RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES SPECIFIQUES
POUR LES PERSONNELS INFIRMIERS ET AIDE-SOIGNANTS DU SERVICE USPC
Entre les soussignés :
La Clinique FSEF de Neufmoutiers en Brie sise 19 rue du docteur Lardanchet, 77610 NEUFMOUTIERS EN BRIE et représenté par son directeur, Mr XXXX,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CGT au sein de la Clinique FSEF de Neufmoutiers en Brie représentée par Mme XXXXX L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par Mme XXXX
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction a décidé de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les personnels infirmier∙e∙s et aide-soignant∙e∙s du service USPC eu égard à la typologie des patients accueillis et des difficultés particulières de recrutement et de fidélisation de l’équipe qui y est affectée. Les parties reconnaissent une charge mentale singulière à ce service en raison principalement de la durée de séjour et aussi du projet de vie des patients qui viennent minorer l’attractivité du service auprès des professionnels. Cette situation engendre pour notre établissement une insécurité quant à notre capacité de pérenniser cette activité ainsi que des incidences sur notre rôle d’acteur reconnu auprès de ce public.
Le présent accord a pour objet d’élargir à ce service la prime fonctionnelle dédiée aux services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie sachant qu’elle est initialement ouverte aux seuls services accueillant des personnes âgées.
Le présent accord vient aussi définir en complément de l’octroi de la prime fonctionnelle évoquée ci-dessus, la mise en place d’une indemnité exceptionnelle justifiée par les difficultés particulières inhérentes à ce service pour embaucher et garder les professionnels telle que précisée dans l’article 08.04.1 de la CCN FEHAP.
I – DETERMINATION DE LA QUOTITE D’AFFECTATION AU SERVICE USPC ET CAS PARTICULIERS
I-1 - Cas général de salariés affectés uniquement en USPC :
Pour les salariés à temps plein : la quotité est de 100% ;
Pour les salariés à temps partiel : la quotité est réduite proportionnellement à la base contractuelle.
I-2 - Cas particulier des salariés de nuit qui sont affectés au service USPC par roulement :
Cas d’un roulement de deux semaines sur 6, application forfaitaire de la quotité suivante : 33,33% ;
Cas d’un roulement de deux semaines sur 8 : la quotité forfaitaire est de 25% ;
Cas d’un roulement de quatre semaines sur 8 : la quotité forfaitaire est de 50%.
I-3 – Autres cas particuliers
Pour les professionnels du pool dont le temps d’affectation au service USPC est très variable d’un mois à l’autre ne permettant pas l’automatisation du calcul de quotité ;
Pour les professionnels en contrat à durée déterminée de courte durée (les « occasionnels ») ;
Pour les professionnels effectuant une journée ou une nuit supplémentaire dans ce service :
Il est négocié le versement d’une indemnité exceptionnelle journalière forfaitaire unique sans l’application d’une quotité d’affection.
II – LES MESURES FINANCIERES
II-1 - LA PRIME FONCTIONNELLE
II-1-a) Bénéficiaires et montant de la prime
Les infirmier∙e∙s et les aide-soignant∙e∙s affecté∙e∙s dans le service de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dénommée « USPC » bénéficieront d’une prime fonctionnelle de 11 points pour un temps plein avec une affectation de 100% au service USPC. Cette prime sera pondérée par le quota d’affectation tel que précisé dans l’article I-1 et I-2 ci-dessus qui en sont les seuls bénéficiaires.
II-1-b) Durée d’application de la prime fonctionnelle
La prime sera versée mensuellement pour une durée indéterminée. En cas de changement d’affectation, le salarié perdra le bénéfice de la prime automatiquement.
II-2 - INDEMNITE EXCEPTIONNELLE MENSUELLE AU TITRE DE L’article 08.04.1
Compte tenu de la situation critique rencontrée spécifiquement dans ce service et des risques quant au maintien de notre capacité à maintenir l’offre de soins, les parties ont souhaité négocier une indemnité exceptionnelle mensuelle conformément à l’article 08.04.1 de la convention collective FEHAP.
II-2-a) Bénéficiaires et montant de l’indemnité
Les infirmier∙e∙s et les aide-soignant∙e∙s affecté∙e∙s dans le service « USPC » bénéficieront d’une indemnité mensuelle forfaitaire exceptionnelle de 165 € brut par mois. Cette prime sera pondérée par le quota d’affectation tel que précisé dans l’article I-1 et I-2 ci-dessus qui en sont les seuls bénéficiaires.
II-2-b) Durée et conditions d’application de l’indemnité mensuelle exceptionnelle
L’indemnité sera versée mensuellement pour une durée déterminée d’un an aux salariés remplissant les conditions de bénéficiaires.
Au-delà de ce délai d’un an, si l’effectif cible en ETP contractuel fixe présent de 9 aide-soignant∙e∙s et 4 infirmier∙e∙s de jour est atteint pendant trois mois consécutifs révolus, l’indemnité cessera d’être due de plein droit et de manière automatique. Une information sera faite aux salariés avant la fin du versement.
L’effectif cible est déterminé pour le capacitaire actuel de 12 lits et sera réévalué en cas de modification d’autorisation ou de fermeture partielle de lits.
Il est précisé que cette indemnité mensuelle exceptionnelle sera à tout moment réactivée si l’effectif cible venait à ne plus être atteint dans un délai d’un mois échu.
II-3 – AUTRES MESURES PARTICULIERES : INDEMNITE EXCEPTIONNELLE JOURNALIERE (AU TITRE DE L’ARTICLE 08.04.1)
Pour les professionnels répondant aux spécificités prévues dans l’article I-3 il est négocié une indemnité exceptionnelle journalière forfaitaire unique de 10€ brut par journée ou nuit avec un minimum de 7H de travail effectif dans le service.
L’indemnité exceptionnelle journalière forfaitaire sera calculée mensuellement. Le versement sera réalisé avec un mois de décalage au même titre que les autres éléments variables de paie.
La durée d’application de cette mesure est identique à celle indiquée dans l’article 2-II-b du présent accord.
III - PRIORITE D’AFFECTION
Les demandes de transfert des salariés présents à la signature de cet accord vers le service USPC seront traités prioritairement.
IV - CONDITIONS D’APPLICATION de l’accord
IV-1- Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2025 pour une durée indéterminée.
IV-2- Modalités de révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement transmise aux dites parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dans les mêmes formes que l’accord initial.
IV-3- Dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.
IV-4-
Formalités de dépôt, de publication et notification
La Clinique FSEF de Neufmoutiers en Brie notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales de l'entreprise.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de la Clinique et en format papier au service Ressources Humaines.
