Fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat du 26 décembre 2000, dont le siège social est situé 15, rue de la Toussaint – 67000 Strasbourg, prise en son établissement, le Groupe Hospitalier Saint Vincent (GHSV), représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Suite au préavis de grève déposé par le syndicat UNSA en date du 4 décembre 2024 concernant un mouvement de protestation débutant à compter du 10 décembre à 0h et couvrant l’ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Saint Vincent, 3 réunions de négociations ont eu lieu entre la Direction du GHSV et les délégués syndicaux UNSA le 6, le 10 et le 12 décembre 2024. Ces 3 réunions ont permis d’acter un certain nombre de dispositions qui sont détaillées dans le présent accord.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS
En contrepartie d’une fin du mouvement de grève à l’établissement Groupe Hospitalier Saint Vincent à date d’effet de la signature du présent accord et du retour à leur poste de travail de l’ensemble des salariés grévistes représentés par le syndicat UNSA dès la signature du présent accord, la Direction du GHSV acte les dispositions suivantes pour les salariés dudit établissement :
A la demande des salariés auprès du service RH,
paiement au mois le mois de tout ou partie des heures figurant dans leurs compteurs d’heures (la demande sera à effectuer au service RH au plus tard le 10 du mois). Cette disposition déroge à l’accord sur l’aménagement du travail actuellement en vigueur au GHSV, les parties s’engageant à négocier un nouvel accord en 2025.
En cas d’absence inopinée d’un salarié (dans un délai maximum de 12h) non remplacé et si le capacitaire n’a pas pu être adapté,
une prime de 120 € brut par jour est versée à l’ensemble du service qui assume le poste absent et qui est à partager entre les salariés exerçant le même métier que la personne absente (exception faite des puéricultrices, des auxiliaires puéricultrices et des sages-femmes qui relèvent de la même catégorie). Cette mesure concerne tous les salariés du GHSV (sauf les cadres administratifs et les médecins salariés).
A titre d’exemple : un service dans lequel il y a 5 IDE, 1 IDE prévient le matin même qu’elle est en arrêt maladie et qu’elle ne viendra pas travailler. Il est trop tard pour trouver un remplaçant, les 4 autres IDE la remplacent et se partageront donc, pour cette journée, 120 € brut, soit 30 € chacune.
Les salariés de l’EPS (équipe polyvalente de site) qui interviennent depuis plus d’un mois en continu (un mois de planning) dans un même service de soins, bénéficieront des primes de services du service concerné (services en difficultés, primes spécifiques de service…) à compter du 1er décembre 2024.
Le doublement de la prime de mobilité inter-sites à 20 points par jour de remplacement dans la limite de 60 points par mois sera effectif rétroactivement dès le 1er décembre 2024 pour les services de soins et le secrétariat médical ; cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures NAO 2025.
Engagement de la Direction à
étudier la création d’une EMR (équipe mobile de remplacement) au sein du dispositif de l’EPS au courant du 1er trimestre 2025.
Engagement de la Direction, au courant du 1er trimestre 2025,
à privilégier le recours aux salariés du GHSV pour assurer les besoins de remplacement interne en amont du recours à HUBLO, et garantir que les conditions financières, pour les collaborateurs du GHSV ne soit pas inférieures à celles d’un salarié venant de l’extérieur (hors intérim) et à l’exception de la prime de précarité liée à la nature du contrat.
ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord prend effet au 1er décembre 2024, sachant que les éléments variables de paie sont versées à M+1. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du travail.
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
L’accord pourra également faire l’objet d’une modification par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 3. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés mis à disposition des salariés et via les outils d’informations de l’établissement.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
A Strasbourg, le 16 décembre 2024 En 4 exemplaires.
Fondation Vincent de Paul Pour le Groupe hospitalier Saint-Vincent
