Accord collectif relatif au forfait de mobilité durable
Entre les soussignés,
La Fondation Robert de Sorbon, représentée par le président du directoire, ………………………….,
d'une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans la Fondation, le SNEPL-CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, …………………………………….,
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités incite les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.
Ainsi, elle a mis en place un forfait de mobilités durables qui permet à tous les employeurs, privés et publics, à partir du 1er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable domicile-travail engagés par les salariés.
Le décret du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », applicable depuis le 11 mai 2020, précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et adapte les dispositions du Code du travail.
Dans ce contexte, les parties souhaitent poursuivre une démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble des salariés qui utilisent un vélo quotidiennement et dans la seule mesure où l’utilisation de celui-ci évite l’utilisation de transports polluants.
Les parties affirment en effet leur attachement aux transports publics et il ne s’agit en aucun cas de favoriser les modes de transport individuels, même non polluants.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la fondation.
Article 2 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 10 € par mois pour les salariés qui utilisent un vélo classique et à 20 € par mois pour les salariés qui utilisent un vélo électrique.
Article 3 – Conditions d’attribution
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le salarié utilise exclusivement son vélo pour ses trajets domicile-travail.
Il est ainsi expressément convenu que la prime du forfait mobilité durable ne peut pas être cumulée avec le remboursement de 50 % de l’abonnement de transport.
Article 4 – Modalités d’attribution
4 - 1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.
Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
4 - 2 Justificatifs
L’attribution du forfait est conditionnée par la transmission chaque année d’une déclaration sur l’honneur du salarié confirmant l’emploi exclusif de son vélo pour son trajet domicile–travail.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2020.
Le 30 novembre 2021, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Toutefois les parties pourront convenir d’un commun accord de la reconduction expresse du présent accord pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par …………………….., représentant légal de la fondation.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
