FONDATION S7// SAINT-JACQUES Fondée en oml T894neconnue tTu+llllé publlque le 29 décembte ï894 Accord concernant le droit d'expression dans les établissements de la Fondatior Année 2024-2025 Conformément à l'article L.2281-1 et suivants du code du travail le présent accord a pourobjet de fixer les modalités d'exercice du droit d'expression dans les établissements de laFondation St Jacques. En l'absence de délégués syndicaux représentatifs au sein de ses établissements, laFondation St-Jacques a présenté lors de la réunion du CSE du ler juillet 2024, au point 2de l'ordre du jou5 l'accord concernant le droit d'expression au sein des établissements dela Fondation St-Jacques pour l'année 2024-2025. Après délibération, le CSE a adopté par vote cet accord selon les modalités ci-dessous etdonné pouvoir à son secrétaire de le signer.Votants : 4 Pour : 4 Contre : 0 Abstention : () Article 1 Le droit d'expression s'exerce sur le lieu de travail et permet aux salariés de s'exprimer* sur leurs conditions de travail, morales et matérielles * sur l'organisation de leur travail (planning, transfert, congés, etc.) * sur les améliorations à apporter L'institutionaIiç:=i+'irin de ce droit vient compléter les moyens de communication existant àla Fondation , moyens qui permettent aux salariés de faire connaître leurspropositions, suggestions ou revendications en matière de conditions de travail etd"organisation de celui-ci, par recours soit à la voie directe, soit à la voie hiérarchique, soitaux instances représentatives du personnel. Article 2 La Fondation garantit à chaque salarié la libertéd'éventuelles sanctions dans le cadre de cette libre d'expression et la protection contreexpression. 1/3
Fondation St Jacques Accord drolt d'expression 2024-2025 Article 3 Les réunions d'expression seront organisées séparément dans chaque établissement de laFondation. L'horaire sera fixé en fonction des exigences de prise en charge des enfants afin delimiter )es perturbations. Articles 4 Les réunions d'expression seront pour chaque établissement au nombre de deux par an,i'une en automne, l'autre au printemps et auront une durée de deux heures chacune. Elles seront organisées de la façon suivante :en 2 groupes dans chaque établissement,composés d'une part : * des personnels éducatifs y compris chefs de service avec 2 réunions à date et horaire permettant alternativement à tous les salariés de participer tout en garantissant la continuité du serviceet d'autre part * des personnels thérapeutiques, administratifs et service généraux (entretien, veilleurs-ses de nuït, .,.) Chaque groupe ne pourra se réunir que s'il est composé d'au moins 6 personnes, La présence de chaque salarié est libre,Le temps de travai) des salarïés présents est rémunéré. Article 5 Le droit d'expression des cadres (DÏrecteur, directeurs adjoint, chefs de servïce, psychiatre,psychologue) s'exerce à l'occasion d'une réunion annuelle commune aux deuxétablissements dans les conditions identiques à cel(es définies à )'article 6, Article 6 a) Les réunions donneront lieu à une invitation personnelle faite par la directïon des établissements et seront intégrées dans les plannings de travail, b) A chaque réunion, l'animation et le secrétariat seront confiés à 2 salariés désignés par leurs coiiègues. Page 2/3
Fondation St Jacques Accord droit d'expression 2024-2025 c) Les observations, avis, demandes et propositions seront regroupés de façon anonyme dans un compte rendu remis à la direction qui le soumettra au Comité. i. d) Le Comité de la Fondation répondra dans un délai raisonnable. e) Ces 2 salariés (Président de séance et secrétaire) seront destinataires de la réponse du Comité et seront ses interlocuteurs pour toute précision ou question. f) Les réponses écrites seront également communiquées aux élus du CSE & délégués syndicaux. Le personnel pourra consulter les réponses affichées sur le panneau Fondation/direction de chaque établissement. Article 7 Cet accord est valable pour une durée d'un an de juillet 2024 à juillet 2025. Fait à IllZaCh le 1er juillet 2024 en Lln exemplaire original. Vice-présidpnf de laFondatir Serrt'f,:iinp rlii CSE Page 3/3
