La Fondation FASSIC, dont le siège social est situé 16 rue Valentin Haüy à Angers (49100), identifiée par le SIREN n° 835136367 représentée par…. agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO, représenté par… La CFDT Santé-sociaux,représenté par … Le syndicat CFE-CGC, représenté par … Le syndicat CGT, représenté par …
D’autre part
Préambule
Les signataires du présent accord, qui sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans les établissements de la Fondation. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Ainsi, le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Fondation FASSIC et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L2242-8 et R2242-2 du Code du travail. Son objet est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la FASSIC en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation FASSIC.
Article 2 – DOMAINES RETENUS
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
Les congés liés à la naissance
la rémunération
la formation
la promotion et l’évolution professionnelle
l’articulation entre la vie familiale et professionnelle
la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles au travail.
2-1 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de congés liés à la naissance
La Fondation et les organisations syndicales constatent que dans le cas du congé paternité, la convention collective 51 ne prévoit pas le maintien de salaire qui est prévu dans le cas du congé maternité et souhaitent remédier à cet écart afin de faciliter l’accompagnement de la naissance et de favoriser la prise des congés paternité. Objectif : La Fondation s’engage à assurer le maintien de salaire lors des congés paternité à l’identique de ce qui est prévu par la convention collective pour les congés maternité (article 12.01.1.2). Indicateurs :
Modalités de rémunération des congés paternité de l’année
2-2 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
La Fondation par adhésion à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 assure une complète égalité de traitement sur la rémunération, d’autant que les autorités de tarifications que sont l’Agence Régionale de la Santé et le Département allouent les ressources financières en fonction de la convention collective. La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes dans la mesure où les principes de rémunération sont fixés par métier. Afin de s’assurer que les accessoires de rémunération (prime d’ancienneté, indemnités diverses, etc.) n’introduisent pas artificiellement une différenciation, il est convenu que la rémunération à prendre en compte dans le calcul de l’index égalité professionnelle est la rémunération brute complète à l’exception des indemnités liées à la fin de contrat (licenciement, départ en retraite, etc.). Objectif : La Fondation s’engage à maintenir l’équilibre des rémunérations vis-à-vis de ses salariés hommes et femmes au regard des principes de la convention CCN51. Indicateurs :
Rémunération moyenne hommes / femmes par métier
Rémunération hommes / femmes embauchés sur l’année / ancienneté exercice du métier
2-3 Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions, à la formation. L’accès équitable à la formation professionnelle est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés, quels que soient leur sexe, leur âge et leur durée de travail. Afin de garantir cette égalité d’accès, la Fondation veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation. C’est pourquoi la Direction s’engage à privilégier l’organisation de formations sur site ou en local chaque fois que cela sera possible, à anticiper au mieux les périodes de formation et à prévenir les salariés sous un délai d’un mois leur permettant de s’organiser sur le plan personnel. D’autre part, le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle. Objectifs :
permettre un accès équitable à la formation, quels que soient le sexe, l’âge et la durée du travail
s’assurer que les salariés à temps partiel bénéficient de formation au même titre que les salariés à temps plein
préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale
Indicateurs :
suivi et pourcentage des femmes et des hommes participants à des formations, qualifiantes ou non, par activité
nombre de participants à temps partiel formés femmes/hommes
2-4 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
La Fondation souhaite accompagner l’évolution professionnelle des salariés chaque fois que cela est possible et souhaité par eux. Elle est particulièrement attachée au principe d’égalité en la matière. A ce titre, elle est vigilante à ce que les évolutions promotionnelles tiennent compte uniquement des compétences, des aspirations et du potentiel identifié indépendamment des considérations de sexe notamment. Objectifs :
Favoriser le changement de statut par la voie du changement de poste et l’accompagnement à la qualification
Veiller à l’objectivité du processus d’évolution professionnelle
Indicateurs :
Nombre de changement de qualifications par sexe, secteur d’activité
Nombre de changements de statut par sexe, par secteur d’activité
2-5 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La prise en charge des résidents et des patients avec la continuité du service que cela impose est une exigence forte pour les salariés des établissements de la Fondation et l’organisation des plannings reste délicate compte tenu de la législation du travail. La Fondation est consciente que l’organisation de certains emplois du temps des salariés est délicate et peut amener à des contraintes horaires que certains salariés peuvent sentir pénalisantes. Souhaitant favoriser l’équilibre vie familiale et vie professionnelle, la Fondation continue d’encourager les acteurs concernés à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des activités et des plannings. Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales, il est convenu de chercher à faciliter le passage à temps complet/temps partiel et inversement, notamment en faveur des salariés ayant un enfant de moins de 13 ans qui seront considérés comme prioritaires pour bénéficier d’un jour non travaillé le mercredi. Une priorité dans les aménagements d’horaires sera également accordée dans la mesure du possible pour les parents d’enfants de moins de vingt ans reconnus handicapés par l’instance habilitée par les textes légaux et réglementaires. Ainsi, il sera tenu compte de ce critère pour l’établissement des plannings élaborés annuellement dans le cadre de l’application de l’accord du temps de travail en vigueur au sein de la FASSIC. Objectifs :
favoriser l’accès au temps partiel en essayant de répondre favorablement aux les demandes, avec une priorité aux parents d’enfants de moins de 13 ans,
permettre autant que possible les changements d’horaires pour convenance personnelle, tout en rappelant l’importance de la continuité de service puisque l’une de ses missions principales est l’accompagnement des résidents et patients dans les actes de la vie quotidienne,
accompagner particulièrement les retours de congés maternité et parental, notamment avec un entretien de reprise, éventuellement avec un temps de « doublure ».
Indicateurs :
suivi des congés maternité, parental, paternité
nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé maternité, d’adoption, parental
nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées / refusées / âge des enfants.
2-5 Objectifs de progression et actions permettant de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
La Fondation est résolument engagée dans la lutte contre toutes les formes de harcèlement et de violences au travail, en particulier toutes celles ayant un caractère sexuel ou sexiste. Objectifs :
prévenir et éliminer le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans toutes les situations en lien avec le travail
mobiliser et responsabiliser tous les acteurs de l'entreprise dans la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
fournir aux personnes victimes de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes les moyens de s'informer et de se défendre
permettre aux personnes victimes de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes de faire appel à une procédure de traitement de leur situation.
A cet effet, la Fondation Fassic anime une commission centrale de lutte contre les situations de harcèlement ou de violence au travail, composée d’élus du CSE central et dont le rôle est plus particulièrement de répondre aux objectifs mentionnés ci-dessus. Elle soutient le dispositif réglementaire des référents harcèlement et s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour lui permettre d’atteindre les objectifs ci-dessus.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il est suivi annuellement par la commission égalité professionnelle du CSEC du premier semestre pour l’année qui précède.
Article 4 – AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 – REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé dans chaque établissement de la FASSIC par voie d'affichage ou toute forme adaptée à la prise de connaissance par le personnel. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
