Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024
ENTRE
La société Fonderie de Bretagne SAS, société par actions simplifiée au capital de 2 978 800 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 515 275 048, dont le siège social est situé Z.I. de Kerpont 56850 Caudan, et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur ,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur ,
d’autre part.
Préambule
Les parties au présent accord se sont réunies le 6, 13, 20 et 23 février 2024 avant d’aboutir à la conclusion du présent accord qui intervient dans un contexte où la société a rappelé l’importance que revêtait pour elle – dans la mesure de ce qui lui est rendu possible – de continuer à faire progresser les salaires malgré le plan d’affaires de l’entreprise qui prévoit une perte opérationnelle de 11,8 millions d’euros en 2024.
La société a par ailleurs rappelé aux organisations syndicales que les salaires avaient progressé de plus de 7% sur l’année 2023 avec une inflation constatée en 2022 à 6,2% et que la proposition d’augmentation salariale pour l’année 2024 cumulée aux évolutions salariales 2023 amenait à une progression des salaires de plus de 10,1% sur 2 ans alors que l’inflation constatée sur 25 mois, de janvier 2022 à janvier 2024 s’est élevée à 9,3%.
La société a enfin rappelé dans le cadre de cette négociation annuelle que la mise en œuvre de la nouvelle prime d’ancienneté prévue par l’accord de substitution du 11 décembre 2023 a entraîné une augmentation de 0,5% de la masse salariale de la population concernée et que la dérive prévisionnelle de la prime d’ancienneté pour l’année 2024 est de 0,15% pour cette même population.
Ceci ayant été rappelé, il a été décidé, par le présent accord collectif portant sur la négociation annuelle obligatoire, des actions décrites ci-après.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés de Fonderie de Bretagne à l’exception – conformément aux avenants qui les concernent – des salariés placés en dispense d’activité.
Article 1 – Mesures collectives appliquées à l’ensemble du personnel
Avec effet sur la paie du mois de mars 2024 (paiement au 2 avril 2024), il sera mis en place les deux actions suivantes : Revalorisation de la prime de transport La prime de transport est augmentée de 10% pour chacune des zones avec application des nouveaux montants suivants :
Ancien montant Nouveau montant
Zone 1
1,435 € 1,579 €
Zone 2
2,149 € 2,364 €
Zone 3
3,471 € 3,818 €
Pour rappel, la prime de transport est due pour chaque journée travaillée sur site : tous les motifs d’absence et le télétravail exceptionnel entraînent la suppression du paiement pour la journée considérée.
Rétablissement des tarifs mutuelle applicables au 31 décembre 2023 La présente mesure est mise en œuvre
à durée déterminée à compter de la paie du mois de mars 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Elle s’inscrit dans un contexte de hausse des tarifs annoncés par l’assureur santé en décembre 2023 pour l’année 2024 et alors que la société s’est engagée à rouvrir avec son courtier des négociations auprès de nouveaux assureurs pour 2025.
Il sera procédé, avec la paie du mois de mars 2024 à l’application des tarifs suivants :
Libellé du tarif
Ancienne cotisation salariale appliquée en janvier et février 2024
Nouvelle cotisation salariale appliquée de mars à décembre 2024
T1 BASE 1,33 € 1,19 € T1 OPTION 1 10,31 € 9,21 € T1 OPTION 2 15,89 € 14,19 € T2 BASE 44,44 € 39,68 € T2 OPTION 1 68,13 € 60,83 € T2 OPTION 2 76,92 € 68,68 € T3 BASE 76,78 € 68,55 € T3 OPTION 1 102,01 € 91,08 € T3 OPTION 2 119,63 € 106,81 €
Ces deux mesures représentent une augmentation de 0,2% de la masse salariale globale.
Article 2 – Mesures destinées aux salariés non-cadres
Salariés positionnés sur les classifications A1 à D7
Il sera mis en œuvre avec la paie du mois de mars 2024 (paiement au 2 avril 2024) une augmentation des salaires de base de 40 € - pour un salarié à temps plein - correspondant à une augmentation de 2% des salaires de base en moyenne.
En outre, une enveloppe de 0,25% d’augmentation individuelle des salaires sera mise en place avec la paie du mois de juin 2024 (paiement au 1er juillet 2024).
Salariés positionnés sur les classifications D8 à E10
Il sera mis en œuvre avec la paie du mois de mars 2024 (paiement au 2 avril 2024) une augmentation des salaires de base de 40 € - pour un salarié à temps plein - correspondant à une augmentation de 1,65 % des salaires de base en moyenne.
Une enveloppe de 0,6 % d’augmentation individuelle des salaires sera mise en place avec la paie du mois de juin 2024 (paiement au 1er juillet 2024).
Pour les salariés en forfait jour, il sera mis en place une prime à versement différé de 80 € avec la paie du mois de juillet 2024 (paiement au 1er août 2024). Cette mesure, liée à l’accord territorial métallurgie du 24 juin 2022, est mise en place à durée indéterminée.
Pour les non-cadres, l’augmentation moyenne des salaires, hors mesures collectives et ancienneté est de 2,25%. En intégrant le nouveau calcul de la prime d’ancienneté, la dérive de la prime d’ancienneté et les mesures collectives (transport et mutuelle), l’augmentation moyenne des salaires au titre de l’année 2024 s’établit à 3,1%.
Article 3 – Mesures destinées aux cadres
Il sera mis en œuvre avec la paie du mois de juin 2024 (paiement au 1er juillet 2024) une augmentation individuelle moyenne de 2,7 % des salaires forfaitaires.
Il sera mis en place une prime à versement différé de 80 € avec la paie du mois de juillet 2024 (paiement au 1er août 2024). Cette mesure, liée à l’accord territorial métallurgie du 24 juin 2022, est mise en place à durée indéterminée et représente 0,2% de la masse salariale de la population concernée.
Pour les cadres, l’augmentation moyenne des salaires, hors mesures collectives est de 2,9%. En intégrant les mesures collectives (transport et mutuelle), l’augmentation moyenne des salaires au titre de l’année 2024 s’établit à 3,1%.
Article 4 – Autres mesures
Evolution de la prime SST / ESI
La prime SST / ESI versée en janvier de chaque année à une soixantaine de bénéficiaires sera revalorisée de 25 % avec effet au 1er janvier 2025. Son nouveau montant est porté à 75 €. Cette mesure est à durée indéterminée.
Astreintes La Direction s’engage à ouvrir avec les organisations syndicales une négociation sur les astreintes avant l’été 2024 portant sur l’organisation des astreintes et leur indemnisation.
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2024 pour une durée déterminée de 10 mois hormis pour ses dispositions s’appliquant à durée indéterminée.
Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Caudan, le 28 février 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la société Fonderie de Bretagne M. Directeur Général
