portant sur l'organisation relative au fonctionnement de l'établissement
durant la grève du 11 juin 2025
Entre la Fondation Partage et Vie, Centre Médical de l’Argentière Centre Médical de l’Argentière - FAM L’Orgeole - MAS de l’Argentière – Résidence Balcons de la Brevènne, représentée par Mme XXXXXX en qualité de Directrice, D'une part, Et Les organisations syndicales : - Le syndicat CGT, représenté par Mme XXXXXX, déléguée syndicale, D’autre part. Le présent accord a pour objet de définir les tâches à assurer (soins et besoins vitaux des résidents ainsi que leur sécurité et l'hygiène nécessaire à leur dignité) et à organiser l'activité durant la grève pour permettre la continuité de la prise en charge et de l’accompagnement quotidien des personnes accueillies.
Article 1 – Détermination de l’effectif minimum et de la liste des personnes affectées
Afin de faciliter l’organisation de la continuité d’activité le personnel prévu aux plannings prévisionnels sera prioritairement affecté au service minimum. Les besoins du service minimum étant inférieurs aux postes prévus sur les plannings prévisionnels, la désignation des personnes sera effectuée par l’encadrant / les cadres. Le planning prévisionnel du service minimum de la semaine établi sur les bases ci-dessus définies sera affiché au plus tard la veille de son application. La direction invite le salarié gréviste à se déclarer au plus tard le mardi 10 juin 2025 à 9h. Cette information se fera par écrit (courrier remis en main propre ou courriel) au N+1 et copie à la Responsable Ressources Humaines (Mme) afin de sécuriser la remontée d’informations dans un contexte d’établissements multisites. Le salarié précisera le nombre d’heures de grève qu’il souhaite mobiliser. La direction se réserve le droit d’assigner le personnel nécessaire afin de remplir l’effectif minimum.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 11/06/2025 et pour la durée du mouvement social. A l’issue de celui-ci, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet.
Article 3 – Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément retenue par les parties soit, à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera mis à la disposition des salariés dans un classeur disposé à cet effet dans l’établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance
A Aveize, le 06/06/2025 Mme XXXXXX, déléguée syndicale CGT
