La Fondation Saint François dont le siège social est situé, 1 à 5 rue Colomé, CS 40092, 67502 HAGUENAU, représentée par , en sa qualité de qualité Directeur Général D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentées par leurs Déléguées Syndicales :
CFTC
CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
La négociation collective, prévue par L. 2242-5 / L. 2242-8 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2024, selon le calendrier suivant :
Première réunion le : 12/11/2024 Deuxième réunion le : 21/11/2024 Troisième réunion le : 02/12/2024
Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord sur des sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation.
Article 1 : Objet de l’accord
Revalorisation du personnel non soignant (administratif, technique, cuisine) souhait d'une revalorisation de 10 points
La mesure contribue à valoriser le travail du personnel non soignant qui n’a pas été concerné spécifiquement par les NAO des dernières années. L’employeur est favorable à cette proposition, mais insiste sur l’importance de cibler en priorité les bas salaires. En effet, certaines catégories de personnel sont directement impactées par l’augmentation du SMIC, leurs rémunérations actuelles étant progressivement rattrapées par ce minimum légal.
Ainsi, les grilles concernées par la revalorisation sont : administratif, cuisine et ouvrier. Le coût annuel représente environ 45 000€ chargés, pour 46 salariés concernés. La demande d’augmentation de 10 points est acceptée pour les grilles susmentionnées.
Valorisation du temps passé au téléphone lors d’une astreinte (spécificité HAD)
L’employeur rappelle que cet événement est inclus dans le temps d’astreinte. Le temps passé au téléphone lors des astreintes est difficilement quantifiable, et valoriser chaque minute passée au téléphone pourrait s’avérer chronophage. L’employeur propose une alternative : la mise en place d’un forfait téléphonique de 5€ pour chaque période complète d’astreinte réalisée à l’HAD. Le coût chargé est d’environ 2 500€ par année. Les délégués syndicaux sont favorables à cette proposition. La demande de valorisation est acceptée. Article 2 : Publicité de l’accord Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Strasbourg, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Haguenau. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Haguenau, le date, en 5 exemplaires originaux
Pour la Fondation Saint François Pour l’organisation syndicale CFTC
