Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place
du comité social et économique
Entre :
La Fondation Père Favron
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T.
F.O.
d’autre part, Préambule
L’accord d’entreprise portant sur la mise en place des CSE à la Fondation Père Favron a été signé le 28 novembre 2023. Le présent avenant numéro 2 a pour objet de prendre en compte les modifications organisationnelles intervenues sur le périmètre du pôle handicap et dépendance, ce dernier ayant fait l’objet d’une scission en deux pôles distincts.
Article 1. Nombre de représentants de proximité Il est convenu que les représentants de proximité sont mis en place au sein du périmètre suivant et de fixer le nombre de représentants de proximité titulaires comme suit :
Le CSE ayant pour périmètre les établissements du Pôle Médico-social « Philippe De Camaret », du Pôle médico social « Les Mimosas » et du Pôle médico social « Les Cytises compte » compte 12 RP répartis de manière égale entre chaque Pôle (soit 4 par Pôle).
Il sera également mis en place des représentants de proximité suppléants à raison d’un suppléant par pôle désigné dans les mêmes conditions que les titulaires. Ils assisteront aux réunions RP en cas d’absence du titulaire. Article 2. Désignation supplémentaire des représentants de proximité Les élections pour les sièges vacants de représentants de proximités sur le périmètre défini dans l’article 1 du présent avenant auront lieu dans un délai de deux mois. Les représentants déjà désignés dans le périmètre conservent leur mandat et seuls les postes vacants feront l’objet d’un vote pour être pourvu.
Article 3 - Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur au 1er novembre 2025 dès l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 4 – Dépôts légaux Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de La Réunion ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale « Télé Accords ».
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DEETS de La Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats des greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;
2 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.
Fait à Saint-Pierre, le 25 TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" septembre 2025.
