Accord sur l’articulation entre vie privée et vie professionnelle
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle – BP 380
97456 Saint-Pierre Cedex, représentée par son Directeur général
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T.
F.O.
La C.G.T.R
d’autre part,
Il a été convenu, après négociation, le présent accord.
Préambule
L’objectif visé par les parties est d’offrir à chaque salarié un bon équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle, de lui accorder le temps nécessaire pour faire face aux événements majeurs de sa vie, et de tenir compte de ses contraintes personnelles dans l’organisation de son travail, dans le respect des impératifs de la Fondation Père Favron.
Ainsi, la Fondation Père Favron et l’ensemble des organisations syndicales ont souhaité mettre à disposition des salariés, des mesures leur permettant de concilier travail et vie privée. Cette volonté se traduit dans l’accord à travers 6 points :
une sensibilisation des managers et des responsables RH aux enjeux de l’équilibre travail / vie privée afin de faire évoluer les mentalités et les pratiques,
la mise en œuvre de mesures en faveur de la vie professionnelle et de la solidarité familiale
L’aménagement du temps de travail pour faire face à des difficultés d’ordre personnel
la prise en considération des difficultés personnelles des salariés, par la mise en place du travail à temps partiel de droit,
la mise en œuvre de mesures en faveur de l’exercice de la parentalité,
la facilitation de l’accès à l’information
Article 1 – Promotion des enjeux de la conciliation vie privée – vie professionnelle Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la Fondation Père Favron quel que soit le type de contrat et la durée du travail.
1.1 Engagement du management
La Fondation Père Favron prend en compte, à travers cet accord, les évolutions sociétales et les attentes des salariés qui en découlent en matière de conciliation entre travail et vie privée. Le management a pour rôle de traduire cette prise en compte dans son comportement ainsi que dans la communication et l’application des dispositions de l’accord. Le management veillera particulièrement à ce que le bénéfice des dispositions de cet accord ne pénalise pas le déroulement de la carrière professionnelle des salariés ni ne conduise à les stigmatiser au regard de leur hiérarchie et de leurs collègues.
1.2 Communication
En complément de l’engagement du management, il est essentiel que la Fondation Père Favron communique auprès de l’ensemble du personnel sur la prise en compte de la conciliation travail – vie privée et sur les mesures mises en œuvre à travers l’accord. Cette communication prendra plusieurs formes dont une information par les moyens de communication habituels (affichage, annexe au bulletin de paye, rencontres sur site...).
Article 2 - Conciliation vie privée – vie professionnelle
2.1 Horaire des réunions
Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle vie privée et en dehors de cas exceptionnels, le management veillera à respecter autant que faire se peut des horaires de réunion professionnelle compris entre 8h00 et 17h00.
2.2 Rentrée scolaire
La possibilité de mettre en place un horaire de début de poste décalé, une fin d’horaire anticipée pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants ce jour-là reste envisageable. Cependant, cette mesure ne doit pas occasionner des perturbations au fonctionnement des services. Les directions d’établissement restent les seules capables à apprécier l’opportunité d’appliquer ou pas ce dispositif.
2.3 Congés durant les périodes scolaires
Les salariés ayant des enfants à charge, pourront bénéficier d’une période de congés par an lors d’une période de vacances scolaires. La demande sera à effectuer lors du recueil des souhaits pour l’établissement des plannings prévisionnels et sous toutes réserves de droits acquis.
2.4 Articulation avec le droit à la déconnexion
Cet accord s’interprétera également avec certaines dispositions contenues dans la charte sur le droit à la déconnexion.
2.5 Modification des horaires de travail ou du planning hebdomadaire Les plannings des salariés sont accessibles sur support dématérialisé via le logiciel de gestion des temps de travail afin de faciliter leur consultation par les salariés, y compris en dehors de locaux.
Article 3- Vie professionnelle et solidarité familiale
Au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut être amené à devoir faire face à un moment donné, dans son environnement familial, à des difficultés d’organisation notamment en termes de temps de travail, pour pouvoir apporter un soutien à un membre de sa famille souffrant d’une pathologie impliquant une perte d’autonomie.
La Fondation Père Favron facilitera l’accès aux congés sans solde pour des périodes de la vie des salariés qui nécessitent une interruption momentanée liée notamment à la garde des ascendants, descendants, conjoints et au soutien des parents en perte d’autonomie ou pour un voyage hors département lié à une maladie ou un décès.
Article 4 - Aménagement du temps de travail pour faire face à des difficultés d’ordre personnel
L’aménagement du temps de travail peut être une solution pour le salarié confronté à des problèmes ponctuels d’ordre privé. En complément des dispositifs légaux existants, La Fondation Père Favron et les parties prenantes du présent accord ont décidé d’introduire des dispositifs offrant plus de souplesse.
Le recours au temps partiel temporaire sera mis en place, à la demande du salarié, pour une période déterminée d’au maximum un mois. Sont visées dans les conditions d’ouverture de ce droit, les situations de problèmes familiaux ou de santé.
Le salarié qui désire exercer ce droit doit en faire part à sa hiérarchie ainsi qu’au service des ressources humaines en indiquant la réduction du temps de travail choisie, ainsi que la durée durant laquelle il souhaite en bénéficier dans la limite d’un mois. Le motif conduisant à cette demande devra être dûment justifiée ou attestée.
Le renouvellement du bénéfice de cette disposition sera soumis à l’appréciation de la direction générale.
Article 5 - Accès à l’information
Les parties conviennent de faciliter l’accès facile à Octime à tous les personnels et de respecter les délais légaux d’information des plannings des salariés.
Article 6 - Mesures spécifiques en faveur de la parentalité
Afin de permettre une reprise d’activité facilitatrice à l’issue du congé maternité, d’adoption ou parental, les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :
A l’issue des congés précités, le salarié bénéficiera d’un entretien de reprise d’activité où des informations sur la vie du service lui seront communiquées.
Par ailleurs, la production d’un document dans lequel sont présentées de manière synthétique les informations relatives aux congés parentaux seront disponibles pour les salariés qui en feront la demande.
Article 7 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt, d’agrément et ses modalités d’application.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.
Article 8 - Révision
En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Article 9 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DEETS et du Conseil des Prud’hommes.
La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois.
Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.
Article 10 - Dépôt et publicité Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DEETS de La Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;
3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
