Relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Fondation Bocke
Entre
La FONDATION ERIK et ODETTE BOCKE, dont le siège social est situé 9 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33850 LEOGNAN, représentée par le Président,
Et
La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.) représentée par la déléguée syndicale,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en instaurant le Comité Social et Economique (CSE).
Convaincues de l’importance pour la Fondation Erik et Odette Bocké d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation économique et sociale de la Fondation, l’employeur et l’Organisation Syndicale représentative de la Fondation Erik et Odette Bocké ont souhaité mettre en place un Comité Social et Economique répondant au mieux aux attentes des salariés de la Fondation.
Dans ce contexte, l’employeur et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir le nombre et le périmètre du CSE, à déterminer les moyens dont seront dotés les membres qui le composeront, à établir les principes relatifs à la création du CSE et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes ci-dessous.
CHAPITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord d’entreprise définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de la Fondation, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
CHAPITRE II –LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un comité social et économique (CSE) est créé au sein de la Fondation Bocké, à l’issue des élections professionnelles de décembre 2018. Ce comité social et économique a vocation à remplacer les anciennes instances en place au sein de la Fondation Bocké, à savoir : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
Article I – Le périmètre du Comité Social et Economique
Il est convenu d’instaurer au sein de la Fondation Bocké un Comité Social et Economique central, basé au siège administratif de la Fondation, dont la mission sera d’être acteur du dialogue social pour l’ensemble de la Fondation.
Article II - Composition du Comité Social et Economique
Le nombre de membres du CSE est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants répartis comme suit : 12 titulaires et 12 suppléants non cadre et 1 titulaire et 1 suppléant cadre.
Chaque établissement de la Fondation est, dans la mesure du possible représenté par au moins un membre titulaire.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs au maximum qui ont une voix consultative, conformément à l’Article L 2315-23.
Le CSE est également composé d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Au cours de sa première réunion, le CSE désigne un trésorier et un secrétaire parmi ses membres.
Article III – Les réunions
Le CSE tient dix réunions ordinaires par an, soit une par mois, sauf durant les mois de juillet et d’août. Parmi ces dix réunions annuelles, les quatre réunions prévues à l’Article 2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et pourront assister aux réunions en l’absence de leur titulaire. Sur proposition de l’employeur, une réunion plénière pourra être tenue annuellement.
Article IV – Les heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail. Ce crédit s’élève à 22 heures par mois pour les membres du CSE de la Fondation Bocké.
Ce crédit d’heures pourra être annualisé, cumulé dans la limite de douze mois, ou mutualisé entre ses membres. Chaque représentant ne pourra en revanche pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dans le mois.
CHAPITRE IV : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du Code du travail. La mise en place de ces commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE :
Article I – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Au vu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements de la Fondation Bocké, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du Comité Social et Economique central.
La CSSCT est composée de 13 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque établissement de la Fondation est, dans la mesure du possible, représenté par au moins un membre au sein de de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de la Fondation Bocké, assisté par le Directeur des Ressources Humaines et, le cas, échéant, par toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La CSSCT se réunit au minimum quatre fois par an, soit une fois par trimestre.
La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la Fondation Bocké. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
La CSSCT n’a pas de voix délibérative.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article II – La Commission formation professionnelle et emploi
La commission de la formation professionnelle et emploi est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas de voix délibérative.
Elle est composée de cinq membres dont un cadre, désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés, représentant au mieux les différents métiers de la Fondation Bocké.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de la Fondation Bocké assisté du Directeur des Ressources Humaines, ou éventuellement d’un membre du service des Ressources Humaines, de l’animatrice réseau, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La commission Formation se réunit quatre fois par an, soit une fois par trimestre.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article III – La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle n’a pas de voix délibérative.
Elle est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses élus.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de la Fondation Bocké et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit une fois par an.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article I – Principe général
En application de l’Article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de la Fondation comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Article II – Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS FINALES
Article I – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er jour du mois qui suit son agrément ministériel.
La publicité de cet accord sera faite auprès de chaque établissement, par voie d’affichage, et une copie sera remise à la déléguée syndicale.
Article II – Modification de l’accord d’entreprise
Le présent accord peut être révisé à la demande d’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale ayant adhéré ultérieurement.
Les signataires conviennent de réexaminer les dispositions du présent accord en cas de modification, novation ou non reconduction des dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles il se fonde. Il peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Fait à Léognan, le 4 juillet 2018
Pour la FondationPour la C.G.T.-F.O. Le président,La déléguée syndicale,
