AVENANT A L’Accord collectif d’entreprise RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
Fonderie de Niederbronn dont le siége est situé 21 route de Bitche à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 499 026 169, représentée par , en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFE/CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application :
Suite à la simplification du mode de décompte des heures de récupération et RTT négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’accord relatif au compte épargne temps doit être modifié. A compter du 1er janvier 2022, le présent avenant abroge et remplace les éléments suivants.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la NOM liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sans condition d’ancienneté.
Ouverture du Compte Épargne Temps
Un compte peut être ouvert pour tout salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
Plafonds Individuels du Compte Épargne Temps
Les droits affectés annuellement dans le Compte Épargne Temps sont plafonnés et ne peuvent dépasser
21 jours de 7 heures par an s’étendant du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Conditions et limites d’alimentation du Compte Épargne Temps
Les parties conviennent que le compteur d’heures, nommé RECA par usage, sera supprimé. Les salariés ne pourront plus conserver des heures supplémentaires converties en repos avec les majorations afférentes dans ce compteur.
Modalités, traitement financier et limites d’utilisation du Compte Épargne Temps
Les salariés disposant d’un Compte Épargne Temps pourront mobiliser du temps dans les situations suivantes selon les modalités et limites indiquées :
Congé pour projet personnel : Aux conditions cumulatives suivantes :
Pas de minimum de jours requis
Délai de prévenance
obligatoire d’1 semaine pour un congé de moins de 5 jours
Délai de prévenance
obligatoire de 2 semaines pour un congé de plus de 5 jours jusqu’à 13 jours
Délai de prévenance
obligatoire d’1 mois pour un congé de deux semaines ou plus
Durée-Modification-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour
une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt conformément aux dispositions légales.
Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et 8 du Code du travail, le présent avenant
pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La négociation relative à la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Conformément aux articles L.2222-6, le présent avenant
pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet avenant sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau et auprès de la DREETS en deux exemplaires via la plate-forme « Télé Accords » : l’un sous forme de texte intégral de l’accord au format « PDF », signé par les parties et l’autre sous forme de version anonyme au format « .docx » qui sera rendue publique.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Les autres paragraphes de l’accord initial restent inchangés.
A Niederbronn les Bains, le 29 novembre 2021
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société Fonderie de Niederbronn :
, Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, , Délégué syndical La CFE/CGC, , Délégué syndical
