Accord d'entreprise FONDERIE MECANIQUE GENERALE CASTELBRIANTAISE - FMGC
Un Procès-Verbal d'Accord Relatif aux NAO 2018 & portant sur l'Emploi-Formation, la Rémunération, et l'Organisation du Temps de Travail
Application de l'accord
Début : 01/10/2018
Fin : 30/09/2019
Début : 01/10/2018
Fin : 30/09/2019
25 accords de la société FONDERIE MECANIQUE GENERALE CASTELBRIANTAISE - FMGC
Le 16/10/2018
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Procès Verbal d’accord sur l’emploi-formation, la rémunération et l’organisation du temps de travail (Accord NAO 2018)
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :. FO, représenté par. CGT,
Ces réunions se sont tenues les 04/09, 13/09, 25/09 et le 04/10.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Les propositions portent sur 3 axes :
Augmentation des rémunérations compatible avec les contraintes de l’Entreprise
Encourager le présentéisme
Améliorer la Qualité de Vie au Travail
A l’issue des discussions, les Organisations Syndicales et la Direction ont retenu les propositions suivantes :
Augmentation de la Prime d’Equipe de 0,76 à 2,50 €/j (soit +229%) à compter du 1er octobre 2018.
Prime d’Assiduité : Passage de 30 €/mois à 150 € par trimestre (soit + 67%) à partir du 1er octobre 2018 (versement en une fois par trimestre, pour le premier trimestre d’application, calcul sur octobre-novembre-décembre et application sur la paye de décembre 2018) avec les modalités suivantes :
- Si une ou plus Absence Injustifiée sur le trimestre : Pas de prime
- Si un arrêt maladie sur le trimestre : Prime diminuée à 75 €
- Si deux ou plus arrêts maladie sur le trimestre : Pas de prime.
- Les prolongations d’arrêts maladie ne sont pas prises en compte, de manière à ne pas pénaliser les personnes en longue maladie.
En cas d’arrivée ou de départ au cours du trimestre et pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée.
Ex : un salarié qui travaille à 80% aura une prime d’assiduité de 120€ s’il n’a eu aucune absence injustifiée ou arrêt maladie.
AI de 1,5% au 1er avril 2019 avec un minimum à 0,10 € par heure.
Possibilité d’une journée d’absence payée pour enfant malade ou hospitalisé à partir du 1er janvier 2019 suivant les modalités suivantes :
- 1 journée par enfant jusqu’à 12 ans inclus
- Avec justificatif
En outre, la Direction s’engage à travailler avec les Organisations syndicales sur des dispositifs permettant, aux salariés qui le souhaitent, de pouvoir bénéficier par l’Entreprise d’un accompagnement à un départ en retraite progressif dans le cadre de la Pénibilité.
ARTICLE 2 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du
01/10/2018 au 30/09/2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il est précisé que les nouvelles mesures pour la prime d’Assiduité sont mises en place à l’essai pour une année et la Direction se réserve le droit de les rediscuter lors des NAO de 2019, dans la limite d’un retour à la situation précédente, à savoir une prime mensuelle d’un montant de 30 € bruts.ARTICLE 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nantes, dont un exemplaire sous format électronique et en un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Soudan, le
Pour la Société Pour le Syndicat CGT –
Pour le Syndicat FO –
Mise à jour : 2018-10-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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