Accord COLLECTIF portant sur l’organisation de reunions d’echanges avec les anciennes instances representatives du personnel dans l’attente de la mise en place du CSE
Entre :
FAF TT, Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire, dont le siège social est situé, 14 rue Riquet, 75 940 Paris Cedex 19, représenté par X en qualité de Directrice générale,
Ci-après désigné « FAF TT »
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Les membres du Comité d’Entreprise (« CE ») et les Délégués du Personnel (« DP ») du FAF.TT ont été élus pour une période de quatre ans dans le cadre d'élections professionnelles organisées en avril 2014.
A ce titre, les mandats de leurs membres devaient initialement arriver à échéance le 8 avril 2018. D’un commun d’accord avec la Direction du FAF.TT, le CE et les DP ont cependant convenu de prolonger la durée de leurs mandats jusqu’au 31 décembre 2019, compte tenu du contexte de fusion résultant des dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (« CHSCT ») ont pour leur part été désignés pour une période de 2 ans à compter du 7 juin 2016. Leurs mandats ont également été prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.
Il est rappelé qu’il sera procédé dès la réalisation des opérations de fusion à l’organisation d’élections professionnelles en vue de la mise en place d’instances représentatives du personnel au sein de l’OPCO des Services à forte intensité de main d’œuvre (ci-après « l’OPCO ») et dont la composition reflètera l’effectif total.
Dans la mesure où les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel des ex-OPCA parties à la fusion auront expiré, les Parties ont convenu de maintenir à compter du 1er janvier 2020 au sein de l’OPCO des réunions d’échanges régulières avec des membres des anciennes instances représentatives du personnel et ce, jusqu’à la mise en place effective du CSE.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été établi puis soumis pour avis aux instances représentatives du personnel du FAF.TT lors d’une réunion extraordinaire commune qui s’est tenue le 22 octobre 2019 conformément aux dispositions de l’article L23-101-1 du Code du travail.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Périodicité des réunions
Les Parties conviennent de fixer les réunions d’échanges mensuelles au sein de l’OPCO chaque dernier jeudi du mois pendant la durée d’application du présent accord.
Article 2 : Participants aux réunions
Les Parties conviennent que 3 personnes désignées parmi les anciens membres du CE et du CHSCT seront conviées par la Direction aux réunions mensuelles d’échanges.
Les personnes souhaitant participer aux réunions d’échanges mensuelles qui se tiendront à compter du 1er janvier 2020 devront se porter candidates avant le 27 novembre 2019. La désignation sera effectuée dans les conditions habituelles de vote prévues pour chaque instance. En outre, il est convenu entre les Parties qu’une personne supplémentaire pourra être désignée dans les mêmes conditions afin de pallier l’absence éventuelle du / de l’un des représentants aux réunions mensuelles d’échanges.
Article 3 : Moyens mis à disposition des participants
Le local commun dont disposent actuellement les instances représentatives du personnel du FAF.TT demeura à la disposition des participants aux réunions d’échanges mensuelles.
Il est rappelé que ce local comprend une table, des chaises, une armoire un ordinateur, une ligne téléphonique indépendante de l’autocommutateur du site, ainsi qu’une connexion internet communes.
Article 4 : Les déplacements des participants
4.1. Lieux des réunions
Les réunions d’échanges mensuelles se dérouleront dans les locaux de l’un des ex-OPCA parties à la fusion (FAF.TT, X, X, X, X). Le lieu des réunions sera défini chaque mois par la Direction de l’OPCO et porté à la connaissance des participants 15 jours au mois avant la date de la réunion.
4.2. Frais de déplacement
Les éventuels frais de déplacement engagés par les participants pour se rendre aux réunions organisées par la Direction ainsi qu’aux réunions de préparation seront pris en charge par l’OPCO dans les conditions et limites fixées par les règles en vigueur.
Article 5 : Le temps consacré par les participants aux réunions
5.1. Réunions d’échanges mensuelles
Le temps passé par les participants aux réunions d’échanges mensuelles est rémunéré comme temps de travail.
5.2. Réunions préparatoires aux réunions d’échanges mensuelles
Le temps passé par les participants aux éventuelles réunions préparatoires est considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale dans la limite de 10 heures par mois. Il est indiqué que le temps de déplacements pour les réunions ne sont pas décomptés de ces heures.
Article 6 : Communication aux salariés
Une communication sera adressée par la Direction à l’ensemble des collaborateurs de l’OPCO à la suite des réunions mensuelles d’échanges, afin de les tenir informés de l’état d’avancement de la construction de l’OPCO et de répondre à leurs éventuelles interrogations. Cette communication fera notamment état des thèmes remontés par les participants cités à l’article 2.
Article 7 : Dispositions finales
7.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au lendemain des formalités de publicité et prendra fin dès la mise en place du CSE et au plus tard, le 31 mars 2020.
7.2. Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord.
7.3. Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
7.4. Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.
7.5. Formalités de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Il sera déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
