Avenant n° 6 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif de prévoyance
Entre les soussignés : La société FMGC ZI HOCHEPIE 44110 SOUDAN Représentée par M., Président du Directoire
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO représenté par M.
Le syndicat CGT représenté par M.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’Accord de Prévoyance du 04/12/2008. Cet avenant a notamment pour objet de mettre à jour le changement de prestations et d’organisme assureur relatifs au régime de prévoyance complémentaire frais de santé à compter du 01/01/2020. En conséquence, il est procédé aux modifications suivantes :
Partie 1 : le régime de prévoyance complémentaire frais de santé
A) Collège Non-cadres
3) Prestations (voir les conditions particulières dans l’annexe)
Il est intégré le tableau des nouvelles prestations à partir de l’année 2020. Il est créé un contrat d’option (surcomplémentaire) auquel le salarié peut affilier ses ayants-droits et lui-même.
4) Cotisations
Toutes les affiliations facultatives (ayants-droits et options) seront traitées directement par l’organisme assureur, pour le paiement des cotisations et prestations. La FMGC cotisera à hauteur de la cotisation obligatoire totale du salarié soit : 1.21% du PMSS (catégorie isolé) pour l’année 2020 et 2021.
7) Choix de l’organisme assureur
La compagnie Malakoff Médéric est retenue pour la gestion du régime.
B) Collège Cadres
3) Prestations (voir les conditions particulières dans l’annexe)
Il est intégré le tableau des nouvelles prestations pour l’année 2021.
4) Cotisations
La couverture des ayants-droits et du salarié étant obligatoire, la cotisation va être, à compter du 1er janvier 2021 en fonction de la structure familiale (hormis les cas de dispense d’affiliation possibles) et en comprenant la garantie obsèques :
Isolé (soit 2.604% PMSS pour 2021)
Duo (soit 4.630% PMSS pour 2021)
Famille (soit 7,098% PMSS pour 2021)
La FMGC cotisera à hauteur de 50% de la cotisation, quelle que soit la structure familiale.
Fait à Soudan, le ………………………….., en quatre exemplaires.
Pour la FMGC Syndicat CGTSyndicat FO Président du DirectoireM. M.
Annexes :
Conditions particulières du contrat frais de santé
