dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par, déléguée syndicale centrale
F.O. représentée par, délégué syndical central
d’autre part,
Préambule
Les organisations syndicales et l’employeur ont signé un accord d’entreprise le 11 décembre 2023 pour la mise en œuvre d’actions de VAE collectives sur le métier d’aide-soignant.
33 dossiers de VAE collective ont été déposés.
Sur les 33 salariés engagés dans la démarche VAE :
33 dossiers de faisabilité ont été élaborés et 33 accords de recevabilité ont été validés -19 ont mobilisé leur CPF + 1 qui ne s’est pas inscrite mais a commencé l’accompagnement - 8 ont obtenu un accord de financement France VAE - 5 ont abandonné la démarche après l’accord de recevabilité qui a été facturé à la fondation
28 salariés engagés dans l’accompagnement à la rédaction et à la préparation orale
►1 a validé son diplôme en autonomie avant de commencer la démarche (1 bloc unique à valider)
►5 ont abandonné en cours d’accompagnement 1 arrêt pris en charge CPF 1 abandon pris en charge CPF 3 abandons non justifiés pris en charge FPF
►22 ont terminé.
L’accord prévoyait l’accompagnement de 60 salariés volontaires sur une période de trois ans. Le financement des frais pédagogiques devait être assuré intégralement par l’Etat. En fin d’année 2024, l’Etat a cessé de financer ce type d’actions et les salariés ont été contraints, au regard des nouvelles règles légales, d’utiliser leur CPF (compte personnel de formation). Cette situation impactant les droits à la formation des salariés et générant de facto des restes à charge, les parties conviennent que le nouveau modèle économique mis en place par l’Etat ne permet plus la poursuite de l’accord tel que prévu initialement.
En conséquence, la Fondation Père Favron et les organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de signer un avenant à l’accord initial afin de faire cesser ses effets.
Accompagnement des professionnels de la Fondation Père Favron au passage d’une Validation des Acquis de l’expérience (VAE) pour le diplôme d’aide-soignant.
Les dispositions des articles 1 à 6 sont abrogées.
Les 22 salariés ayant été au bout de la démarche continueront quant à eux d’être accompagnés comme prévu initialement. Pour ceux qui ont validé certains modules , mais pas l’ensemble de ces derniers, ils seront invités à prendre contact avec la DRH pour poursuivre leur accompagnement. Les salariés étant allés au bout du processus de VAE, seront sollicités afin de communiquer aux services ressources humaines de leurs pôles respectifs, les justificatifs d’obtention de leur diplôme. Ils seront invités à se positionner sur les appels à candidature qui les intéressent : leur profil sera étudié en priorité par la commission de recrutement.
Si dans les deux années prévues à l’article 7 de l’accord initial les salariés ayant justifié de l’obtention de leur diplôme n’ont pas candidaté sur les postes disponibles, un poste leur sera proposé. En cas de refus de ce dernier, l’employeur sera réputé avoir rempli ses obligations dans le cadre de cet accord d’entreprise.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires. Le présent avenant fera l’objet dans les délais légaux des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE (sur le site de télédéclaration dédié). Il sera transmis également au conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. En application des articles L. 2231-5-1et R. 2231-1-1 du code du travail, le présent avenant sera versé à la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert au grand public.
Fait à Saint Pierre, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" lundi 22 juin 2026
Pour la Fondation Père Favron Le Directeur général,
