La société F.M.G.C, représentée par M en qualité de Directeur Général d’une part,
Et les Organisations Syndicales :
. FO, représenté par . CGT, représenté par
d’autre part.
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par les dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (PPV) modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Après discussion avec les organisations syndicales, il a été convenu le versement d’une prime de partage de la valeur, suivant les éléments suivants :
Article 1 – Période de référence de la prime
La présente prime se réfère à la période fiscale de l’année 2024-2025.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 1er juin 2025.
Les travailleurs temporaires bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
En revanche, les Cadres Dirigeants ne bénéficient pas de la prime de partage de la valeur.
Article 3 - Modulation du montant sur le temps de présence et la durée du travail
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
340€ brut par bénéficiaire.
Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, - arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion au cours des 12 mois précédents la date de versement.
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est également réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Le montant visé ci-avant sera également réduit pour les salariés ayant conclu un forfait jour annuel réduit par rapport au plafond conventionnel de 218 jours travaillés.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le
30 juin 2025.
Le bénéficiaire peut demander soit le versement immédiat, soit l’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE et/ou PER d’entreprise collectif de tout ou partie de la prime.
Le montant affecté au plan d’épargne est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel des cotisations de Sécurité sociale (PASS). Il sera adressé à chaque bénéficiaire (par courrier ou courriel) un bulletin d’option faisant apparaître le montant de la prime dont il peut demander le versement immédiat, ou son affectation en tout ou partie sur le PEE et/ou PER d’entreprise collectif.
À compter de la date d’envoi, le bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour indiquer sa demande de versement immédiat ou de placement sur le PEE et/ou PER d’entreprise collectif.
En l’absence de choix de la part du salarié dans le délai de 15 jours, il sera opéré un versement immédiat.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il débutera à compter de la date de sa signature et prendra fin le 30 juin 2025.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
