Accord relatif aux modalités d’attribution de la prime annuelle décentralisée créée par l’article A3.1.3 de la CCN51 FEHAP
Année 2026
Entre : La Fondation Santé Service, dont le siège est situé au 88 rue de Villiers 92532 Levallois-Perret cedex, représentée par, Directeur général, d’une part,
L’article 4 de l’avenant 2002-02 du 25 mars 2002 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés (CCN51 FEHAP) organisant la rénovation de la Convention Collective Nationale a créé un nouvel article A3.1 qui met en place une prime annuelle décentralisée (PAD). La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 dispose en son nouvel article A3.1.3 que "les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif". Les partenaires sociaux, se sont réunis dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire afin de définir pour l’année 2025 les modalités d’attribution de cette prime décentralisée. Les partenaires sociaux ont convenu d’adapter le dispositif retenu les années précédentes afin de lutter contre l’absentéisme de courte durée et de mieux reconnaître les salariés qui ne connaissent pas de jours d’absence.
Le présent accord vise à organiser ces modalités d’attribution.
Article 1 : Bénéficiaires
La prime annuelle décentralisée est attribuée à l’ensemble du personnel salarié de la Fondation, qu’il soit employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), dès lors qu’il remplit les conditions fixées par le présent accord. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Santé Service, qu’il soit employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), dès lors qu’il remplit les conditions fixées par le présent accord, à l’exclusion :
des salariés dont la rémunération est exprimée sous forme horaire et
pour lesquels la prime annuelle décentralisée est déjà incluse dans le taux horaire,
des salariés non qualifiés embauchés en contrats aidés dont la rémunération intègre, d’ores et déjà, cette prime annuelle décentralisée,
des cadres relevant de l’article A1.3 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Il y a lieu de distinguer, d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés à l’article A1.3 et au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Article 2 : Calcul de la prime annuelle décentralisée et période à considérer
La prime annuelle décentralisée 2026 est égale, pour chaque salarié, à cinq pour cent (5%) du salaire annuel brut hors Prime décentralisée perçu du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026.
Article 3 : Composantes de la prime annuelle décentralisée
La prime annuelle décentralisée est attribuée, comme suit, selon les modalités définies aux articles 4 et 5 suivants
pour 3/5èmes en fonction du non absentéisme,
pour 2/5èmes en fonction de la fidélité.
Article 4 : Modalités d’attribution des 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée selon l’absence
Pour l’année 2026, les absences entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 peuvent entraîner des réductions (abattements) sur les 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée, selon les règles suivantes.
4.1. Absences injustifiées
Chaque jour d'absence injustifiée entraîne une réduction de 6/60èmes des 3/5èmes de la prime, et ce dès le 1er jour d’absence.
Important : Une absence injustifiée ne peut pas être régularisée a posteriori par un autre type d’absence autorisée (comme des congés payés, récupération d’heures, RTT, jours fériés, etc.). Il est strictement interdit de compenser une absence injustifiée, quel qu’en soit le motif.
4.2. Autres types d’absences
Pour toutes les absences autres que les cas suivants :
Absences listées à l’article A3.1.5 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951
Durée d’une hospitalisation
Maladie précédant ou suivant une hospitalisation (sans journée d’interruption entre la période de maladie et celle d’hospitalisation)
Temps partiel thérapeutique en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
Une réduction est appliquée comme suit :
1/60ème de la prime par jour d’absence
Les six premiers jours d’absence pour la période allant du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 inclus ne donneront pas lieu à abattement de la prime.
Le montant total de la réduction ne peut pas dépasser les 3/5èmes de la prime annuelle.
Article 5 : Modalités d’attribution de 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée selon la fidélité
5.1. Personnel présent dans les effectifs au 30 novembre 2026
Pour valoriser la fidélité des salariés à l’établissement, 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée 2026 sont versés, au prorata du temps de travail, à tout personnel encore en poste au 30 novembre 2026.
Les salariés qui ne font plus partie des effectifs à cette date ne peuvent pas bénéficier de cette part de la prime.
Exceptions : Les salariés dont le contrat s’est terminé avant le 30 novembre 2026 - uniquement pour l’un des motifs suivants- conservent leur droit à cette portion de la prime, calculée au prorata de leur temps de travail :
Licenciement pour motif économique,
Licenciement pour inaptitude physique,
Départ en retraite,
Décès.
5.2. Personnel en contrat à durée déterminée (CDD) quittant l’établissement avant le 30 novembre 2026
Le critère de fidélité ne s’appliquant pas aux salariés en CDD, ceux-ci percevront automatiquement 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée à la fin de leur contrat, calculés au prorata de leur temps de travail, même s’ils ne sont plus présents au 30 novembre 2026. Sont exclus de ce dispositif les salariés dont la rémunération est exprimée sous forme horaire.
Article 6 : Versement des 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée liés au non-absentéisme
6.1. Personnel présent au 30 novembre 2026
Les 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée attribués au titre du non-absentéisme sont versés comme suit :
75 % le 15 décembre 2026,
25 % avec la paie de décembre 2026.
Les abattements prévus à l’article 4 sont appliqués.
6.2. Personnel quittant l’établissement avant le 30 novembre 2026
Sous réserve d’avoir une ancienneté de 2 ans révolus au sein de la Fondation à la date de fin de contrat, le montant dû au titre des 3/5èmes est versé lors du solde de tout compte, après application des abattements prévus à l’article 4.
Article 7 : Versement des 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée liés à la fidélité
7.1. Personnel présent au 30 novembre 2026
Les 2/5èmes de la prime annuelle décentralisée attribués au titre de la fidélité sont versés comme suit :
75 % le 15 décembre 2026,
25 % avec la paie de décembre 2026.
Les conditions d’attribution prévues à l’article 5 s’appliquent.
7.2. Personnel en CDI quittant l’établissement avant le 30 novembre 2026
Uniquement en cas de rupture de contrat pour l’un des motifs suivants :
Licenciement pour motif économique,
Licenciement pour inaptitude physique,
Départ en retraite,
Décès,
le versement des 2/5èmes est effectué lors du solde de tout compte.
7.3. Personnel en CDD quittant l’établissement avant le 30 novembre 2026
Le versement des 2/5èmes est également effectué lors du solde de tout compte.
Article 8 : Modalités spécifiques d’attribution et de versement du reliquat de la prime annuelle décentralisée
Le reliquat de la prime annuelle décentralisée résulte :
d’une part, des abattements appliqués aux 3/5èmes de la prime pour cause d’absences selon l’article 4 du présent accord,
d’autre part, du non-versement des 2/5èmes de la prime en cas d’absence de fidélité selon l’article 5 du présent accord.
8.1. Attribution du reliquat
Le reliquat est réparti selon les principes suivants :
Le reliquat des 3/5èmes est attribué aux salariés n’ayant subi
aucune minoration pour absence, au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence pendant la période de référence (du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026) et présents aux effectifs le mois du versement,
Le reliquat des 2/5èmes est attribué aux salariés
présents aux effectifs le mois de versement du reliquat.
Il convient de distinguer :
le reliquat dû aux salariés relevant du droit commun de la CCN51 (hors personnels visés au titre 20),
le reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
8.2. Versement du reliquat
Le versement du reliquat, qu’il résulte des 3/5èmes ou des 2/5èmes, interviendra avec la paie du mois de janvier 2027.
Article 9 : Durée
Le présent accord prend effet au 1er décembre 2025 pour prendre fin au 30 novembre 2026. Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit au 30 novembre 2026. Les partenaires sociaux se rencontreront de nouveau dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin de décider, pour la période Décembre 2026-Novembre 2027, de la révision ou de la reconduite du présent accord au vu du bilan réalisé sur l’application de ce dispositif.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé par la Fondation Santé Service sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise au comité social et économique.
Levallois-Perret, le 22 juillet 2025
Pour la Direction :
CFE-CGC :CFTC :
CGT :
Annexe à l’accord relatif aux modalités d’attribution
de la prime annuelle décentralisée créée par l’article A3.1.3 de la CCN51 FEHAP
Année 2026
Tableau d’abattement des 3/5èmes de la prime annuelle décentralisée par jour d’absence
