relatif au temps de travail et aux conditions de rémunération des salariés
ENTRE :
La société FONDERIE SCHLUMBERGER, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000€, ayant son siège social 3 rue du 17 novembre 68500 GUEBWILLER, inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 421 622 077, représentée par ……., en sa qualité de Directeur.
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société FONDERIE SCHLUMBERGER,
……. (titulaire)
, ……. (titulaire)
……. (suppléant), ……. (suppléant)
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties ».
Préambule :
A la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (désignée « CCNM » ci-après) au 1er janvier 2024, la direction et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont décidé de maintenir certains avantages déjà existants au sein de la Société à cette date, par le biais de l’adoption du présent accord d’entreprise. Cet accord d’entreprise prévoit ainsi des stipulations dérogatoires à la CCNM, dans le respect des exigences posées par cette dernière. L’adoption de cet accord d’entreprise a également été l’occasion, pour les partenaires sociaux, de remettre à plat certains usages et de dénoncer certains accords d’entreprise anciens devenus obsolètes.
Dénonciation des usages et des anciens accords d’entreprise déjà existants :
Les parties conviennent de dénoncer dans le cadre du présent accord : Les anciens accords d’entreprise suivants, conclus à l’époque où la Société ne constituait pas une entité juridique distincte de la société N. Schlumberger et qui ont continué à être appliqués à la suite de la création de la Société, sont dénoncés :
Accord mensualisation de 1974
Accords de réunions DP et CE de N. Schlumberger
Par ailleurs, les stipulations du présent accord remplacent tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur jusqu’à présent au sein de la Société.
Conditions de rémunération et d’indemnisation des salariés :
Un crédit annuel de 16 heures, calculé sur la période de référence des congés payés, est accordé aux salariés travaillant à l’atelier afin de leur permettre de se rendre à une consultation médicale. Les salariés travaillant au bureau ne disposent pas de ce crédit d’heures dans la mesure où ils bénéficient déjà d’une flexibilité horaire leur permettant de quitter leur poste de travail plus tôt afin de se rendre à une consultation médicale. Ce crédit est utilisable par tranche de 4 heures maximum. Il est accordé au salarié sur présentation d'un certificat médical. Ce crédit d’heures donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute horaire qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
III -2) Absence enfant malade :
Le salarié bénéficie d'un crédit d’heures en cas d’absence pour cause de maladie ou d'accident, constatée par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Par dérogation à l’article 92.3 de la CCNM, la durée du crédit d’heures est fixée à un forfait annuel maximum de 16 heures utilisable par tranche de 1 à 8 heures. Ce crédit d’heures donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute horaire qu’il aurait perçue s’il avait travaillé (sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l'enfant).
III -3) Prime d’équipe du matin :
Par dérogation à la CCNM, une prime sera versée aux salariés travaillant le matin en équipe selon les modalités suivantes : Le montant brut est fixé à : 3,7% x (taux horaire de base brut + prime inconfort) x nombre d’heures en travail d’équipe.
III -4) Prime d’équipes successives :
Par dérogation à la CCNM, une prime d’équipes successives sera versée aux salariés travaillant en équipes successives selon les modalités de calcul suivantes : Le montant brut est fixé à : 3,7% x (taux horaire de base brut + prime d’inconfort) x nombre d’heures en travail d’équipe.
III -5) Prime d’inconfort :
Une prime d’inconfort était versée au sein de la Société pour certaines catégories de salariés en fonction des postes de travail et de leurs coefficients, tels que définis par l’ancienne convention collective territoriale de la métallurgie. Le montant de cette prime variait et était de 15% du salaire mensuel brut de base pour les salariés exerçant leurs fonctions au sein du secteur Fusion et de 10% du salaire mensuel brut de base pour les salariés exerçant leurs fonctions dans d’autres secteurs. Il est convenu :
Pour les salariés qui percevaient jusqu’ici une prime de 10%, d’intégrer cette prime dans leur salaire de base ;
Pour les salariés qui percevaient jusqu’ici une prime de 15% :
D’intégrer 10% de la prime d’inconfort dans leur salaire de base ;
Et de poursuivre le versement d’une prime d’inconfort, d’un montant de 5% du salaire horaire brut de base, versée au prorata de la durée du travail passée au sein du secteur Fusion.
Ces modifications interviendront à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
III -6) Indemnité salissure :
Une indemnité salissure est versée aux salariés des secteurs fusion, moulage, noyautage, ébarbage, laboratoire, maintenance, cariste atelier et modelage. Cette indemnité est versée chaque mois. Le montant de l’indemnité salissure reste égale à 0.17 euro par heure effective de travail.
III -7) Indemnité repas panier et Ticket Restaurant :
La Société verse une indemnité de repas panier exclusivement aux salariés affectés à un horaire de matin (incluant le petit-déjeuner) ou d’après-midi (incluant le diner). Le montant journalier est égal à 6,12 Euro. Les salariés ne percevant pas d’indemnité de repas panier pourront recevoir des Tickets Restaurants pour chaque journée travaillée complète en horaire de journée. La prise en charge des Tickets Restaurants est la suivante : Valeur du Ticket Restaurant 6 Euro Contribution de la société 2,5 Euro Contribution de la réserve du CSE 1 Euro Contribution du salarié 2,5 Euro
Chaque salarié devra confirmer à son embauche son choix d’opter pour les Ticket Restaurant, ou pas. Il pourra exprimer ultérieurement son souhait de changement à tout moment.
III -8) Médaille du travail :
Une prime sera versée par la Société en fonction du nombre d’années de présence dans l’entreprise, selon les modalités suivantes : sal. horaire brut x horaire mensuel du salarié 21,65x Nbre années chez Fonderie Schlum Nbre d'années- médaillex Nbre jours octroyés Années de travail (médaille) Nbre de jours octroyés pour le calcul de la prime 20 1 30 2 35 3 40 3
III -9) 13ième mois
La Société versera une prime de 13e mois selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime sera calculé sur la base du salaire horaire moyen (SHM) sur les périodes de décembre à mai puis de juin à novembre ;
La prime sera versée en deux échéances (de 50%), une première au mois de juillet, un acompte étant réalisé le 10 juillet, et une seconde au mois de décembre, un acompte étant réalisé le 10 décembre.
Si le 10ème jour est un dimanche la date de valeur du virement sera le 11ème jour. Inversement, si le 10ème jour est un samedi la date de valeur du virement sera le 9ème jour. Le 13ème mois sera versé à tous les salariés inscrits à l’effectif au moment des paiements sans condition d’ancienneté, ainsi qu’aux salariés sortants en cours de période au prorata de leur présence réelle pour le semestre concerné.
III-10) Prime de vacances :
La Société versera une prime de vacances, d’un montant de 325 Euros bruts, versée en juillet à tout salarié (hors apprenti) ayant au moins 1 an d’ancienneté au 30 juin et percevant un salaire au mois de juillet. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime qui leur est versé est proratisé en fonction de leur temps de travail effectif.
III-11) Indemnité de déplacement :
Une indemnité de déplacement sera versée aux salariés suivant le barème en annexe 1. Le barème définit un montant d’indemnité à verser par jour et par ville d’habitation. L’indemnité à verser aux salariés est calculée mensuellement de la manière suivante : nombre de jours travaillés dans le mois X barème journalier correspondant à la ville
Temps de travail et horaires de travail
IV-1) Suivi des horaires de travail :
Le respect des horaires de travail implique, pour chacun, la nécessité de badger journalièrement à chaque arrivée - ENTREE - et à chaque départ - SORTIE - de l’entreprise. A cet effet, une badgeuse est à disposition pour enregistrer les entrées et les sorties par la simple lecture du badge. Les informations, ainsi recueillies, sont transmises au Bureau de Paie qui gère, pour chaque salarié, le respect des horaires de travail. Il est rappelé que le badgeage se fait juste avant la prise de poste et le dé-badgeage à la fin d’une prise de poste. L'horaire est exprimé en heures et en centièmes d'heures. 1 heure = 100 centièmes 1 minute = 1.66 centièmes Les descriptifs des horaires font l’objet de fiches disponibles auprès de la direction.
IV-2) Douche / Habillage /Déshabillage :
Les parties signataires de l’accord maintiennent pour les salariés en horaire atelier, un forfait de 15 minutes rémunéré afin de couvrir les temps de douche, habillage et déshabillage. Ce forfait de 15 minutes est automatiquement ajouté au temps de travail pointé après le badgeage de fin de poste. Il est en conséquence rappelé qu’il appartient aux salariés de badger la fin de leur poste avant d’aller prendre la douche.
IV-3) Heures de dimanche / jour férié / heures de nuit exceptionnelles (Article 146 de la CCNM) :
Les heures travaillées un dimanche ou un jour férié sont rémunérées selon une majoration de 75%, outre les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. La majoration s’applique sur la même base que les heures supplémentaires (salaire de base, prime ancienneté, prime équipe, etc.). Par dérogation de la CCNM (Article 146), pour les heures de travail supplémentaires exceptionnellement travaillées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, aucune majoration ne sera versée.
Modalités d’application de l’accord
V-1) Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. De convention expresse entre les Parties, il entrera en vigueur rétroactivement au
1er juillet 2024.
V-2) Révision
Les Parties s’accordent à reconnaître que le présent accord ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu’il pourra être révisé en fonction de l’évolution de l’activité et des besoins opérationnels de la Société, des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Le présent accord pourra ainsi être révisé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra également être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités prévues par les dispositions légales. Dans ce cas, les dispositions de l’accord continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une telle dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme du délai de préavis et, s’il y a lieu, de la période de survie prévue à l’article L.2261-10 du Code du travail, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par la partie dénonciatrice à l’autre partie, et devra donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
V-3) : Dépôt
Le présent accord sera déposé, dès sa signature, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Grand Est, par télétransmission via la plateforme en ligne Télé Accords, à l’initiative de la Direction de la Société en deux exemplaires (dont une version intégrale et une version publiable anonymisée) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire.
V-4) : Publicité
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en vue de sa publication, le présent accord sera anonymisé.
Fait en deux exemplaires, A Guebwiller, le 15/07/2024
