relatif à la mise en place d’une prime pour les personnels dits « exclus du Ségur »
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T.
F.O.
La C.G.T.R
d’autre part,
Préambule
Tout au long de la crise sanitaire liée au Covid 19, les établissements privés solidaires se sont mobilisés au même titre et dans des conditions équivalentes aux établissements publics afin de répondre à l’État d’urgence. C’est ce que la FEHAP, les organisations syndicales et les partenaires du secteur n’ont eu de cesse de rappeler au gouvernement tout au long des travaux du Ségur de la santé, afin que les structures privées solidaires soient pleinement prises en compte sur les aspects ressources humaines de la réforme future. Après deux mois de débats intenses et de rencontres au plus haut niveau afin de faire reconnaitre l’investissement et l’engagement des professionnels de nos secteurs d’activité auprès des personnes les plus fragiles tout au long de cette crise, mais aussi la nécessité d’appliquer une égalité de traitement entre les acteurs contribuant au service public, le Ségur de la santé s’est conclu sur une note positive pour le secteur privé solidaire qui s’est vu bénéficiaire d’une indemnité dite « Ségur » pour les personnels non médicaux des EHPAD.
Dans le prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021, l’État et les Départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice de certains professionnels de l’accompagnement de la filière socioéducative et soignante du secteur privé non lucratif.
Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé avec le président de l’Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social.
Ces mesures de revalorisation salariales ont été mises en œuvre à l’issue d’une négociation des partenaires sociaux dans le cadre d’accords ou de décisions unilatérales d’employeur sur le périmètre de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASSMS). Ainsi, certains personnels bénéficient de primes ou d’indemnités portant diverses appellations : Ségur, Laforcade, métiers sociaux éducatifs... De fait un certain nombre de salariés, notamment des filières logistiques et administratives se sont retrouvés exclus.
Au sein de la Fondation Père Favron, cette situation amène, indépendamment de la volonté de l’employeur, des traitements différenciés entre les collaborateurs, concernant notamment les personnels des filières logistiques et administratives (employés, cadres, directions…) de certains établissements. Suite aux revendications portées par les organisations syndicales, il a été décidé que des négociations pour l’attribution de ladite prime allaient être inscrite prioritairement au calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires. Au regard de cet état de fait, mais aussi afin de prendre en compte les effets de l’inflation liée à la situation économique actuelle, les partenaires sociaux conviennent qu’il est important de pouvoir verser une prime afin de réduire l’impact de l’inflation pour ces filières oubliées.
La Fondation Père Favron par la voie de son conseil d’administration insiste sur l’importance que les contrats aidés et les apprentis puissent également être concernés par cet accord temporaire.
En conséquence, les partenaires sociaux se sont réunis et sont convenus de ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des établissements présents de la Fondation Père Favron.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place le versement d’une prime temporaire, dite prime « exclus du Ségur », au bénéfice exclusif de certains salariés des établissements et services entrant dans le champ d'application du présent accord et répondant aux conditions ci-après. Les contrats aidés (Parcours emploi compétences…) et les apprentis sont également concernés.
Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans un établissement ou service visé à l’article 1er du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de ladite prime.
Cette prime a pour objet de rétablir une équité de traitement pour l’ensemble des professionnels de la Fondation Père Favron et de pallier aux problématiques d’attractivité des métiers rencontrées par les établissements concernés.. De ce fait, elle n’est pas à prendre en compte dans la comparaison au SMIC.
Article 3 – Condition d'éligibilité des métiers
Sont éligibles à la prime « exclus du Ségur », les salariés exerçant à titre principal un métier de la filière logistique et administratif (y compris les gestionnaires et directions) et qui ne perçoivent à ce jour aucune des primes mentionnées dans le préambule.
Cette mesure ne peut donc pas se cumuler avec la recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mesure « Laforcade 1 », ni avec l’indemnité dite « Ségur 1 », ni avec l’indemnité « métiers socio-éducatif », ni avec l’indemnité « médecins ».
Article 4 - Montant de la prime
La prime « exclus du Ségur » est une prime à versement unique, dont le montant est de 1190 € brut.
Le montant ci-dessus de la prime s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail.
La période de référence pour le calcul de cette prime court du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.
En cas d’entrée ou sortie en cours de période de référence d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de la prime lui sera versée au prorata de la durée contractuelle de travail sur la période.
Un abattement - déduction des périodes du temps contractuel - sera également réalisé sur la prime pour les périodes d’absences suivantes :
Absence à qualifier
Absence Injustifié
Absences non payées (sauf grève)
Congé création entreprise
Congés présence parentale
Congé parental d'éducation total
Congés sans solde
Invalidité
Mise à pied
Congé sabbatique.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seule une partie d’entre eux est visée par le champ d’application du présent accord, la prime sera versée au prorata du temps de travail contractuel ou, à défaut, si le contrat ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés.
Par exemple, pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence qui n’a eu aucune absence soumise à abattement et qui perçoit une paie au mois de novembre 2022, le montant sera de de 1190€ brut.
Pour un salarié à temps partiel travaillant sur toute la période de référence à mi-temps (0,50ETP) sans absence donnant lieu à abattement et qui perçoit une paie au mois de novembre 2022, le montant sera de 1190/2 = 595 € brut.
Ou encore, pour un salarié à temps plein entré au 1er mars 2022 et qui n’a eu aucune autre absence soumise à abattement et qui perçoit une paie au mois de novembre 2022, le montant sera de de 1190-20% soit 952 € brut (car absent 2 mois sur 10 de la période de référence).
Article 5 - Versement de la prime « exclus du Ségur »
Cette prime est versée avec la paie du mois de novembre 2022 aux salariés concernés. Il est donc nécessaire d’avoir travaillé au mois de novembre pour être éligible au versement. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.
Article 6 - Modalités de prise en compte de la prime « exclus du Ségur »
La prime est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail
à l’indemnité de congés payés ;
aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
La prime n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l’article 3 en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales.
Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets suite au versement de la paie du mois de novembre 2022.
Il cessera de produire ses effets avant ce versement unique, et ce, sans qu’aucune formalité nouvelle ne soit nécessaire, dès que l’une des conditions suivantes sera remplie :
Mise en œuvre d’une prime ou indemnité ayant le même objet par la branche via un accord collectif ou dans le cadre d’une décision unilatérale ayant fait l’objet d’un agrément,
Mise en œuvre d’un nouvelle convention collective nationale venant se substituer à la CCN 51, qu’il s’agisse d’un remplacement total ou d’un remplacement partiel, dès lors que les dispositions nouvelles concernent les rémunérations.
Dans le cas où l’accord cesserait de produire ses effets, l’employeur s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux sur la mise en œuvre d’une prime PPV (prime partage de la valeur) et des dispositions sur la situation des contrats aidés et des apprentis.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Saint Pierre, le DATE \@"dddd\ d\ MMMM\ yyyy" dimanche 28 avril 2024
