La Fondation Partage et Vie, dont le siège social est situé 11, rue de la Vanne à Montrouge (92126), représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice du Centre Médical de l’Argentière - IFAS - FAM L’Orgeole - MAS de l’Argentière – Résidence Balcons de la Brévenne.
Et
Les représentants de la CGT au soutien des salariés du Centre Médical de l’Argentière (CMA), IFAS, FAM L’Orgeole - MAS de l’Argentière – Résidence Balcons de la Brévenne°:
Madame XXXX, membre titulaire du CSEE et Déléguée Syndicale CGT CMA.
Madame XXXX, membre titulaire du CSEE.
Monsieur XXXX, membre de la commission exécutive de la CGT CMA.
Madame XXXX, membre suppléante du CSEE, représentante syndicale CGT au CSEC et Déléguée Syndicale Centrale CGT.
Il a été préalablement exposé et convenu ce qui suit :
Le 5 juin 2025, Madame XXXX, déléguée syndicale CGT, remettait à Madame XXXX, Directrice nouvellement nommée du CMA, un préavis de grève pour le 11 juin 2025, relatif à la situation des personnels, à leurs conditions de travail et à leurs revendications salariales.
Conscients des enjeux soulevés par ce mouvent social et de la nécessité de garantir la continuité des soins, la direction et les représentants des personnels grévistes se sont réunis à plusieurs reprises lors de rencontres qui se sont échelonnées sur 3 jours afin de parvenir à une sortie de grève dans un esprit de dialogue constructif.
Le présent protocole a pour objet de formaliser les engagements réciproques entre l’employeur et les représentants des salariés concernant l’issue du mouvement de grève et les mesures arrêtées conjointement au cours des négociations.
Article 1 : Champ d’application
Le présent protocole s’applique aux salariés du Centre Médical de l’Argentière (CMA) - IFAS - FAM L’Orgeole - MAS de l’Argentière - Résidence Balcons de la Brévenne.
Article 2 : Engagements de la Fondation Partage et Vie
Communication sur les projets de transformation
Un
plan de communication structuré sera présenté en CSE et en assemblée générale sur le projet de transformation du site du CMA. Il visera à informer régulièrement les équipes sur l’avancement des projets de transformation du site. Le plan de communication sera présenté, au plus tard, lors du CSEE d’octobre 2025.
Un point d’étape visant à informer les élus du CSEE sur le projet de transformation sera inscrit à l’ordre du jour du CSEE ordinaire prévu initialement le 23 juin 2025.
Un point d’information sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de chaque CSEE ordinaire afin d’informer régulièrement les élus des évolutions liées à l’avancement du projet.
Association des salariés aux réflexions liées au projet
Des
groupes de travail pluridisciplinaires seront créés pour permettre l’implication des salariés dans les réflexions autour de l’organisation du travail, des conditions d’exercice et des évolutions liées au projet. La mise en œuvre de ses groupes se fera en fonction de l’évolution du projet et au plus tard le 31 octobre 2025.
Co-construction des dispositifs d’accompagnement des salariés
La direction s’engage à négocier avec les représentants du personnel un accord de GEPP spécifique au projet de transformation du site d’Aveize. Les négociations porteront notamment sur une analyse prospective concernant les nouveaux métiers, l’accompagnement des parcours professionnels, l’adaptation et la sécurisation des parcours, les conditions d’exercice et les conditions de travail, la mobilité et la rémunération des nouveaux métiers.
La première réunion de travail se tiendra au plus tard le 31 janvier 2026.
Communication sur le plan d’action issu de l’audit ISAST
Un point d’étape sur l’
avancement du plan d’action ISAST sera présenté au CSEE au plus tard lors du CSEE de septembre 2025, puis mis à jour régulièrement par voie d’affichage ou de communication interne. Le plan d’action pourra être enrichi à la suite de cette présentation.
Un CSEE extraordinaire portant sur le plan d’action ISAST est d’ores et déjà programmé le 16 juin 2025.
Octroi d’une prime exceptionnelle dites « prime de renouveau »
Afin de répondre aux attentes exprimées en matière de reconnaissance salariale et valoriser la pérennité de l’engagement professionnel, la Direction s’engage à verser sur le bulletin du mois de juillet
une prime exceptionnelle dites « prime de renouveau » d’un montant brut de 500 € aux salariés à temps plein en CDI de la catégorie employé et présents au moment du versement, soit le 30 juin 2025.
Le montant de cette prime sera calculé au prorata temporis du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel à la date de versement.
Cette prime est exceptionnelle et est, à ce titre, non reconductible.
Réflexion sur la prime d’activité des kinésithérapeutes
La direction s’engage à entamer une réflexion avec les salariés concernés sur l’abrogation de la notion d’activité dans la prime d’activité des kinésithérapeutes afin de ne pas associer cet élément de rémunération à l’activité.
Impact sur la rémunération des grévistes
Conformément aux dispositions légales, les
heures de grève ne seront pas rémunérées. Toutefois, l’employeur appliquera une retenue sur salaire calculée sur la base du 1/30ᵉ du salaire mensuel par jour calendaire de grève. Cette méthode de calcul est plus favorable que la retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail qui est le mode de calcul applicable.
Un décompte individuel sera transmis à chaque salarié concerné par les services RH du CMA.
Article 3 : Engagements des représentants des salariés du CMA
Au regard des engagement pris par la Fondation Partage et Vie et détaillés ci-avant, les représentants des salariés s’engagent à
interrompre le mouvement de grève initié le 11 juin 2025 à minuit (0h00) et faciliter la reprise d’activité dans un climat apaisé à compter du jeudi 12 juin à minuit (0h00).
Les représentants du personnel procèderont, hors panneaux d’affichage, au retrait des banderoles, affiches, tracts, pancartes ainsi qu’à la levée des éventuels piquets de grève installés dans ou aux abords des établissements.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent protocole prend effet à la date de signature par les parties prenantes et met fin au conflit social engagé à compter du 11 juin.
Il est établi en deux exemplaires originaux, remis à chaque partie.
Fait à Aveize, le 12 juin 2025
Pour les représentants des salariés :Pour la Fondation Partage et Vie
