Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T.
F.O.
La C.G.T.R
d’autre part,
Il a été convenu, après négociation, le présent avenant à l’accord portant sur l’exercice du droit syndical.
Préambule
Lors des précédentes réunions de négociation, la Fondation Père Favron et les partenaires sociaux ont convenu de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des réunions de négociations obligatoires et d’ajouter un article concernant les entretiens de début et de fin de mandat. L’article 1 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical se voit ainsi modifié comme suit :
Article 1 – Objet et périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Père Favron.
L’objet du présent accord est de :
Définir, au sein de la Fondation Père Favron, les modalités de suivi des heures de délégation des représentants du personnel par voie dématérialisée.
Partager un mode de fonctionnement clair et lisible entre les directions, les bénéficiaires d’heures de délégation, et leurs responsables hiérarchiques, dans le respect des dispositions règlementaires,
Définir les modalités d’organisation et de fonctionnement des réunions de négociations obligatoires,
Définir les modalités d’organisation des entretiens de début et de fin de mandat.
L’ensemble des présentes dispositions sont applicables tant pour les représentants du personnel membres du CSE, que pour les salariés non membres du CSE à qui des heures auraient été déléguées par l’instance (par exemple les représentants de proximité), ainsi que pour tout bénéficiaire d’heures de délégation qu’elles soient d’origine légale, conventionnelle, ou régies par voie d’accord d’entreprise.
Un article 8 précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement des réunions de négociations obligatoires est créé.
Article 8 - Modalités d’organisation et de fonctionnement des réunions de négociations obligatoires
8.1 - Périodicité des réunions
Les réunions de négociation obligatoire auront lieu a minima 3 fois par an à l'initiative de l’employeur et des organisations syndicales.
8.2 - Convocation des membres et ordre du jour
Pour chaque réunion, une convocation écrite précisant la date, l'heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour est adressée à chaque délégué syndical par courrier électronique ou par navette interne 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
8.3 Heures de délégation
Chaque section dispose d’un crédit d’heures fixé par la règlementation. A titre informatif, ce crédit est de 18 heures annuelles par section syndicale à la date de rédaction de l’accord. Le délégué syndical central habilité à négocier transmet les bons de délégation à imputer sur le crédit d’heures à la direction des ressources humaines. La transmission du bon se fait par courriel aux personnes identifiées par l’employeur habilitées à recevoir ces bons et assurer le suivi des heures de chaque section syndicale. Le bon pourra concerner le délégué syndical central lui-même ou un représentant habilité à négocier. Il sera précisé sur le bon que celui-ci se rapporte à la négociation annuelle obligatoire.
8.4 - Réunions supplémentaires
Si les circonstances l’exigent des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande des organisations syndicales sous réserve de l’accord de la Direction générale.
8.5 - Personnes pouvant assister aux réunions de négociation
Sont invités et participent à la négociation ceux qui au sein de l’entreprise ont la capacité de négocier et de signer un accord collectif d’entreprise à savoir : l’employeur et/ou son représentant ; les délégués syndicaux des organisations représentatives, des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le délégué syndical. Le nombre de représentants par organisation syndicale est fixé à 3 (le délégué syndical accompagné de deux représentants) et peut être porté à 4 lorsque des acteurs internes sont invités par les organisations syndicales. L’employeur peut se faire assister en réunion par deux salariés de l'entreprise. Un personnel supplémentaire assiste également aux réunions pour la rédaction d’un compte-rendu. Selon l’objet de la négociation, les parties peuvent convenir de la participation d’acteurs internes de l’entreprise (directions de pôle etc…) ou d’acteurs externes conviés pour leur expertise.
8.6 - Établissement et diffusion des comptes-rendus des réunions de négociation
Toute réunion de négociation fait l'objet d’un compte-rendu qui contient au minimum les délibérations adoptées en réunion et la position prise par chaque organisation syndicale sur le sujet traité. Dans les jours qui suivent la réunion de négociation, un projet de compte-rendu est établi et transmis pour relecture aux délégués syndicaux. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent parvenir à l’employeur le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 8 jours qui précèdent la prochaine réunion. Le compte-rendu est soumis pour approbation définitive à la réunion de négociation suivante. Une fois adopté, il est signé par l’employeur et les délégués syndicaux.
Un article 9 précisant les modalités d’organisation des entretiens de début et de fin de mandat est créé.
Article 9 - Modalités d’organisation des entretiens de début et de fin de mandat Les représentants du personnel disposent de la possibilité de bénéficier d’un entretien de début et de fin de mandat. L’employeur s’engage à communiquer ponctuellement auprès des instances représentatives du personnel concernant ces derniers. Les entretiens seront menés par les directions concernées et retracés dans le logiciel d’entretien professionnel.
Les autres articles de l’accord demeurent inchangés.
