Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
La Fondation Saint François dont le siège social est situé, 1 à 5 rue Colomé, BP. 92, 67502 HAGUENAU représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : CFTC représentée par sa Déléguée Syndicale CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été conclu l’accord qui suit.
Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par cet accord, les partenaires sociaux de la Fondation Saint François souhaitent affirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 2 – Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé Les signataires de l'accord ont convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE. Les indicateurs sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s, employé(e)s, technicien(ne)s, cadres ou selon les filières de l’entreprise ;
Article 4 – Diagnostic de l’entreprise Les processus mis en œuvre dans les domaines d’actions ne présentent pas de disparité significative :
L’embauche
La Fondation Saint François met en œuvre un processus de recrutement garantissant une égalité de traitement des candidats.
La rémunération effective
La Fondation Saint François applique de manière uniforme les dispositions de la convention d’établissement. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.
Les classifications
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention d’établissement.
La formation professionnelle et la promotion professionnelle
Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La Fondation Saint François accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses salariés. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente. Des changements d’horaires ont été réalisés à la demande des salariés et une charte de droit a la déconnexion a été rédigée et diffusée afin de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Des disparités résiduelles sont cependant relevées : Du fait du domaine d’activité, la proportion de femmes employées est beaucoup plus importante et reste relativement constante au fur et à mesure des années : en moyenne les femmes représentent 87 % des salariés de l’entreprise. Ainsi en 2023, les embauches sont majoritairement féminines : elles représentent 93.6% des embauches en CDI (73 femmes contre 5 hommes) et 69.2% des recrutements en CDD (18 femmes et 8 hommes). En ce qui concerne la formation professionnelle, la répartition suit celle des effectifs puisqu’en 2023, 87,3% des formations ont été suivies par des femmes (279 femmes ont suivi des formations contre 40 hommes). L’indicateur numéro 1 de l’index égalité F/H laisse apparaître un écart de rémunération de 1.52% en faveur des hommes. L’indicateur numéro 3 de l’index égalité F/H met en lumière un taux de promotion professionnelle en faveur des femmes. Par ailleurs, sur les 5 dernières années, seules des femmes ont demandé à bénéficier d’un financement de leurs études promotionnelles. En ce qui concerne les conditions de travail et notamment le temps partiel, il est relevé qu’en 2023, 6% des hommes exercent à temps partiel, contre 41% des femmes employées par la Fondation Saint François.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 5 – Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
L'embauche :
Offres d’emploi :
En matière de recrutement, et conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que toutes les offres d’emploi internes et externes sont rédigées de façon non sexuée, afin que celles-ci s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. La Fondation Saint François s'engage à vérifier la neutralité des terminologies employées dans les fiches de postes, offres d'emploi et offres de stage et à recourir systématiquement à la mention H/F dans ces dernières. La Fondation Saint François veillera à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emplois, ni tout au long du processus de recrutement.
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Pour tout processus de recrutement réalisé avec un cabinet de recrutement externe ou une entreprise de travail temporaire, la Fondation Saint François veillera à ce que ces sociétés respectent ce principe d’équité entre les candidatures. Toutes les personnes associées aux processus de recrutement doivent systématiquement être sensibilisées à la non-discrimination et l’égalité des chances à l’embauche. La Fondation Saint François s’engage à ce que le processus de recrutement pour un poste vacant ou une création de poste, qu’il soit externe ou interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des compétences individuelles et expériences professionnelles, tout en tenant compte des besoins de l’entreprise. Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’entreprise veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers de la Fondation Saint François.
La Fondation Saint François continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalents, conformément aux grilles de rémunération annexées à la convention d’établissement. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle sur fonctions similaires du candidat, indépendamment de son sexe ou de sa situation familiale.
Tout nouveau salarié recruté bénéficiera d’un parcours d’intégration lors de son arrivée au sein de la Fondation Saint François, notamment l’inscription à la journée d’accueil des nouveaux arrivants, tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes. Résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat
Indicateurs de suivi associés au domaine d’action « Embauche » :
Pourcentage d’offres d’emploi conformes
Pourcentage de la répartition hommes-femmes par métiers
Pourcentage des hommes et des femmes recrutés ayant assisté aux journées d’accueil des nouveaux arrivants
La formation professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La Fondation Saint François applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise.
L’accès à la formation professionnelle
Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours, hors du domicile. La Fondation Saint François favorisera autant que possible des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés : - Formations à distance - Formations collectives en intra (sur site)
Indicateurs de suivi associés au domaine d’action « Formation professionnelle » :
Nombre de formation suivies par sexe et type de contrat
Nombre d’heures de formation par sexe et type de contrat
La rémunération effective et la promotion professionnelle
La réaffirmation du principe d’égalité salariale
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail (ou un travail égal) et à ancienneté égale, constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois. L’article L3221-4 du code du travail dispose que « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, notamment la reprise d’ancienneté, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention d’établissement et des grilles de rémunération identiques par métier). Ces éléments normatifs objectifs permettent de garantir une égalité salariale au sein de la Fondation Saint François. Les différences de salaire de base éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables, non liés au sexe. Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être similaire entre les salariés concernés quel que soit leur sexe. Les informations fournies dans l’index égalité femme/homme n’ont pas fait apparaître d’écart non justifié, reposant sur des critères objectifs, entre les femmes et les hommes, que ce soit en matière de rémunération de base, de classification et de conditions de travail. Cependant dans une logique de prévention, la Fondation Saint François réalise régulièrement des études de rémunération et elle s’engage à veiller à ce qu’aucun écart significatif n’apparaisse. La Fondation Saint François s’engage également à garantir l’égalité de traitement aux salariés à temps partiel et aux salariés à temps plein. Résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’entreprise, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font, autant que possible, l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée. La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. La Fondation Saint François vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans l’établissement. L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. Résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat
L’accès aux fonctions représentatives
Outre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de l’entreprise (Délégué syndical, représentant du personnel au CSE), les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances. Les Délégations syndicales s’engagent donc à veiller que la mixité des listes présentées à l’occasion des prochaines élections professionnelles soit conforme avec les proportions de chaque genre au sein des effectifs. Résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat
Indicateurs de suivi associés pour les domaines « Rémunération effective » et « promotion professionnelle » :
Salaire de base, moyen par sexe par catégorie professionnelle et par classification conventionnelle
Nombre de promotions par sexe et filière / nombre de salariés
Proportion d’hommes et de femmes sur les listes présentées par les délégations syndicales
Nombre de salariés à temps partiel par sexe
Nombre de femmes ayant bénéficié du rattrapage salarial maternité/adoption
Ecart de taux d'augmentations entre les Femmes et les Hommes (base Index Egalité Professionnelle)
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (base Index Egalité Professionnelle).
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Congé de maternité, paternité ou d’adoption
L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la parentalité et le partage des responsabilités familiales représentent des fondamentaux pour assurer la qualité de vie au travail et le bien-être des salariés comme une meilleure performance de l’entreprise. Ainsi, la Fondation Saint François s'engage à permettre et faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés. Elle s’engage également à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. La Fondation Saint François s’engage à ce qu’en matière de mobilité interne, de formation professionnelle, de promotion et d’évolution professionnelle, les congés de maternité, de paternité et d’accueil d’enfant, d’adoption, et parental d’éducation à temps plein, soient sans incidence sur le déroulement de carrière et de rémunération. Le congé de paternité et d’accueil d’enfant est un droit ouvert à tout salarié, il s’ajoute au congé exceptionnel de naissance d’un enfant, sans condition d’ancienneté. La Fondation Saint François s’engage à rappeler l’existence de ce congé de paternité et d’accueil d’enfant et les règles posées par les articles L1225-35 et suivants du Code du travail. Résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat
Temps partiel et aménagements horaires
Les salariés travaillent essentiellement à temps plein. Le travail à temps partiel est essentiellement un temps partiel choisi. Des aménagements horaires sont fréquemment demandés et acceptés par la Fondation Saint François à l'issue d'un congé de maternité. L’entreprise veillera particulièrement à ce que les aménagements d’horaires accordés aux femmes ou aux hommes notamment pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, ne constituent pas un obstacle à l’évolution de leur carrière professionnelle et sensibiliseront les équipes d’encadrement sur l’objectif d’un déroulement de carrière équivalent entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Résultat recherché : 100 %, coût estimé nul, échéancier immédiat
Programmation des réunions
La Fondation Saint François s’engage à sensibiliser les managers de proximité à prendre en considération les imprévus liés à la parentalité et ainsi à éviter de programmer les réunions de travail en dehors des horaires habituels de travail sauf de façon exceptionnelle ou activité spécifique. A ce titre, dans la mesure du possible et sauf circonstances exceptionnelles, les réunions devront être planifiées idéalement entre 9 heures et 18 heures. En cas de réunion en dehors des horaires habituels de travail, et dans la mesure du possible, les salariés seront prévenus suffisamment à l’avance afin de pouvoir s’organiser. Résultat recherché 100 %, coût nul, échéancier immédiat
Indicateurs chiffrés associés au domaine « Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale » :
Nombre de refus de demande de passage à temps partiel par sexe
Nombre de salariés ayant demandé un congé de paternité et d’accueil d’enfant au-delà de la période obligatoire
Article 6 – Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Haguenau, le 7 janvier 2025, en quatre exemplaires originaux
Le Directeur Général de la Fondation Saint François
