La Fondation Saint Sauveur dont le siège est situé 53 avenue de la 1er Division Blindée à 68100 MULHOUSE, agissant par le biais de Monsieur WWW, Directeur Général disposant de toute délégation pour signer au nom de la Fondation.
D'une part
Et :
CFTC, représentée par Monsieur YYY, Délégué Syndical Central,
FO, représentée par Madame ZZZ, Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part
Il a été conclu le présent accord. ARTICLE 1 - Préambule
La préservation de l’environnement et la réduction des émissions de CO₂ constituent des enjeux majeurs pour notre planète. Dans ce contexte, la Fondation Saint‑Sauveur s’inscrit, au travers de sa démarche RSE, dans une dynamique volontaire de lutte contre le changement climatique.
Ainsi, les déplacements domicile-travail des collaborateurs de la Fondation Saint Sauveur ont été évalués, dans le cadre du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) réalisé en novembre 2025, à 1 165 tonnes équivalent CO₂ par an, représentant notre 4ᵉ poste d’émissions de CO₂. À titre d’ordre de grandeur, la compensation d’un tel niveau d’émissions nécessite la présence d’une forêt d’environ 116.000 arbres pour en absorber l’équivalent.
Il est estimé par Energiedev Consulting – référencé ADEME, que l’adoption d’une mobilité durable régulière par 20 % des collaborateurs de la Fondation Saint Sauveur permettrait de générer un gain de 36 % des émissions de GES liées aux déplacements, soit une réduction d’environ 420 tonnes de CO₂ par an, dont 195 tonnes liées aux transports décarbonés et 225 tonnes liées au covoiturage.
Face à ces enjeux environnementaux et climatiques, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d’orientation des mobilités, complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, vise à engager la transition vers une mobilité plus écologique, en favorisant le recours à des solutions de déplacement plus propres, plus vertueuses et moins coûteuses.
Dans le prolongement de ce cadre législatif, les parties au présent accord manifestent leur volonté de réduire l’empreinte carbone de la Fondation Saint-Sauveur par la mise en place du forfait « mobilités durables » (ci-après le « Forfait »), créé par cette loi.
Le présent accord a pour objet de formaliser la mise en œuvre de ce dispositif et d’en définir les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager les salariés à améliorer leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à recourir, pour ces trajets, à des modes de transport alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 2 - Définition des mobilités durables
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les collaborateurs sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives, plus respectueuses de l'environnement et plus partagées. Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ARTICLE 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus Dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » l’ensemble des salariés de la Fondation (y compris les apprentis). Sont éligibles les salariés présents dans les effectifs au 30 avril de chaque année et justifiant, à cette même date, de XX mois d’ancienneté au sein de la Fondation. En revanche, en sont exclus les salariés : bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise. ARTICLE 4 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. ARTICLE 5 - Modes de transport concernés et exclus Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord : Vélo personnel, y compris vélo électrique, Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur, Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service, Autopartage de véhicules en libre-service à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel), Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc, Transports publics (hors abonnement). Les moyens de transport exclus sont notamment les suivants : Voiture thermique ou électrique (hors situation de covoiturage), scooters, motos, autres véhicules thermiques ou électriques, Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc., Train, Marche à pied, Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
ARTICLE 6 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route. ARTICLE 7 - Montant du forfait « Mobilités durables » A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de YY € par an et par salarié, sur la base du nombre de jours de déplacement « durables » ci-dessous:
Nombre de jours de déplacement en mode de transport durable (art. 5) par an
Montant éligible
30 à 59 jours XX € Plus de 60 jours YY €
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour : - un nombre d'heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;- inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées. ARTICLE 8 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence. Le montant visé ci-dessus est versé en avril de chaque année, au titre de l’année civile échue. ARTICLE 9 - Modalités de versement Le montant maximal du forfait visé à l'article 7 est défini sur une base annuelle versé au salarié sur son bulletin de paie d’avril, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 10 du présent accord. ARTICLE 10 - Demande et justificatifs à fournir Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au Service des Ressources Humaines de leur établissement avant le 31 mars de chaque année, par écrit à l'adresse de leur établissement. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » ou un justificatif de paiement (cf annexe). Pour le co-voiturage, le service des ressources humaines se réserve par ailleurs le droit de demander au salarié (co-voitureur ou co-voituré) les justificatifs suivants : - le justificatif d'inscription sur une plateforme de co-voiturage en ligne ;- les factures ou tickets liés aux versement et/ou aux règlements perçus relatifs au service de co-voiturage à produire chaque année ; ARTICLE 11 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1 Janvier 2026 (pour les déplacements réalisés au titre de l’année 2025) ARTICLE 12 - Suivi et rendez-vous En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. ARTICLE 13 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. ARTICLE 14 – Révision / Dénonciation La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que l’élaboration du présent accord. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de MULHOUSE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 15 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Le 04 mars 2026 Mulhouse
Monsieur YYY Monsieur XXX Déléguée Syndicale Centrale CFTCDirecteur Général
Madame ZZZ Déléguée Syndicale Centrale FO
ANNEXE – DOCUMENT A REMETTRE AU SERVICE RH AVANT LE 31 MARS
FONDATION SAINT SAUVEUR
DECLARATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION D’UN TRANSPORT DE MOBILITES DURABLES
Je soussigné : …………………………………..……… (NOM et prénom)
né(e) le :………………/……………/…..……… (JJ/MM/AAAA)
Date d’embauche sans interruption de contrat : ………………/……………/…..……… (JJ/MM/AAAA)
Adresse postale du domicile : …………………………………..……… …………………………………..……… …………………………………..………
Lieu de travail : …………………………………..………
déclare avoir utilisé :
FORMCHECKBOX 30 à 59 jours au titre de l’année ____________ (noter l’année échue)
FORMCHECKBOX plus de 60 jours au titre de l’année ____________ (noter l’année échue)
Le/les moyens de transports à mobilités durables suivants, pour me déplacer entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
FORMCHECKBOX Vélo personnel, y compris vélo électrique
Nombre de kilomètres par trajet : ____________
Nombre de jours de déplacement :____________
FORMCHECKBOX Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur,
Je note que le service des ressources humaines se réserve le droit de me demander les justificatifs suivants : le justificatif d'inscription sur une plateforme de co-voiturage en ligne les factures ou tickets liés aux versement et/ou aux règlements perçus relatifs au service de co-voiturage à produire chaque année
FORMCHECKBOX Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service,
FORMCHECKBOX Autopartage de véhicules en libre-service à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel),
FORMCHECKBOX Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc,
-Je ne bénéficie pas d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
-Je ne bénéficie pas d’un logement dans des conditions telles que je ne supporte aucun frais de transport pour me rendre à mon travail ;
- Je ne suis pas transporté gratuitement par mon employeur ;
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.
