La société F.M.G.C, représentée par en qualité de Directrice Administrative et Financière d’une part,
Et les Organisations Syndicales :
. FO, représenté par Mr . CGT, représenté par Mr,
d’autre part.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 2 septembre 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
Après discussion avec les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mai 2024.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
800€ brut par bénéficiaire.
Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est également réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 3 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le bulletin de salaire du mois de juin 2024. En l’état actuel des textes, la PPV ne peut pas être affectée sur un plan d’épargne.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 1er juin 2024 et expirera le 30 juin 2024.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
