Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur 2025
Entre les soussignés :
La Fondation Saint François dont le siège sociale est situé 1 à 5 rue Colomé, BP 92, 67502 HAGUENAU, représentée par M. , en sa qualité de Directeur GénéraL
…
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
CFTC représentée par sa déléguée syndicale
…
D’autre part,
Il a été conclu l’accord qui suit.
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) conformément aux dispositions des articles L.3312-5 et suivants du Code du travail, à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, et au décret n° 2023-825 du 25 août 2023 précisant ses modalités d’application.
La PPV permet à l’employeur de verser, de façon facultative, une prime destinée à reconnaître l’engagement collectif des salariés et à contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat.
La présente prime est attribuée en lien avec l’activité de l’année 2025. Elle ne repose sur aucun critère de performance individuelle.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Sont éligibles à la PPV l’ensemble des salariés, y compris ceux employés sous contrat à durée déterminée ainsi que les salariés à temps partiel, sous réserve qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime,
Justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025.
Article 2 – Conditions d'attribution
La prime est versée de manière forfaitaire, sans distinction de rémunération ou de classification.
Elle est calculée au prorata du temps de travail effectif réalisé par chaque salarié sur la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. La présence effective tient compte d’une part du temps de travail et d’autre part des périodes de travail effectif. Sont assimilées à des périodes de travail effectif au sens du présent accord : les congés payés, les mandats de représentation du personnel, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant total de l'enveloppe consacrée à la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 150 000 euros bruts. Ce montant sera réparti à parts égales entre l'ensemble des salariés éligibles, puis proratisé en fonction de leur temps de travail effectif sur la période de référence. Article 5 – Date de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de mai 2026.
Article 6 – Régime social et fiscal
Conformément à la réglementation applicable aux entreprises de plus de 50 salariés, la PPV bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique prévu par la réglementation en vigueur au moment du versement :
Exonération de cotisations sociales générales (assurance vieilles, allocations familiales, chômage, ect.) dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 € par bénéficiaire
La prime reste soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
Prime soumise à l’impôt sur le revenu.
L’entreprise atteste que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Article 7 – Caducité de l’accord
À l’issue de la période de validité prévue à l’article 8, le présent accord deviendra caduc, sauf renouvellement expressément convenu entre les parties.
En l’absence de renouvellement, la prime de partage de la valeur ne sera plus versée aux salariés au titre des périodes postérieures à la date d’expiration de cet accord.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il est toutefois applicable à compter du 1er janvier 2025, pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025. À l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le différend pourra être soumis, selon le cas, aux instances compétentes telles que le comité social et économique (CSE), la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou le conseil de prud’hommes.
Article 10 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ….
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Fait à Haguenau, le 30 juin 2025, en quatre exemplaires originaux
Pour la direction : Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives signataires :
