ACCORD D’ENTREPRISE « interne » du 13 décembre 2024
Entre
La FONDATION PAUL PARQUET 41, Boulevard Paul-Emile Victor 92200 Neuilly-sur-Seine Représentée par…… Agissant en qualité de Directrice
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par… en sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise interne signé le 22 mars 2018 avait pour objet de favoriser la bonne marche et l’organisation de la Fondation, et pour objectif d’adapter les mesures conventionnelles aux contraintes réelles de la structure.
La présente révision vise à adapter cet accord interne afin de faire évoluer les pratiques. Il remplace et annule donc l’accord du 22 mars 2018.
Les parties ont décidé de ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Paul Parquet.
Durée du travail
Durée quotidienne de travail :
La durée de travail au sein de la Fondation Paul Parquet pourra, pour des cas d’activité accrue et aussi pour une certaine catégorie de salariés,
être portée à 12 heures par jour.
En ce qui concerne les cas de surcroîts exceptionnels d’activité, il pourra s’agir de situations particulières liées à des raisons sanitaires, conjoncturelles ou structurelles. Les salariés concernés en seront informés le plus en amont possible, au regard du motif exigeant cet accroissement de durée de travail.
Durée hebdomadaire de travail :
La durée de travail au sein de la Fondation Paul Parquet pourra, dans certains cas et pour une certaine catégorie de salariés
être portée à 48 heures par semaine.
Astreintes
Pour l’ensemble du personnel (à l’exception des médecins exclus de l’accord de branche), la compensation des astreintes est ainsi définie par l’accord 2005-04 du 22 avril 2005 relatif aux astreintes / UNIFED :
« En contrepartie des contraintes et de l’obligation de disponibilité en découlant, les salariés bénéficient d’une indemnisation destinée à compenser les astreintes auxquelles ils sont soumis. L’indemnité d’astreinte est fixée en fonction du Minimum Garanti (MG) et évoluera donc aux mêmes dates que celui-ci, elle s’élève à : -103 MG par semaine complète d’astreinte (y compris le dimanche) -1 MG par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète.
Le bénéfice d’un avantage en nature logement ou le versement d’une indemnité logement viendra en déduction de l’indemnité versée en contrepartie de l’astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié. »
Pour l’ensemble du personnel effectuant des astreintes, le temps d’intervention au téléphone est inclus dans le forfait, il ne peut faire l’objet de contrepartie supplémentaire.
En ce qui concerne les puéricultrices/responsables d’unité de soins, elles sont tenues d’effectuer une astreinte le samedi de 9h à 14h et le dimanche de 9h à 18h. Leur temps de présence le samedi de 14h à 18H est intégralement récupéré et non majoré.
Pour les Médecins visés au Titre 20 de la convention collective du 31 octobre 1951, le régime des astreintes est déterminé à l’article M.05.02.2.2.
Une revalorisation du régime des astreintes est définie pour les médecins exerçant au sein de l’établissement afin de proposer un dispositif plus favorable à ce qui est prévu dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Les médecins percevront des indemnités forfaitaires fixées comme suit : – par nuit ou par jour, du lundi au dimanche ou jour férié : 12 points convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
A titre d’illustration à la date de signature de la présente :
Pour les astreintes de nuit (de 18h jusqu’à 9h le lendemain matin), soit 1 nuit : 12 points*4.58 (valeur du point de 2024) = 54.96 € Brut
Pour les astreintes de week-end (à partir du samedi 9h jusqu’au lundi suivant 9h), soit 2 jours et 2 nuits : 4 *12 points *4.58 (valeur du point de 2024) = 219.84 € Brut
Les périodes d'intervention ainsi que les temps de trajet dans la limite de 2h pour un trajet aller et retour pour une intervention sont rémunérées en tant que temps de travail effectif.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée de travail à temps complet.
Lorsqu’elles sont effectuées à l’initiative du salarié, ce dernier devra justifier, en amont de leur réalisation, de la charge de travail le contraignant à effectuer ces heures supplémentaires qui devront être validées par un supérieur hiérarchique.
A défaut de validation, le salarié s’expose au non-paiement ou la non-récupération de ces heures.
Les heures supplémentaires s’effectueront, au sein de la Fondation, dans le cadre d’un contingent annuel fixé
à 250 heures.
La réalisation d’heures supplémentaires effectuées en raison des besoins du service donnera majoritairement lieu à récupération d’heures et exceptionnellement à rémunération avec accord de la Direction.
La rémunération des heures supplémentaires est définie à l’article 05.06.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, à ce jour (pouvant évoluer) : « Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :– 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ;– 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives. Lorsque l'aménagement du temps de travail n’est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus et sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Congés payés et autres jours d’absence accordés
6.1 Les demandes et poses de congés payés
La période de prise de congés payés annuels s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année N+1.
Les congés d’été doivent être pris du 1er Juin au 31 Octobre avec un minimum de 18 jours consécutifs. Le salarié a la possibilité d’accoler la 4ème semaine de congés ou de la prendre séparément sur cette même période.
Les 4ème semaine (si non prise pendant la période d’été) et 5ème semaine de congés seront prises entre le 1er novembre et le 31 Mai de l’année N+1. En contrepartie de cette flexibilité relative au positionnement de la 4ème et 5ème semaine, les salariés ne pourront pas prétendre à des journées de fractionnement.
Les demandes de congés seront faites au plus tard le 1er Mars pour les congés d’été et/ou la 4ème semaine, au plus tard le 1er novembre pour la 4ème semaine, et au plus tard le 1er février pour la 5ème semaine. La réponse du manager sera nécessairement faite au plus tard un mois après la date limite (respectivement 1er avril, 1er décembre et 1er mars N+1).
Les demandes qui ne seraient pas effectuées dans ces délais ne seront pas prioritaires et la Direction sera en droit d’imposer des dates de congés au salarié en fonction des besoins de service.
Le responsable hiérarchique devra impérativement veiller au respect d’un délai maximum de 6 mois entre deux périodes de pose de congés payés afin d’éviter les risques d’accident de travail ou de trajet.
6.2 Règles concernant les congés payés
Les CP non encore acquis ne peuvent pas être posés par anticipation.
Les CP peuvent être posés dès acquisition de 6 jours. Ils sont pris obligatoirement par semaine entière du lundi au dimanche, soit 6 jours de CP décomptés. Si présence d’un jour férié pendant les congés payés, 6 jours de CP seront décomptés et le salarié aura droit à 1 journée de récupération de jour férié.
L’ordre et les dates des départs en congés payés sont arrêtés en tenant compte :
des nécessités de service
de l’ancienneté du salarié (s’entend en période de travail effectif)
des charges de famille
du roulement des années précédentes
6.3 Règles concernant les autres jours d’absence accordés
Les récupérations de jour férié (RF), les jours Bonus (JB) et les jours d’ancienneté (JA) ne doivent pas être accolées aux semaines de congés payés, ni donner lieu à un remplacement de personnel. Ces journées (RF/ JB / JA) doivent être posées soit isolément, soit en cumulant deux jours maximum.
Règles de pose :
Récupération de jour férié : à poser entre 1er janvier de l’année N et le 1er mars de l’année N+1
Jours Bonus à poser entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N
Jours Ancienneté : à poser entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N
Les journées non posées sur les périodes de référence ci-dessus seront perdues. Elles ne pourront donner lieu à aucune compensation ou contrepartie.
6.4 Congé compensateur annuel des gardiens
Par dérogation à la convention collective, les gardiens ont un congé annuel compensateur de
7 jours (au lieu de 15) qui sera positionné en accord avec la Direction en fonction des besoins du service.
Congés de courte durée.
7.1 Congés pour évènements familiaux
Précisions sur le congé Mariage - PACS du salarié : Le salarié bénéficiera de 5 jours de congés rémunérés pour son mariage
ou son PACS.
L’attribution de ces jours s’entend du mariage civil ou du PACS à justifier. Le bénéficie de ces journées est accordé une seule fois pendant la durée d’existence du contrat de travail.
Le bénéfice de l’ensemble des journées pour évènements familiaux est accordé uniquement dans le cas de la présence du salarié à l’évènement qu’il devra justifier.
7.2 Régime du 1er Mai
Il ne sera désormais plus fait de différence entre les salariés entrés avant le 02 décembre 2011 et ceux entrés après quant à l’indemnisation du 1er Mai travaillé. Ainsi, l’ensemble des salariés sera désormais soumis aux dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er Mai travaillé sans pouvoir bénéficier d’un droit à récupération.
Si le 1er Mai n’est pas travaillé, il n’ouvre droit au bénéfice d’une récupération que pour les salariés entrés avant le 02 décembre 2011.
8- Remboursement des titres de transport
Conformément aux dispositions légales, la Fondation remboursera 50% des frais d’abonnement (tarif 2nde classe) souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail. Le remboursement sera subordonné à la remise, ou à défaut, à la présentation des titres ou de la copie des abonnements par le salarié, lesquels doivent permettre d’identifier le salarié.
Cette remise sera effectuée au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
L’absence de présentation par le salarié de justificatifs avant le 31 décembre de l’année en cours dispensera l’employeur de ce remboursement de titre de transport.
9- Règles des pauses pour AP et IDE
Pour les Infirmières et les Auxiliaires de puériculture, les pauses des salariés ne pourront en aucune façon avoir lieu : - avant la prise de poste, après pointage - entre 16H15 et 21H00 sauf si la présence d’une collègue le permet
La pause collation se fera donc entre 15H55 et 16H15 sauf dans le cas où le salarié a absolument besoin d’aide, par exemple en cas de prise en charge difficile (exclusion de pauses cigarette dans ces créneaux horaires).
10 - Minoration de la prime décentralisée
Une minoration de la prime décentralisée sera appliquée à l’ensemble des salariés selon les règles définies dans l’Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée signé le 16 novembre 2006. A compter du 11ème jour d’absence sur l’année civile, la minoration s’applique donc pour les absences qui suivent :
-Absences justifiées non rémunérées
-Absences injustifiées
-Congé sans solde
-Congé sabbatique
11- Indemnité de sujétion de travail de nuit
Les contreparties de la sujétion pour travail de nuit telles que définies à l’article 5 de l’accord de branche UNIFED du 17 avril 2002, correspondant à 2 jours par an
sont limitées à 1 jour en cas d’absence continue ou discontinue de plus de 6 mois et à 0 jour en cas d’absence sur toute l’année.
12 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
13 - Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
14- Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.
15- Suivi de l’accord
Le présent accord sera suivi par la Direction.
16- Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13/12/2024 En 4 exemplaires,
