ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION À CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
(Articles L. 4162-1 à L4162-4, D. 4162-1 à D. 4162-3, R. 4162-4 à R. 4162-8 du Code du travail)
Entre
La société:
FONDERIES DE SAINT DIZIER RC 517 280 186B Saint Dizier Siège social : 38 Rue Waldeck Rousseau 52100 SAINT DIZIER
représentée par :Monsieur Bxxxxxxx Bxxxx
agissant en qualité de : Président
D’une part, et
L’organisation syndicale F.O. soussignée,
représentée par :Monsieur Exxx Dxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention des risques professionnels (pénibilité dans l'entreprise), conformément à l'obligation faite par les Articles L. 4162-1 à L4162-4, D. 4162-1 à D. 4162-3, R. 4162-4 à R. 4162-8 du Code du travail
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise dont le siège social est basé au 38 rue Waldeck-Rousseau, SIREN 517280186.
ARTICLE 2 – OBJET
Par cet accord, les parties affirment leur volonté de voir se développer des actions concrètes pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail identifiée comme telle dans l'entreprise et la supprimer ou, à défaut, la réduire. Pour définir et suivre ces actions préventives, les parties s'appuient sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire de risques (10 critères légaux dont 7 nous concernant) par poste de travail dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les salariés qui y sont exposés et aux fiches individuelles d'exposition aux risques prévues par la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 3 – DÉFINITION DE LA PÉNIBILITÉ
Celle-ci se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs qui y sont exposés.
Les facteurs de pénibilité retenus réglementairement résultent :
- de contraintes physiques marquées ; - d'un environnement physique agressif ; - de certains rythmes de travail.
Contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 du code du travail
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Vibrations mécaniques non seulement transmises aux mains et au bras mais également transmises à l'ensemble du corps
Environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1 du code du travail
Températures extrêmes (moins de 5 degrés ou plus de 30 degrés Celsuis - 900h/an)
Bruit mentionné à l’article R.4431-1 du code du travail
Rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L.3122-5 du code du travail (120 nuits avec au moins 1 heure entre 0h et 5h)
Travail en équipes successives alternantes
(50 nuits avec au moins 1h entre 0h et 5h)
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Cependant, depuis le 1er octobre 2017, sur les 10 facteurs de risques professionnels, seuls six certains permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention :
Activités exercées en milieu hyperbare
températures extrêmes
bruit
travail de nuit
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif.
Article 3. - Identification des facteurs de pénibilité dans l'entreprise et des salariés qui y sont exposés et Diagnostic
3.1. - Effectif de l'entreprise
Au 30 juin 2025, l'effectif de l'entreprise était de 65 salariés.
3.2. - Détermination du seuil de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité
Globalement, la proportion des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au 31 décembre 2024 était de 43 salariés, soit 66%.
3.3 Diagnostic de l’exposition aux facteurs de pénibilité
L’évaluation doit tenir compte des équipements de protection individuels et collectifs mis en place ; les seuils s’apprécient après la mise en œuvre de ces équipements (casques anti-bruit, bouchons d’oreille etc…). C’est pourquoi le critère bruit n’est pas applicable puisque l’analyse des expositions au bruit, grâce au port des EPI, a révélé une exposition au-dessous des seuils légaux (80Db). Le critère « Activités exercées en milieu hyperbare » ne concerne pas notre activité, comme celui du « travail répétitif », puisque nous n’avons pas d’activités sous cadence contrainte. Plus particulièrement, le nombre de salariés exposés à chaque facteur de pénibilité identifié dans l'entreprise est le suivant :
Le diagnostic des expositions aux facteurs de risques professionnels montre que le facteur de risques « Equipes successives alternantes » est celui auquel les salariés sont les plus exposés. Face à ce constat, la société des Fonderies de Saint-Dizier n’a pas de possibilité d’adaptation compte tenu de notre outil de production actuel et des tonnages à produire. Nous avons cependant décidé en vue d’améliorer les conditions de travail et par voie de conséquence la pénibilité, de mettre en place les actions de prévention de la pénibilité.
Article 4. - Actions en faveur de la prévention de la pénibilité
Les parties doivent choisir de traiter au moins 4 des thèmes prévus par la loi et les règlements en vigueur. Plus particulièrement, la finalité de l'accord étant la suppression ou la réduction de l'exposition aux facteurs de pénibilité, l'accord doit prévoir des actions préventives pour au moins deux des thèmes suivants :
la réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition ;
la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, quel que soit le degré d’exposition ;
l’adaptation et l’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité.
En outre, l'accord doit traiter au moins deux des quatre thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l’aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
La société a décidé de mettre en place les actions suivantes :
La réduction des poly-expositions
Actions : pas de poly-expositions sur site
La réduction des expositions
Action :
Poursuivre la diminution des postures pénibles et ports de charges via l’acquisition de nouvelles tables élévatrices
Objectif chiffré : déjà 3 en fonctionnement au 31/12/2023
Indicateur : augmenter le nombre de tables élévatrices
Continuer le déploiement de transpalettes avec mise à hauteur dans les zones nécessaires
Objectif chiffré : Réduction de la pénibilité sur les critères postures pénibles et port de charges lourdes
Indicateur : 2 transpalettes avec mise à hauteur déployé sur site, continuer à faire évoluer ce chiffre
Etudier les dispositifs d’aide au décrassage des fours (notamment préempteur de charges pour réduire le port de charges)
Objectif chiffré : baisse de l’accidentologie lors de cette tâche
Indicateur : 1 MP déclarée et 2 AT en 2023 sur cette tâche
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Actions :
Création d’un pôle technique (projet déjà engagé depuis quelques années maintenant)
Objectif chiffré : regroupement de toute la partie technique au même endroit et lieu de poste clos et ventilé
Indicateur : Effectif soustrait du facteur ACD (poussières) mais aussi lieu plus propice au travail et au repos
Aménagement de nouveaux tapis en aérien pour convoyer le sable
Objectif chiffré : Réduction des postures pénibles, conditions de travail difficiles et réduction des ACD
Indicateur : Effectif soustrait au facteur postures pénibles
Réfection des aspirations des fours
Objectif chiffré : Réduction des poussières dans les ateliers
Indicateur : captation plus importante des couvercles des fours
Déploiement de barrières de sécurité et développement des accès piétons/ matérialisés
Objectif chiffré : permettre un déplacement plus aisé du personnel piéton et ainsi éviter les interactions et possibles accidents avec véhicules motorisés
Indicateur : éviter tout accident du fait de l’interaction entre un piéton et un engin de levage
Eclairage des ateliers refait
Objectif chiffré : permettre une meilleure luminosité dans les ateliers
Indicateur : mesures en luxmen dans les ateliers avant /après
Amélioration des températures hivernales par la nouvelle récupération de la chaleur fatale des fours
Objectif chiffré : permettre une température plus élevée dans les ateliers en période de froid
Indicateur : température dans les ateliers
Faire en sorte de réduire les effets de la chaleur lors des périodes de canicules
Objectif chiffré : permettre de maintenir un ressenti des opérateurs plus raisonnable au niveau de la chaleur (eau à disposition, lieu de pause climatisé, pauses plus régulières, possibilité de rafraîchissement)
Indicateur : absentéisme, accident, malaise
Le développement des compétences et des qualifications
Actions :
Développement de la polyvalence des salariés, leur permettant de changer de poste et donc de diminuer la durée d’exposition aux facteurs de pénibilité,
Formation aux nouveaux outils (coulée automatique),
Poursuite de la formation aux gestes et postures,
Nouveau parcours d’accueil des nouveaux embauchés,
Entretiens professionnels pour présenter les différents dispositifs existants (formation, temps partiel, retraite progressive,…).
l’aménagement des fins de carrière
Action :
Passage à 80% de la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise, sur une durée d’un an avant le départ à la retraite ;
Maintien de l’horaire journalier à 7h45 par jour afin de maintenir l’acquisition des droits aux RTT ;
Maintien de la rémunération sur une base à temps complet, soit sur 151,67h mensuelles : règle de maintien de salaire identique à celle des absences pour arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle.
Les primes de poste et la prime d’équipe successive seront donc payées sur une base à 80 %. Les autres primes et indemnités seront calculées en fonction du temps de travail effectué. La prime d’assiduité ne sera pas proratisée puisque le salarié sera considéré comme travaillant à temps complet ;
Le passage à 80% payé sur une base à temps complet ne sera possible que pour les salariés ayant occupé les postes suivants, sur une durée minimale au poste de 20 ans et y étant encore au moment de la mise en place du temps partiel et au départ en retraite effectif (pas de cumul des différents postes pour l’appréciation de l’ancienneté) :
- Agent de finition - fondeur Le salarié devra en premier lieu utiliser les points qu’il a acquis sur son compte personnel de pénibilité (C2P) avant d’être pris en charge par les Fonderies de Saint-Dizier dans le cadre du passage à temps partiel. Le salarié devra donc effectuer toutes les formalités indiquées ci-après du présent accord. Ce dispositif ne saura être prolongé au-delà de 1 an si la personne venait à repousser son départ après son âge de départ légal.
Objectif chiffré : Passage des salariés concernés à 80% de la durée du travail à temps complet applicable dans l’entreprise, la dernière année avant leur départ à la retraite.
Indicateur : Nombre de salariés par an qui sont passés à 80% de la durée du travail à temps complet.
L'entreprise s'engage à informer lors des entretiens professionnels les salariés exposés aux facteurs de pénibilité sur les dispositifs de retraite anticipée pour longues carrières, pour handicap et pour pénibilité avérée ainsi que sur le dispositif de retraite progressive.
Article 5. – Utilisation des points issus du compte professionnel de prévention
Le salarié ayant cumulé des points sur son compte professionnel de prévention (C2P) peut décider de les affecter à l’une ou plusieurs des quatre utilisations prévues actuellement par la loi: - financer des actions de formation professionnelle ; - financer un projet de reconversion professionnelle ; - demander un aménagement du temps de travail (temps partiel) ; - demander un départ anticipé à la retraite (MDAP).
La formation professionnelle
Chaque point donne droit à un financement de 500 € de formation. Ces formations ont pour objectif de vous permettre d’
accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques.
Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle ou la reconversion professionnelle (sauf cas particuliers
*).Ils ne pourront pas être utilisés pour anticiper un départ à la retraite ou aménager votre temps de travail, même en fin de carrière.
Pour finaliser votre dossier, veuillez-vous rapprocher de votre Conseiller en Evolution Professionnelle.
La reconversion professionnelle
Chaque point donne droit à un financement de 500 euros pour un projet de reconversion professionnelle. Cette reconversion doit vous permettre d
'accéder à un poste non exposé au(x) facteur(s) de risques.
Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle ou à la reconversion professionnelle (sauf cas particuliers*).
Pour élaborer votre projet et évaluer le nombre de points à mobiliser, prenez rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle.
La diminution du temps de travail sans perte de salaire
Chaque groupe de 10 points permet de financer un aménagement du temps de travail. Sa durée dépend du nombre de points convertis et du coefficient de réduction du temps de travail. Par exemple, 10 points mobilisés permettent de diminuer le temps de travail soit de 20% pendant 300 jours soit de 50% pendant 120 jours.
Le temps de travail à temps partiel autorisé est compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans votre établissement.
L'anticipation du départ à la retraite
Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance.
Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite. Les trimestres acquis au titre du Compte professionnel de prévention pourront aussi être pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite (taux et durée d'assurance).
Nous vous invitons à contacter votre conseiller retraite pour mesurer l’impact du dispositif sur votre retraite.
Les quatre règles d'utilisation des points du Compte professionnel de prévention 1. Une réserve de 20 points est consacrée à la formation professionnelle ou à la reconversion professionnelle (hors cas particuliers prévues pour certaines générations de salariés*) 2. Dans le cadre du passage à temps partiel et de la majoration de durée d'assurance pour permettre un départ à la retraite anticipé, les points s'utilisent par groupe de 10.Dans le cadre du financement d'une formation professionnelle ou d'un projet de reconversion, les points sont utilisables un par un. 3. Toute demande d'utilisation n'est possible qu'après inscription effective des points sur le compte. 4. Toute utilisation de points nécessite en premier lieu la mobilisation de ces derniers. Cette mobilisation de points peut s’effectuer par courrier (cerfa) mais nous vous conseillons l’utilisation de votre Espace Personnel afin de faciliter vos démarches et de réduire les délais.
Le suivi des mesures sera assuré par le CSE et les délégués syndicaux. Des réunions de suivi seront organisées tous les ans, réunions au cours desquelles la Direction présentera un inventaire des actions engagées en exécution du présent accord, du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées pour y remédier. Pour permettre au CSE et aux délégués syndicaux de mesurer le taux de réalisation des objectifs fixés par l'accord, les résultats annuels des indicateurs de mesure indiqués dans l'accord seront communiqués aux membres du CSE et DS au moins 15 jours avant chaque réunion. Le CSE et les délégués syndicaux pourront être saisis pour statuer sur des différences d'interprétation des clauses de l'accord ou pour régler les différends portant sur le présent accord.
Article 7. - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8. - Notification de l'accord Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale F.O. représentative de l'entreprise.
Article 9. - Publicité et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Fait à Saint-Dizier, le 26/01/2026 en 3 exemplaires
Pour le Syndicat FOPour les Fonderies de Saint-Dizier Exxx DxxxxxBxxxxxxx Bxxxx
