organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Fondation a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2025. La Direction de la Fondation et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 10/07/2025, 18/09/2025, et 7/11/2025
Une nouvelle fois, il est rappelé que les établissements de la Fondation font face depuis plusieurs années à des révisions insuffisantes de leurs dotations engendrant des manques à recevoir important. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
Les propositions de l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, en leur dernier état, étaient :
Modification du nombre de jours de congés ancienneté prévus par la Convention Collective du 15/03/1966 : 3 jours après 5 ans (contre 2 prévus par la CCN), 5 jours après 10 ans (contre 4 prévus par la CCN) et 7 jours après 15 ans (contre 6 prévus par la CCN).
Procéder à une augmentation du budget des œuvres sociales du C.S.E à hauteur de 13 000€
Augmentation de la part employeur de la mutuelle d’entreprise à hauteur de 70%
Article. 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et apprentis des établissements de la Fondation .
Article. 2 – OBJET DE L’ACCORD
Durée du travail
Pas d’autres changements dans l’organisation du travail au sein des établissements de la Fondation qui est régie par l’accord A.M.T.T de 2019 ainsi que par l’avenant n°1 du 16/06/2023.
Egalité salariale entre les hommes et les femmes :
Les dispositions conventionnelles ne tiennent compte dans la fixation des rémunérations que de l’ancienneté et du diplôme pour le personnel éducatif, paramédical et administratif cadre et non cadre. De ce fait, à ancienneté et diplôme égal, il ne peut pas y avoir de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, et s’il y a des écarts, ils s’expliquent par la différence d’ancienneté et/ou de diplôme, ou en raison du temps de travail appliqué (proratisation de la rémunération en cas de temps partiel). Par ailleurs la Fondation a obtenu une note de 99/100 à l’index Homme-Femme pour l’année 2024.
Enfin l’accord relatif à l’égalité professionnelle H/F a été signé le 05/07/2024 pour une durée de 3 ans.
Rémunérations effectives :
La Direction rappelle que les évolutions salariales dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966 découlent :
de l’augmentation de la valeur du point dont le montant est défini nationalement,
des déroulements de carrière (prise en compte de l’ancienneté),
De mesures spécifiques prises par recommandations patronales agréées ou d’accord de branche agréé,
De dispositions spécifiques prévues par l’article 39 de la CCN notamment
D’évolution dans la classification
Il n’y a pas eu d’augmentation de la valeur du point cette année.
Mesure portant augmentation par l’employeur de la mutuelle d’entreprise
Il est constaté des décisions de réduction des prises en charge des frais de santé ainsi qu’une hausse des dépenses de santé. Ces 2 effets, combinés à l’augmentation annuelle du PASS ont un impact sur les cotisations mutuelle qui augmentent chaque année. Aussi, soucieux de permettre aux salariés en C.D.I de la Fondation de préserver autant que possible cette couverture santé, la Fondation a décidé de prendre en charge 60% de la cotisation mutuelle sur le contrat de base obligatoire, restant à charge 40% pour le salarié à compter du 1er janvier 2026 sous réserve d’agrément du présent accord.
Article. 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord sera soumis aux règles d’agrément et à ce titre sera soumis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale dans les conditions fixées par l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fondation.
Enfin le présent accord sera porté à la connaissance du personnel des établissements sur les panneaux de communications prévus à cet effet. Fait à Gratentour, le14/11/2025
Pour la Fondation Le Président Signature
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux Le Délégué Syndical Signature
