L’Entreprise FMGC (Fonderie Mécanique Générale Castelbriantaise), dont le siège social est situé ZI HOCHEPIE 44110 SOUDAN,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical — le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Article 1 - Objet Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les nouvelles modalités de reconnaissance de la polyvalence. Les parties signataires souhaitent, à travers ce présent accord, valoriser le travail et les compétences spécifiques des salariés polyvalents. Ainsi, le présent accord définit la notion de salariés polyvalents et fixe les conditions de versement de la prime de polyvalence versée aux salariés considérés comme polyvalents au sens du présent accord. Le présent accord annule les dispositions et accords précédents relatifs à la polyvalence.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel reconnus polyvalents au sens du présent accord. Attention : le champ d’application ne peut concerner tout le personnel salarié de l’entreprise. En effet, seuls les salariés polyvalents sont visés.
ARTICLE 3- DEFINITIONS Est considéré comme polyvalent permanent, le salarié ayant signé un avenant au contrat de travail dénommé « avenant polyvalent ». Sur cet avenant sera noté le poste principal du collaborateur avant la notion de polyvalence. Exemple Opérateur Robot & Polyvalent parachèvement
Les parties ont convenu qu’il existera 2 niveaux de polyvalence :
La polyvalence secteur qui ne se définit qu’à l’intérieur d’un même secteur de production : Parachèvement (GP & PMP), Fusion, Noyautage, Moulage GP, Moulage PMP, Maintenance, et Usinage.
Critère de polyvalence secteur :
Le collaborateur doit être noté au niveau : « Savoir appliquer les standards avec imprévus », pour être polyvalent. Ce niveau de polyvalence doit être atteint sur un nombre de postes par secteur défini (voir page suivante).
Echelle d’évaluation de la polyvalence :
Formation nécessaire pour pouvoir occuper les postes avec formalisation par écrit et limitée à quelques jours.
Une occupation régulière des différents postes, à la demande du responsable hiérarchique.
La présence de ces critères sera évaluée lors d’une campagne d’évaluation spécifique sous format excel. Cette évaluation sera réalisée annuellement.
Nombre minimum de Postes à tenir par secteur :
Moulage GP : 4
Moulage PMP : 4
Noyautage : 3
Fusion : 4
Parachèvement : 4
Usinage : 4
Maintenance : 2
Détail des postes à tenir :
Intitulés de poste Polyvalents secteur :
Les salariés répondant aux critères auront un intitulé de poste indiquant la notion de polyvalent, à savoir :
Polyvalent/e Parachèvement
Polyvalent/e Noyautage
Polyvalent/e Moulage GP
Polyvalent/e Moulage PMP
Polyvalent/e Fusion
Polyvalent/e Usinage
Polyvalent/e Automaticien/ne-Electromécanicien/ne
Il sera possible de créer de nouveaux postes de polyvalence sans nécessité de faire un avenant à l’accord.
L’avenant au contrat de travail pourra préciser que le secteur concerne X postes, et que le salarié sera amené à occuper régulièrement, en fonction de l’activité de l’entreprise, des besoins du service et de la capacité du salarié, l’ensemble de ces postes.
La polyvalence occasionnelle, qui se définit, pour tout salarié sauf les salariés reconnus polyvalents, par le fait de changer de poste par rapport à leur poste actuel, et ce dès la première journée de changement de poste.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE Cas de recours à la polyvalence :
Les changements de postes seront décidés par les responsables de production et devront en informer dans les plus brefs délais le Service Ressources Humaines en fonction des besoins exprimés dans les différents secteurs concernés. Une fiche sera mise à disposition afin de permettre au chef d’équipe du collaborateur de formaliser le changement de poste dans le cadre de la polyvalence occasionnelle. Si un/e collaborateur/trice polyvalent/e est amené/e à changer de poste, le/la chef/fe d’équipe devra s’assurer que le poste est bien tenu par le collaborateur/trice et qu’il/elle a reçu une formation au poste.
Délais : Les changements sont décidés sans délais, cependant, lorsque le changement de poste s’accompagne de changement d’horaire, un délai de prévenance raisonnable sera respecté ainsi que la règle des 11 heures de repos entre deux journées de travail.
ARTICLE 5 – AVANTAGES DE LA POLYVALENCE Prime de Polyvalence
Les salariés reconnus polyvalents percevront une prime de polyvalence, à savoir : - 10€ par jour de polyvalence pour les salariés qui effectueraient une polyvalence occasionnelle ; - 60€ par mois pour les salariés reconnus polyvalents secteur.
Elle sera proratisée en fonction de la présence si le salarié est absent au minimum 5 jours ouvrés consécutifs sur la période de paie. Le calcul au prorata de présence tiendra compte de toutes les absences du salarié, quel que soit le motif (congés payés, maternité/paternité, maladie, récupération d’heures …).
Attribution :
Le salarié qui ne remplit plus les conditions fixées par l’article 3 du présent accord, ne percevra plus la prime de polyvalence. Les conditions ne seront plus remplies dès lors que :
Le salarié signe un avenant à son contrat de travail supprimant la polyvalence ;
Ou que le salarié refuse tout changement de poste décidé conformément à l’article 4 du présent accord.
Par ailleurs, le salarié restera rattaché à son secteur d’origine.
ARTICLE 6- DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 1er mai 2024 et expirera le 30/04/2029 (durée maximale de 5 ans).
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
ARTICLE 7- FORMALITES DE DEPOT Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes et de la Direccte. Le 16.04.2024 à SOUDAN
