FONDATION '1] SAINT-JACQUES Fondée eri avThl T894r)econnue d'utlllté publlque le 29 décembte T894 Accord concernant le droit d'expression dans les établissements de la Fondation Saint-Jacques Années 2025-2026 Conformément à l'article L.2281-1 et suivants du code du travail le présent accord a pourobjet de fixer les modalités d'exercice du droit d'expression dans les établissements de laFondation St ]acques, En l'absence de délégués syndicaux représentatifs au sein de ses établissements, laFondation St-Jacques a présenté lors de la réunion du CSE du 8 décembre 2025, au point3 de l'ordre du jour, l'accord concernant le droit d'expression au sein de ses établissementspour l'année 2025-2026. Après délibération, le CSE a adopté par vote cet accord selon les modalités ci-dessous etdonné pouvoir à son secrétaire de le signer. Votants Pour bl Contre Abstention Article 1 Le droit d'expression s'exerce sur le lieu de travail et permet aux salariés de s'exprimer * sur leurs conditions de travail, morales et matérielles * sur l'organisation de leur travail (planning, transfert, congés, etc.) * sur les améliorations à apporter L'institutionaIisation de ce droit vient compléter lesla Fondation St-Jacques, moyens qui permettentpropositions, suggestions ou revendications end'organisation de celui-ci, par recours soit à la voieaux instances représentatives du personnel. Article 2 La Fondation garantit à chaque salarié la libertéd'éverituelles sanctions dans le cadre de cette libre moyens de communication existants àaux salariés de faire connaître leursmatière de conditions de travail etdirecte, soit à la voie hiérarchique, soit d'expression et la protection contreexpression. 1/3
Fondation St Jacques Accord droit d'expression 2025-2026 Article 3 Les réunions d'expression seront organisées séparément dans chaque établissement de laFondation. L'horaire sera fixé en fonction des exigences de prise en charge des enfants afin de limiterles perturbations. Articles 4 Les réunions d'expression seront pour chaque établissement au nombre de deux par an,l'une en automne, l'autre au printemps et auront une durée de deux heures chacune. Elles seront organisées de la façon suivante :en 2 groupes dans chaque étab!issement,composés d'une part : ii des personnels éducatifs y compris chefs de service avec 2 réunions à date et horaire permettant alternativement à tous les salariés de participer tout en garantissant la continuité du serviceet d'autre part - des personnels thérapeutiques, administratifs et service généraux (entretien, veilleurs-ses de nuit, ... Chaque groupe ne pourra se réunir que s'il est composé d'au moins 6 personnes. La présence de chaque salarié est libre.Le temps de travail des salariés présents est rémunéré. Article 5 Le droit d'expression des cadres (Directeur, directeurs adjoint, chefs de service, psychiatre,psychologues) s'exerce à l'occasion d'une réunion annuelle commune aux deuxétablissements dans les conditions identiques à celles définies à l'article 6. Article 6 Les réunions donneront lieu à une invitation personnelle faite par ladirection des établissements et seront intégrées dans les plannings de travail. A chaque réunion, l'animation et le secrétariat seront confiés à 2 salariés désignés par leurs collègues. . Les observations, avis, demandes et propositions seront regroupés defaçon anonyme dans un compte rendu remis à la direction qui le soumettra au Comité. Le Comité de la Fondation répondra dans un délai raisonnable. Page 2/3
Fondation St Jacques Accord droit d'expression 2025-2026 . Ces 2 salariés seront destinataires de la réponse du Comité et seront ses interlocuteurs pour toute précision ou question. Les réponses écrites seront également communiquées aux élus du CSE &dé1égués syndicaux. Le personnel pourra consulter les réponses affichées sur le panneau Fondation/direction de chaque établissement. Article 7 Cet accord est valable jusqu'au 31 décembre 2026. Fait à Illzach le 8 décembre 2025 en un exemplaire original. Vice-préside t de laFondation S Jacques Secrétaire du CSE Page 3/3
