La Fondation Saint Sauveur, dont le siège social se trouve 53 Avenue de la 1ère Division Blindée, BP 41126, 68052 Mulhouse Cedex 1, représentée par Monsieur WWW agissant en qualité de Directeur Général et ayant reçu délégation aux fins des présentes, ci-après dénommée comme la Fondation, d’une part,
et
les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
-CFTC, représentée par Monsieur YYYY, Délégué Syndical Central,
-FO, représentée par Madame ZZZ, Déléguée Syndicale Centrale,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’exercice 2025, les Organisations Syndicales Représentatives pour une réunion qui s’est tenue le 3 décembre 2025. C’est ainsi que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 13 janvier 2026, 9 février 2026, 4 mars 2026. Préalablement à toutes discussions, des documents ont été mis à disposition conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes dans la Fondation (BDESE) concernant notamment les emplois et les salaires payés.
La Fondation Saint‑Sauveur engage la présente négociation annuelle obligatoire dans un contexte économique particulièrement complexe et incertain.
Si le plan de retour à l’équilibre engagé les années précédentes a porté ses fruits et permis de rétablir une situation financière stable en 2025, les perspectives pour 2026 demeurent fragilisées par plusieurs facteurs externes. D’une part, la projection de revalorisation des tarifs par les autorités de tarification pour l’année 2026 s’établit à X %, un niveau inférieur à la progression des charges supportées par la Fondation et insuffisant pour couvrir l’ensemble de ses besoins réels de financement.
D’autre part, la Fondation sera assujettie en 2026 à de nouvelles charges obligatoires, dont notamment la taxe d’apprentissage, dont elle était précédemment exonérée. Cette évolution réglementaire représente un impact direct sur la masse salariale, estimé à Z %.
Par ailleurs, l’incertitude demeure quant au financement de la prime SEGUR par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) pour certains établissements de la Fondation, notamment l’Etablissement Saint‑Joseph de Thann et la Maison d’Enfants Saint‑Joseph de Mulhouse, alors même que cette prime est versée aux collaborateurs concernés. Cette situation fragilise l’équilibre économique de ces structures.
À cela s’ajoute un contexte géopolitique préoccupant, susceptible d’entraîner de nouvelles tensions sur les coûts de l’énergie, poste de dépenses particulièrement significatif pour la Fondation.
C’est dans cet environnement marqué par la prudence, la maîtrise des charges et la nécessité de préserver durablement l’équilibre financier retrouvé que la Fondation Saint‑Sauveur et les représentants du personnel réalisent la présente négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues. En l’absence de précision, sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de la Fondation.
ARTICLE 2. NEGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MOBILITE DURABLE
La préservation de l’environnement et la réduction des émissions de CO₂ constituent des enjeux majeurs pour notre planète. À ce titre, la Fondation Saint‑Sauveur s’inscrit, au travers de sa démarche RSE, dans une dynamique volontariste de lutte contre le changement climatique. Dans ce contexte, la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019, dite « Loi d’orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020‑541 du 9 mai 2020 et n° 2021‑1663 du 16 décembre 2021, vise à accompagner la transition vers des modes de déplacement plus durables, en favorisant le recours à des solutions de mobilité propres, vertueuses et économiquement accessibles.
Dans cette perspective, les parties conviennent d’ouvrir, à l’issue des présentes NAO, une négociation en vue de conclure un accord collectif de mobilité durable. Sous réserve de sa signature et de son homologation ou dépôt légal conformément aux dispositions en vigueur, l’accord de mobilité durable aura vocation à entrer en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
ARTICLE 3. OUVERTURE D’UNE NÉGOCIATION SUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT COLLECTIF
Dans un souci de valorisation de l’engagement collectif et d’association des salariés aux performances de la Fondation, les parties rappellent l’intérêt porté aux dispositifs d’intéressement tel que prévu par les articles L. 33111 et suivants du Code du travail.
L’intéressement constitue un mécanisme facultatif permettant de verser aux salariés une prime liée aux résultats ou aux performances de l’organisation, selon des critères objectifs, mesurables et librement définis par accord collectif. Il contribue à renforcer la motivation des équipes, à soutenir l’implication de chacun dans les projets collectifs et à favoriser l’atteinte des équilibres économiques de la Fondation.
Dans cette perspective, les parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’année 2026, une négociation en vue de conclure un accord collectif d’intéressement.Sous réserve de sa signature et de son homologation ou dépôt légal conformément aux dispositions en vigueur, l’accord d’intéressement aura vocation à entrer en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
ARTICLE 4 – ÉTUDE PRÉALABLE EN VUE D’UNE NÉGOCIATION SUR LE DON DE CONGÉS
Les parties rappellent leur attachement aux dispositifs permettant de renforcer la solidarité entre collaborateurs et, à ce titre, se déclarent favorables au principe du don de congés, tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.
Toutefois, elles soulignent que l’opportunité d’instaurer un tel dispositif doit être appréciée au regard du contexte interne, et notamment de l’existence d’un Compte Épargne-Temps (CET), déjà alimentable par certains jours de congés.
Avant d’engager une négociation spécifique relative au don de congés, il apparaît donc nécessaire d’évaluer l’intérêt réel et l’adhésion des collaborateurs à alimenter un dispositif de cette nature.
En conséquence, il est convenu que les représentants du personnel réaliseront un sondage par échantillonnage, afin de recueillir leur perception et leur volonté potentielle de recourir à un mécanisme de don de congés.
À l’issue de cette consultation, et au regard de ces résultats, les parties décideront de l’opportunité d’ouvrir une négociation formelle visant à définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de don de congés au sein de la Fondation.
Il est convenu entre les parties que les négociations portant sur l’exercice 2026 seront ouvertes à l’initiative de la Direction avant le 3 décembre 2026.
ARTICLE 6. REVISION / DENONCIATION
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que l’élaboration du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de MULHOUSE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 7. PUBLICITE-DEPÔT
Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement de la Fondation Saint Sauveur. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Fait à Mulhouse, le 4 mars 2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFTCPour la Fondation Saint Sauveur Monsieur YYY - DSC Monsieur WWW Directeur Général
