dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle 97456 SAINT–PIERRE CEDEX, représentée par son Directeur Général d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par, déléguée syndicale centrale
F.O. représentée par, délégué syndical central
d’autre part,
Il a été convenu, après négociation, le présent accord.
PRÉAMBULE
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (article 3) est venue remplacer l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel (EPP). Un changement nécessaire pour donner plus de profondeur à cet échange et mieux accompagner le suivi des carrières.
La loi dite « seniors » du 24 octobre 2025 a également instauré, pour les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés dotés d’une section syndicale représentative, une négociation portant sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge.
Cet avenant vise donc à modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la GEPP signé le 12 février 2025. CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Père FAVRON et à tous ses établissements présents et à venir. OBJET Cet avenant a pour objet de modifier ou d’abroger pour partie les articles portant sur :
L’entretien professionnel et l’entretien de bilan professionnel à 6 ans
La préparation à la retraite
LES ENTRETIENS SPECIFIQUES EN COURS DE CARRIERE Toutes les dispositions antérieures de cet article sont abrogées. L’entretien de parcours professionnel Les entretiens périodiques portent le nom d’entretiens de parcours professionnel. Un premier entretien de parcours se tient dans l’année de l’embauche. L’entretien de parcours professionnel doit être proposé tous les 4 ans pour les salariés en poste (à compter de la date d’embauche). L'entretien de parcours professionnel est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2. Le bilan de parcours professionnel à 8 ans L’entretien de bilan de parcours professionnel est dorénavant réalisé au bout de huit ans.
Les périodes de suspension longue de contrat de travail viennent prolonger ces délais. Le document retraçant les échanges de l’entretien de parcours ou du bilan à huit ans prend la forme d’un document papier ou d’un document dématérialisé signé électroniquement. LA PREPARATION A LA RETRAITE Les dispositions spécifiques portant sur le tutorat par les séniors et sur la retraite progressive sont abrogées. Ces points feront l’objet de négociations spécifiques dans le cadre des nouveaux accords d’entreprise créés par la loi pour les salariés expérimentés.
Les autres dispositions de l’article restent inchangées. SUIVI DE L’ACCORD Le suivi sera réalisé annuellement en CSE central en lien avec la politique sociale, d’emploi et de formation de la Fondation Père Favron. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L’ACCORD Le présent avenant entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et ses modalités d’application. RÉVISION En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
DÉNONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes. La durée du préavis de dénonciation serait alors de 3 mois. Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation. DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DIECCTE de La Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint-Pierre et de Saint-Denis ;
3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
2 exemplaires pour la Fondation Père FAVRON.
Fait à Saint Pierre, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" lundi 22 juin 2026.
