Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place
du comité social et économique
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO
CFDT
d’autre part,
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur la mise en place des CSE à la Fondation Père Favron a été signé le 28 novembre 2023. Le présent avenant a pour objet de reconsidérer la composition des CSSCT au regard d’un décalage entre la composition arrêtée initialement au terme des négociations qui prévoyait 2 collèges (cadres et agent de maitrise d’un coté et collège employés ouvriers de l’autre) et la signature de l’accord du protocole électoral du 9 janvier 2024 qui porte sur l’existence de 3 collèges : cadres, agent de maitrise et employés-ouvriers. Les parties conviennent au travers de cet avenant de mieux prendre en considération la représentation des différents collèges dans les désignations en CSSCT.
Article 1. Les commissions santé sécurité et conditions de travail Il est convenu que des commissions santé sécurité et conditions de travail sont mises en place selon les modalités ci-dessous précisées. Les CSSCT de l’ensemble des CSE comptent 4 membres chacune répartis comme suit pour le CSE PGO PGRA, le CSE PHI PS DG et le CSE PHD PMSPDC:
1 membre du collège Cadre
1 membre du collège Agent de Maitrise
2 membres du collège Employé-Ouvriers
Et 4 membres pour le CSE PMSCI PSA PMSRB répartis comme suit : o1 membre du collège Cadre o2 membres du collège Agent de Maitrise o1 membre du collège Employé-Ouvriers Dans le cas où il n’y aurait pas de candidature dans un des collèges, la désignation devra garantir à minima la présence de représentants de deux collèges distincts. La composition finale sera alors soumise au vote des membres du CSE par le biais d’une motion adoptée à la majorité des votants.
Pour la CSSCT du CSE Central la répartition sera la suivante :
1 membre du collège Cadre
1 membre du collège Agent de Maitrise
2 membres du collège Employé-Ouvriers
Dans le cas où il n’y aurait pas de candidature dans un des collèges, la désignation devra garantir à minima la présence de représentants de deux collèges distincts. La composition finale sera alors soumise au vote des membres du CSE Central par le biais d’une motion adoptée à la majorité des votants.
Article 2. Sort des désignations déjà intervenues
En application du présent avenant, les désignations des représentants intervenues pour les CSE du PHI/PS/DG intervenues le 13 mars 2024 et celles du PMPDC/PHD intervenues le 19 mars 2024 devront être mises en conformité avec le présent texte. En conséquence, lors de la prochaine session plénière de ces 2 CSE, la désignation sera portée à nouveau à l’ordre du jour. Le cas échéant, il sera procédé à des nouvelles désignations pour les membres de la CSSCT.
Article 3. Dispositions générales
Toutes les autres disposions contenues dans l’accord initial restent inchangées. Fait à
